Circulaire DGAFP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la covid-19

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 prévoit pour les agents publics la suspension temporaire de l’application du jour de carence fixé par l'article 115-I de la loi du 30 décembre 2017 en cas d’arrêt de travail en lien avec la Covid-19.

Ainsi, le jour de carence est suspendu pour les arrêts prescrits directement en lien avec la Covid-19 à compter du 10 janvier 2021, au lendemain de la publication du décret, jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Pour les autres pathologies, le jour de carence continue à s’appliquer dans les conditions habituelles.

Cela étant, le décret du 8 janvier 2021 précité, subordonne la suspension du jour de carence à la transmission par l’agent public d’un arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l’assurance maladie.

I Procédure à suivre

1.1. Un isolement immédiat de l’agent s’il présente des symptômes de la COVID-19

L’agent complète le formulaire en ligne mis en place par la CNAM sur la plateforme « declare.ameli.fr ».

Il s’engage à effectuer un test de détection dans un délai de deux jours.

Pendant cette période et jusqu'au résultat du test, l'agent, s'il ne peut télétravailler, est placé en autorisation spéciale d'absence (CA 030), sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la CNAM.

1.2 Sur la base des résultats du test

L’agent enregistre la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme « declare.ameli.fr ».

→ Le test est positif

L’agent est placé en congé maladie à compter du jour correspondant à la date indiquée dans l’arrêt établi et transmis par la CNAM à l’issue de l’appel téléphonique dans le cadre du « contact tracing ».

Le jour de carence ne trouve pas à s’appliquer.

→ Le test est négatif

L’agent reprend le travail le lendemain de la réception des résultats du test, sauf avis médical contraire.

Si l'agent n'a pas réalisé de test après s'être déclaré symptomatique, l'ASA est requalifiée en absence injustifiée.

Les arrêts qui ont été prescrits dans les conditions habituelles par un médecin, pendant une période transitoire dans l’attente de l'activation complète de cette procédure sur le site ameli.fr, pourront être pris en compte sans précompte du jour de carence à condition qu’ils précisent le motif médical de l’arrêt « test Covid positif » . Dans ce cadre, le volet 1 de l’arrêt de travail devra être adressé aux SRHD.

A défaut, le jour de carence sera appliqué.

II Précisions pour les agents contractuels

En ce qui concerne la situation des agents contractuels de l’État affiliés au régime général de la sécurité sociale pour le risque maladie, le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoit la suspension du délai de carence de trois jours appliqué par la CPAM lors du versement des indemnités journalières (IJSS) en cas d’arrêt de travail lié à la Covid-19. Ainsi, les contractuels bénéficieront du versement des IJSS dès le premier jour de l’arrêt maladie.

Il convient de distinguer les règles applicables :

- pour les contractuels de droit public : le décret n°2021-13 susvisé ne prévoit pas la suspension des conditions d’ouverture des droits et de durée d’indemnisation fixées par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié qui demeurent applicables même lorsque l’arrêt maladie est lié à la Covid-19.

En revanche, à l’instar des agents titulaires, si le contractuel de droit public bénéficie du droit à maintien de sa rémunération par l’administration durant son arrêt maladie, le jour de carence « fonction publique » ne devra pas être appliqué en cas d’arrêt de travail en relation avec la Covid-19.

- pour les contractuels de droit privé : le décret n°2021-13 suspend la condition d’ancienneté requise (1 an), le délai de carence de 7 jours et la durée d’indemnisation prévus par le code du travail concernant le versement du complément employeur en cas d’arrêt maladie lié à la Covid-19. Le complément employeur pourra donc être versé dès le premier jour de l’arrêt maladie.