CAPN A Mouvement général de mutation au 1/09/2017 Séance du 15 mai 2017

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Comme lors des précédentes CAP de cette année 2017, nous nous devons de débuter cette CAP en vous exprimant encore et encore notre profonde colère face à l’attitude provocatrice du Directeur Général. Ses nouvelles propositions formulées le 13 janvier dernier sur le dialogue social, sans tenir compte des observations des organisations syndicales, sont un pur scandale.

Tant sur la méthode que sur le fond, elles restent inacceptables car elles remettent en cause des acquis fondamentaux en matière de droit syndical et de respect des représentants syndicaux et des élu.es des personnels, particulièrement pour ce qui nous concerne, des élu.es aux CAPN.

La CGT Finances Publiques, attachée au respect de la démocratie, du droit syndical et des représentants et élus des personnels, tout comme à la défense individuelle des agents dans un cadre collectif, condamne sans appel les propositions du Directeur général.

Par ce choix délibéré de casser le dialogue social à tous les niveaux, le Directeur général prend la responsabilité d’empêcher le fonctionnement des CAPN :

  • c’est retirer aux élus les moyens d’accomplir leur mandat dans les conditions satisfaisantes pour la défense des droits et garanties des personnels ;
  • c’est l’impossibilité et d’énormes difficultés pour les élus à défendre le droit à titularisation, à mutation, à avancement, à recours de l’évaluation, avec la réduction drastique des temps de préparation et consultation ;
  • c’est bafouer d’un revers de main le vote de 86% des personnels de la DGFIP qui reconnaissent le rôle de leurs représentants syndicaux dans toutes les instances.

Nous nous sommes engagés pour un mandat de 4 ans avec des modalités de fonctionnement qui ont fait l’objet de longues discussions aboutissant à la publication d’un “ Règlement intérieur ” et d’un “ Guide de fonctionnement des CAPN ” modifié en octobre 2015.

Nous nous sommes surtout engagés vis-à-vis des personnels de notre corps et vous reconnaissez vous-même le rôle important et le sérieux des élus dans les CAPN, par l’apport de leurs connaissances et du lien qu’ils ont avec les directions locales et les personnels, rôle qui a souvent facilité le travail des bureaux RH notamment.

Pour ces raisons, les élu.es de la CGT Finances Publiques, condamnent et refusent les propositions faites sur le dialogue social. Nous ne porterons pas la responsabilité de ces reculs de nature à remettre en cause le droit des personnels à être correctement défendus et représentés.

C’est pourquoi nous avons décidé de boycotter à la première convocation cette CAPN et alerterons les personnels sur les choix dangereux faits par la Direction générale.

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Concernant la CAP de mutation et la réduction drastique du temps de préparation

Le temps accordé pour la préparation de cette CAPN mouvement général de mutation est un pur scandale 4 jours et demi au lieu de 11 l’année dernière ! ! !

La direction de la DGFIP que vous représentez est gagnante. Exit les frais de tenue des CAPN avec la diminution du nombre de jours de préparation et de tenue de la CAP, exit l’obligation d’expliquer aux agents la teneur même du projet.

Quel bonheur ! ! !

Oui, cela est bien pratique lorsqu’on veut enlever cette possibilité aux agents d’expliquer leurs difficultés, cette possibilité de négocier. Cela vous permet en même temps de faire comprendre aux organisations syndicales ce qu’elles sont à vos yeux (qui sont ceux du directeur général) : c’est à dire RIEN.*

[...]

Concernant le mouvement général de mutation en lui-même :

Le nombre de mutations progresse encore : il passe, à effectif sensiblement constant, de 4 320 en 2014 à 5 310 cette année.

La Direction Générale affiche un niveau de satisfaction en forte hausse, avec un taux global de 43,71% contre 32,6% l’année dernière. Celui-ci est dû au taux de satisfaction des demandes pour convenances personnelles : 42,39% contre 30,19 % en 2016. L’examen des documents fournis nous a conduit à constater que cette hausse est entièrement due au nombre élevé des mutations intervenant dans le cadre des réorganisations de service : 687- plus des deux tiers  concernent les PED-PGD et DIRCOFI.

Le taux de demandes satisfaites afférentes aux mutations hors réorganisations s’élève dès lors à 30,77%. Ce taux est tout à fait comparable à celui de 2016 soit 29,07%.

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Nous avons encore constaté cette année un nombre d’affectations d’office conséquent même si il est en baisse par rapport à l’année dernière.

La CGT rappelle sa position contre les affectations d’office en général même si nous reconnaissons que certains collègues persistent sur des demandes de mutation trop peu étayées. Comme d’habitude, le département du 93 est toujours le mieux  doté en affection d’office ! ! ! Ce qui démontre une fois de plus son attractivité ! ! !

Quelques remarques :

Ce mouvement montre que, désormais, sans priorité, ou une très grande ancienneté : point de mutation.... Quand nous parlons de priorité, nous pensons évidemment aux rapprochements de toute sorte, aux situations sensibles ou sociales, etc...

La CGT rappelle qu’elle est en totale opposition avec les affectations faites au profil, en particulier lorsque de jeunes inspecteurs obtiennent, en sortie d’école, des postes refusés à des agents plus anciens et expérimentés. Nous ne pouvons pas nous prononcer plus avant, certains avis défavorables ne nous ayant pas été communiqués dans votre tableau Excel, toutes les BCR comme l’année dernière et certains PED, PGD.

De plus, la CGT est attachée à ce que les inspecteurs, en première affectation, puissent exercer sur un premier poste correspondant à la filière dans laquelle ils ont été formés et sont soumis à un délai de séjour. Nous demandons donc à ce que la direction générale soit attentive à ce que les directions locales respectent ces règles.

Autre sujet conflictuel d’importance, celui du délai de séjour des inspecteurs en première affectation à la sortie de l’école : la CGT exige toujours que le délai de séjour soit pris en compte à compter du 1er septembre et non du 1er mars.

Concernant les affectations ALD, être affecté « à la disposition du directeur » signifie que l’agent n’est pas mis sur un poste précis, il est affecté « sans poste fixe » à la résidence ou dans le département par la direction, selon les besoins des services. En fait, l’agent n’est titulaire d’aucun poste. Il restera ALD tant qu’il n’aura pas obtenu un autre poste lors d’un mouvement ultérieur (suite à sa demande).

Il est important ici de dire que la majorité des ALD sont des agents arrivés sur leur département par le jeu des priorités, et pour l’immense majorité, par le jeu des rapprochements de conjoints. La DG met en avant le bon taux de satisfaction pour les demandes de rapprochement encore cette année, mais l’explosion du nombre de ces agents en statut très précaire est la conséquence directe d’une gestion à court terme qui dure dans le temps et engendre stress et instabilité. Et cela va devenir la norme. C’est pour cette raison que la CGT était opposée à l’application du taux de 50 % de rapprochement au lieu des 25 % précédemment appliqués.

Elle est de même opposée à la précarité des affectations et souhaite un maximum d’agents affectés en postes fixes.

En tout état de cause, ce taux ne permet pas de résoudre toutes les situations familiales puisqu’au projet, 81 inspecteurs restent en attente d’un rapprochement

[...]

Ces constats, à nouveau navrants cette année, nous amènent à la conclusion que la politique de réduction des effectifs telle qu’elle est menée, en totale contradiction avec l’intérêt général de l’Etat, conduira inévitablement à l’abandon de certaines missions. La DG ne pourra pas éternellement compter sur la bonne volonté de ses agents et de ses cadres. L’Etat ne pourra pas toujours demander plus à des agents épuisés, découragés et dont le travail n’est pas reconnu.

Colonne de droite publique: