Comité de Suivi - Transfert Taxe d’aménagement du 25 février 2022 _ Compte rendu

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La 4ème réunion du Comité de suivi du Transfert de la liquidation des Taxes d’Urbanisme à la DGFIP censée donner des éléments d’information sur les phases de transfert et faire la présentation du processus déclaratif des taxes d’urbanisme s’est tenue le 25 février 2022.

Le 1er septembre 2022, la DGFIP accueillera les 16 « chargés de mission préfigurateurs » du transfert des taxes d’urbanisme. Ces agents sont transférés du Ministère de la Transition Écologique (MTE) vers la DGFIP pour préparer l’arrivée de la 2ème vague de 159 agents en septembre 2023 et la 3ème vague de 115 agents en septembre 2024. Ils devront participer à l’élaboration de modules de formation et être les référents pour la mise en place de la réforme.

Les COSUI se suivent et les questions demeurent. Encore une fois, les questions métiers n’ont pu être abordées, le calibrage de 3 h de réunion ne permettant pas de dépasser les questions RH.

Alors que de belles intentions avaient été annoncées avec un « pack RH » pour les agents, un accueil dans les DDFIP et les services fonciers, un droit de retour, la réalité fait moins rêver. Les fiches financières anonymes ont été publiées sur l’intranet du MTE mais ne sont plus à jour après l’application du RIFSEEP au MTE.

 Elle devraient être rectifiées

Les portes ouvertes auraient été organisées là ou il y avait de la demande… et puis finalement, elles ont été organisées partout mais des fois, les agents ne sont pas venus !!!

Les prochaines candidatures sont bouclées dans 15 jours et les questions RH sur le retour ne sont pas clarifiées. Aucune lisibilité ou recours pour les non retenus.

Mais soyons rassurés, pas de doute du côté DGFIP :

 Il y a un correspondant par DDFIP que les agents peuvent contacter ;

 Les CSRH peuvent communiquer les fiche financières individuelles aux services RH du MTE sur demande de l’agent et en contactant le correspondant...

 Nous sommes organisés, nous avons déjà pris en charge des missions sans transfert d’emplois ;

 Nous avons un outil hyper efficient, Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI) ;

 Les dossiers seront plus vite traités donc... pas de retard, donc... pas de pause pour les recettes, donc...pas d’inquiétude pour les collectivités et les CAUE .

Les agents des services fonciers seront par ailleurs heureux d‘apprendre qu’ils « acquerront une nouvelle compétence métier d’expertise. L’automatisation des processus permettra de dégager le temps nécessaire aux travaux de contrôle ainsi que le traitement des anomalies et des réclamations ».

Pour la CGT Finances Publiques, comme c’est étrange, la vision est différente :

Les agents du MTE seront intégrés sur toutes les tâches des services fonciers.

Seront-ils formés sur les méthodes d’évaluation actuelles vouées à disparaître dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ?

Que se passera-t-il si les postes ne sont pas pourvus ?

Même avec le décalage de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux, qui fera le travail généré par les déclarations souscrites entre le 1er septembre 2022 et le 1er septembre 2023 ? Les 16 agents préfigurateurs ?

Quid du fonctionnement de GMBI en cours d’expérimentation sur lequel repose ce projet ?

Il est effarant de négliger ainsi l’état des services. Les services fonciers sont dépassés par les milliers de messages et de contentieux générés par les retards de publication des Services de Publicité Foncière, s’y sont ajoutés nombres d’interrogations de contribuables depuis l’ouverture de GMBI à la consultation en août 2021.

Après les avoir parfois éclatés dans les Services des Impôts des Particuliers, la DGFIP prône aujourd’hui le modèle d’un seul service départemental.

Idem pour les CSRH, les indus se sont multipliés depuis la restructuration des services RH. L’éloignement des RH des agents n’a fait que compliquer leurs tâches.

La CGT Finances Publiques dénonce :

 Les incohérences du calendrier : transfert de la mission avant le transfert des agents ;

 L’attitude présomptueuse de la DGFIP malgré nos alertes sur les risques d’une réforme reposant sur des applications non encore opérationnelles ;

 La surcharge de services déjà asphyxiés sans augmentation des effectifs : 290 postes transférés du MTE, mais 300 suppressions dans le cadre du Foncier Innovant ;

 L’impréparation sur le plan technique : aucun GT Métier jusqu’à présent.

La CGT Finances Publiques demande :

 Et obtient l’organisation d’un COSUI spécifique métier ;

 Le déblocage des listes complémentaires des concours pour pourvoir les postes qui ne seraient pas pourvus par les agents du MTE.

Les emplois de la fonction publique sont attaqués de tous les côtés. Après 300 suppressions d’emplois prévues au nom du foncier innovant, la DGFIP absorbe une mission accomplie par 501 agents avec un transfert de seulement 290 agents.

Du propre aveux de leurs services RH, les agents qui resteront au MTE pour apurer le flux partiront à la retraite ou seront reversés sur d’autres tâches.

Une fois de plus la DGFIP fait la sourde oreille, convaincue de son omniscience. Le risque que les agents en paient les conséquences ne fait assurément pas partie de ses préoccupations.