CGT Fonction publique | Compte-rendu audience du 8 avril CGT/DGAFP en visioconférence sur le droit à congé bonifié

Version imprimableversion PDF

La CGT fait une déclaration liminaire au débat en présentant l’objet de cette visioconférence avec la DGAFP et les attentes de la CGT quant aux réponses aux 5 questions que nous souhaitions aborder. Il a bien entendu été rappelé notre opposition au nouveau décret qui a réduit la durée du congé bonifié ainsi que dénoncé les refus d’accorder ce droit qui continuent d’exploser dans toute la fonction publique sous couvert d’interprétations de plus en plus abusives dans la définition du CIMM. Le décor planté, 5 questions ont été abordées :

1 - La question de l’article 26.1 et l’application du droit d’option : sujet à interprétation.
2 - La question de la nouvelle durée de séjour du CB de 31 jours : 29/31 jrs avec ou sans délais de route.
Quelles en seront les règles ?
3 - La problématique des Congés bonifiés et du motif impérieux pendant la crise sanitaire de la COVID-19.
4 - La problématique des Congés bonifiés et leur extension au CDI de la FPH et FPT.
5 - La question cruciale du CIMM.
Si nous attendions une DGAFP prête à intervenir rapidement pour faire cesser certaines discriminations liées à ces différentes questions, nous avions rêvé.

Réponses de M. LAGIER.
La DGAFP a travaillé sur un guide des congés bonifiés qui est prêt à 98% selon lui et qui pourrait être soumis avant diffusion aux organisations syndicales vers la mimai. (Ce guide avait été annoncé lors de la présentation aux organisations syndicales du projet de réforme en novembre 2019). La DGAFP est consciente de difficultés rencontrées par les originaires de l’outre-mer dans l’octroi des congés bonifiés. Elle sait que certaines situations face au droit relève de l’abus voire même de l’inquisitoire et souhaite apporter des éléments de compréhension aux employeurs.

Dans son contenu, trouverons-nous les réponses aux différentes problématiques ? Ce guide permettra-t-il d’aplanir les difficultés rencontrées avec certains employeurs publics ? A VOIR.

Concernant l’article 26.1 et le droit d’option.
Il y a bien un dispositif transitoire qui permet de bénéficier d’un séjour de 65 jours une dernière fois dans les conditions du précédent décret. Nous avons fait observer que certaines administrations s’obstinaient à faire une lecture restrictive et erronée de cet article pour refuser d’accorder ces 65 jours. Exemples : la DRH Bercy, le ministère de la culture, des mairies, des hôpitaux de province, etc. M. LAGIER nous demande de lui faire remonter ces cas problématiques mais pour lui, l’application de l’article 26.1 tel qu’il est écrit est de plein droit, et rappelle que l’administration ne peut pas remettre en cause une dernière fois les 65 jours et que la durée de 36 mois entre deux congés n’est pas remise en cause.

Sur les 31 jours.
Nous avons demandé un éclairage sur l’application de ces 31 jours maximum étant donné les interprétations diverses qui semblent se dessiner. Pour M. LAGIER, le décompte des jours posés doit se faire sans les jours non ouvrés. Donc si un agent veut partir 31 jours, il devra poser 23 CA si les samedis et dimanches sont des jours où il ne travaille pas. D’autre part, c’est l’arrivée sur le territoire qui déclenche le paiement de la prime de vie chère. Autrement dit, prise en compte dès le 1er jour contrairement à ce que certaines administrations veulent appliquer : paiement de 29 jours de vie chère sur 31 en neutralisant les jours d’Aller/Retour.

De plus, les jours RTT et CET pourront abonder le nombre de CA nécessaires au séjour. Cela dit, la durée du séjour reste de la volonté du bénéficiaire jusqu’à 31 jours maximum.

Normalement, l’attribution de 2 jours de délais de route doivent être accordés sous forme d’ASA. La disposition doit être tranchée par écrit et la CGT entend et attend qu’elle soit pérennisée. Au moins là nous avons une réponse claire sur le décompte des 31 jours et le paiement de la vie chère. La DGAFP s’engage à envoyer un message aux services pour l’application de l’article 26.1 afin que des originaires ne soient pas lésés, ainsi que sur l’application des 31 jours hors jours ouvrables avec la sur-rémunération.

Concernant le motif impérieux pour les congés bonifiés.
La DGAFP entend la demande de la CGT quant au fait de qualifier les congés bonifiés de motif impérieux permettant aux originaires de rentrer chez eux voir leur famille. Certains ont déjà fait un report, un deuxième report deviendrait ingérable dans les services. La DGAFP n’est pas décisionnaire en la matière mais soumettra notre demande. Sur cette question le flou demeure jusqu’à nouvel ordre. Info (les employeurs doivent acheter des billets modifiables et remboursables) et en aucun cas un agent ne saurait être tenu responsable s’il ne pouvait pas voyager du fait du motif impérieux. La DGAFP nous indique que l’interprétation doit être souple au bénéfice des agents.

CDI de la FPH et FPT qui n’ont pas les congés bonifiés.
La CGT s’est insurgée contre la discrimination faite à l’endroit des contractuels de l’Hospitalier et de la Territoriale qui sont écartés du nouveau droit à congés bonifiés dont profitent ceux de l’État. Dans un moment où la part belle est faite à ce type d’emploi dans la réforme de la fonction publique, cela constitue une injustice que notre organisation ne peut accepter.

M.LAGIER répond qu’il y a là une difficulté législative parce que le statut ne permet pas. Le droit aux congés bonifiés a été réservé aux fonctionnaires dans ces versants. Il n’est pas prévu la prise en compte des contractuels de droit public. Il faudrait que les règles évoluent pour intégrer les CDI publics.

Discours étonnant dans la mesure où les contractuels de l’État n’avaient pas droit, jusqu’à ce décret 851-2020, aux congés bonifiés. Il y a donc eu volonté d’étendre ce droit mais dans l’État seulement…La CGT demande que cette erreur soit réparée par un vecteur législatif.

CIMM.
Le sujet soulève bien des questions. Nous avons senti une volonté d’avancer vers une sorte de clarification. Il y aurait des précisions dans le guide congés bonifiés et apparemment une réflexion politique sur la détermination du CIMM. Pour l’heure, la DGAFP étudie la possibilité de bloquer le CIMM, lorsqu’il sera établi, pour une certaine durée.

En clair : on cessera d’exiger aux demandeurs de fournir des documents qui de toute façon ne changent pas d’une demande à l’autre.

Ce n’est pas encore au point et cela ne répondra pas à la problématique d’interprétation arbitraire qui perdure. La CGT a rappelé qu’elle avait commencé un travail de réflexion avec les services de la DGAFP en 2017 et 2018 sur le CIMM. Cette question centrale dans l’attribution du droit est déjà cadrée par la circulaire 2129 de janvier 2007 de Paul PENNY. C’est une bonne base de travail.

Cas particulier évoqué
Conformément aux décisions du collectif, un cas particulier emblématique a été évoqué.
Le cas d’une originaire en situation de handicap, célibataire avec enfants à charge, dont le congé bonifié a été refusé sur la question du CIMM.
Ce rejet a fait suite à 2 refus de mutation signifiés oralement au motif que sa nomination ne permettait pas encore de demander de mutation.
Enfin, un recours gracieux a été fait auprès de la direction générale concernant la demande de congé bonifié.
Il a été également été rejeté.
La CGT a fait savoir qu’elle ferait remonter ce cas emblématique et symbolique auprès de la DGAFP.

19h25 Fin de la visioconférence.
L’impression est mitigée.
Des avancées ont été obtenues mais fallait-il attendre plus d’une direction de l’administration au service de l’État et des employeurs publics. On peut toujours les interpeller sur des cas difficiles pour lesquels un rappel à la loi peut être fait.

La CGT continuera à défendre les droits des originaires et à vous tenir informés des suites de ce dossier essentiel