Aide à la Quotité saisissable

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Vous trouverez en pièce jointe un tableur permettant de calculé la quotité saisissable en cas de service non fait ou de trop perçu.

 

La somme retenue se calcule au prorata du montant mensuel du salaire et des heures passées au travail ce même mois.

Attention, la retenue sur salaire ne pourra excéder les fractions saisissables. Celles-ci dépendent d’un taux établi chaque année et qui prend en compte la rémunération et la situation familiale. Elles varient de 1/20ème à la totalité du salaire.

La fraction saisissable du salaire est donc définie en application d’un barème, dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge (articles L.3252-2 et R.3252-2 du Code du travail).

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source a modifié la quotité saisissable. Le salaire net à prendre en compte pour l’application du barème devra être entendu déduction faire du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les retenues sur salaire en cours du 1er janvier 2019 s’imputeront sur la quotité saisissable correspondant au montant de la rémunération versée nette de prélèvement à la source.

La fraction saisissable du salaire étant obtenue par l’addition des montants saisissables sur chaque tranche de salaire.

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