RÉFORMES STRUCTURELLES ET SUPPRESSIONS D’EMPLOIS
SONT DEUX OUTILS D’UNE MÊME POLITIQUE
DE DESTRUCTION DE LA DGFIP.

Ce mercredi 9 décembre est convoqué comme chaque année le Comité technique de réseau (CTR) budget emplois. Comme chaque année, il apporte son lot de suppressions d’emplois. Depuis sa création, la DGFiP a en effet perdu plus de 30 000 emplois et absorbé en moyenne chaque année entre 96 et 83% de l’ensemble des suppressions d’emplois de la fonction publique d’Etat pour un peu plus de 6% des effectifs à l’origine et un peu moins de 5% aujourd’hui. Dans le cadre du PLF 2021, ce sont encore 1 800 emplois qui vont disparaitre faisant ainsi franchir à notre administration la barre symbolique de moins de 100 000 ETP (équivalent temps plein). Dans les faits, l’administration ne réforme que pour adapter l’exercice des missions à des moyens en constante diminution, très loin du souci affiché d’une meilleure qualité de service.

Toutes les politiques menées ces dernières années : RGPP, MAP et CAP 22 se sont traduites par des suppressions massives d’emplois à la DGFiP qui semble apparaitre pour nos dirigeants comme un réservoir inépuisable au sein de laquelle des gains de productivité seraient toujours possibles. Or, la Direction Générale ne se donne même plus la peine de justifier les suppressions d’emplois par des gains de productivité avérés. Cet exercice est d’ailleurs impossible, les gains de productivité réels ou supposés résultants des réorganisations n’étant jamais suffisants pour pallier les effets des suppressions d’emplois. Pire, les incessantes restructurations et réformes perturbent le fonctionnement des services, contraignent à une adaptation permanente et conduisent à une déperdition d’énergie phénoménale.

Cette situation a conduit la DGFiP à adapter le réseau au niveau des moyens accordés ce qui s’est traduit par un regroupement forcené de services n’atteignant plus une taille critique que la DGFiP n’a jamais pu ou voulu définir (Adaptation des Structures et du Réseau). Cet exercice a rapidement trouvé ses limites, chaque lame de suppressions d’emplois venant détruire ce qui avait été mis en place pour y faire face les années précédentes.

Il n’existe objectivement aucune raison pour que les réformes en cours (NRP, Relocalisation, plates-formes et services d’appui) aboutissent à un autre résultat au contraire. La division du travail et le regroupement sur des sites plus gros induits par ces réformes ne sont pas une solution bien au contraire, c’est reculer pour mieux sauter en détruisant notre réseau et nos process de travail. Ces leurres trouveront aussi fatalement leurs limites que les précédentes restructurations dès lors que la DGFiP continuera à être considérée comme une variable d’ajustement budgétaire. Ces réformes présentent en outre le défaut majeur de concentrer le niveau d’expertise dans des structures spécialisées et regroupées plus faciles à externaliser que des missions réparties sur l’ensemble du territoire.

Au-delà, c’est bien la technicité des personnels qui est ainsi abandonnée au profit d’une forme de « taylorisation » du travail qui finira par lui ôter toute forme d’intérêt. Qui dit technicité dit aussi régime indemnitaire, moins de technicité pour le plus grand nombre c’est aussi moins de régime indemnitaire pour le plus grand nombre, sans parler de la dégradation des conditions de travail.

Tous ces constats font bien de la question de l’emploi un sujet central ce que l’administration refuse d’admettre. Dans les faits, ce CTR n’a d’autre but que de valider la répartition des suppressions d’emplois, et donc de la pénurie sur l’ensemble des services, ce que nous n’acceptons pas.

C’est pourquoi, les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, F.O.-DGFiP et CFDT /CFTC Finances Publiques ont décidé de ne pas cautionner par leur présence cette nouvelle vague de suppressions d’emplois, ainsi que les réductions budgétaires et ne siègeront donc pas à ce CTR.