../.. Intervention de la CGT

Nous pourrons y revenir un peu plus tard, en tout cas pour la CGT, cette réunion dont nous apprécions la tenue régulière doit être constructive et apporter des réponses à des questions qui sont fréquentes et récurrentes.

REFORMES EN COURS ET CONDITIONS DE LA DEMOCRATIE SOCIALE

A l’image de l’intersyndicale des Finances publiques qui demande l’arrêt des réformes engagées et a minima leur suspension immédiate, nous demandons que dans la période, les énergies puissent être concentrées sur la gestion des conséquences de la crise en cours.

Les conditions dégradées des réunions des instances ne permettent pas de traiter les dossiers dans de bonnes conditions, et il nous apparaît donc nécessaire a minima de suspendre le traitement des réformes en cours. Une demande ferme et claire de la CGT.

RÔLE DES CHSCT

La CGT insiste sur le fait que dans une période où le télétravail doit se développer au regard de la situation sanitaire et où des aménagements pourraient être rendus nécessaires par l’instauration du couvre-feu, les CHSCT doivent être réunis en urgence, avec à l’ordre du jour la mise en place des plans de continuité d’activité et ceci dans toutes les administrations, collectivités et établissements afin d’éviter la situation de mars dernier.

Nécessité d’une circulaire en ce sens insistant aussi sur le respect plein et entier des droits des représentants des personnels pour exercer leur mandat. La CGT affirme une nouvelle fois que le gouvernement s’honorerait de revenir sur la suppression de cette instance dédiée et de plein exercice.

CONSEQUENCES DU CONFINEMENT SUR LA CIRCULATION DES PERSONNELS

Toutes les garanties doivent être données qu’aucun agent ne sera verbalisé alors qu’elle ou il est sur son temps de travail ou sur son temps de trajet. Les justificatifs nécessaires doivent être fournis par tous les employeurs. Le gouvernement doit donner des consignes fermes de discernement aux forces de l’ordre. Nous rappelons que durant le confinement, des personnels hospitaliers ont été verbalisés alors qu’elles et ils rentraient à leur domicile. Cette question se pose aussi pour les déplacements des militants syndicaux, qu’elles et ils soient ou non permanents. Les autorités gouvernementales doivent en la matière garantir les conditions de circulation des militants syndicaux.

TELETRAVAIL

La CGT prend acte de la parution de la circulaire du 29 octobre concernant la mise en place d’imposer le télétravail sur 5 jours. Cette disposition ne doit s’appliquer qu’au regard de la crise sanitaire et doit demeurer exceptionnelle, sans préjudice des discussions en cours sur ce sujet dans la Fonction publique et au-delà.

SUR LA SITUATION DES PERSONNELS VULNÉRABLES

Le Conseil d’Etat a rendu une décision relative à l’éligibilité au chômage partiel concernant les salariés vulnérables en raison de la pandémie. Alors que 11 pathologies et facteurs de vulnérabilité étaient pris en compte avec le décret du 5 mai 2020, la liste des situations de vulnérabilités a été réduite à 4 par le décret du 29 août dernier. Le Conseil d’Etat vient de  suspendre les articles de ce décret relatifs aux critères de vulnérabilité en considérant que « le gouvernement n’a pas suffisamment justifié (…) de la cohérence des nouveaux critères choisis ». Le décret du 5 mai 2020 s’applique donc de nouveau concernant les critères de vulnérabilité.

Ces dispositions sont également celles qui déterminent les conditions d’octroi d’autorisations d’absence dans la Fonction publique pour les agents vulnérables. Avec d’autres  organisations syndicales, la CGT Fonction publique a constamment combattu la restriction opérée au mois d’août considérant les risques encourus par les agents concernés.
La CGT Fonction publique exige donc de nouveau (point déjà abordé le 19 octobre) le rétablissement sans délai des autorisations d’absence pour les agents vulnérables sur la base des 11 critères du décret du 5 mai 2020.

Même si la décision du Conseil d’Etat ne porte pas sur les salariés vivant avec des personnes vulnérables, la CGT Fonction publique souligne que leur situation doit aussi être revue compte tenu du développement de la pandémie.

SUR LES AGENTS POSITIFS OU CAS CONTACT

Nos camarades, notamment de la FP hospitalière, attirent l’attention sur les agents cas contact voire positifs à qui l’on demande de venir travailler. Pour des raisons sanitaires élémentaires, nous demandons une réaffirmation dans toute la Fonction publique de la doctrine selon laquelle les malades sont en arrêt maladie et les cas contact en ASA.

SUR LE JOUR DE CARENCE

Sans reprendre la totalité de l’argumentaire déjà développé dans nos précédents échanges, la CGT réaffirme l’urgence, au regard des mesures annoncées, de la suspension du jour de carence tout en rappelant qu’elle continue de réclamer son abrogation pure et simple. Nous avons bien compris que la ministre souhaite un dispositif prenant en compte tant le public que le privé. Nous y sommes évidemment favorables tant en termes de suspension immédiate que d’abrogation future. Nous proposons à ce sujet que soit organisée dans les délais les plus brefs une réunion plénière associant ministères du Travail et de la Fonction publique et organisations syndicales.

SUR LES CONGES BONIFIES

Nous demandons la confirmation du report intégral des congés bonifiés 2020 qui n’ont pu être pris cette année, point sur lequel la ministre s’était engagée à répondre rapidement le 19 octobre

SUR LES FRAIS DE REPAS

Nous demandons confirmation (annoncée par la ministre) de la conversion en remboursement de frais de mission des remboursements de frais de restauration qui sont devenus impossibles pour les établissements où les cantines sont fermées.

En ce qui concerne plus particulièrement la Fonction publique hospitalière pour  laquelle les réunions ne sont pas organisées, notamment en matière de points d’étapes spécifiques réunissant les organisations syndicales sous la même forme que vous en organisez de façon hebdomadaire. Nous sommes interrogatifs aussi sur la non prise en compte de la situation concernant les ASA. La non prise en compte de versements de primes qui ont été induits par la pandémie dans le versant Fonction publique Hospitalière, que ce soit pour les personnels et aussi pour les militants syndicaux, nous n’obtenons aucune réponse du ministère. A cela, Madame, nous vous demandons d’intervenir. Nous sommes à disposition si vous avez la
nécessité d’avoir les documents justificatifs.

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