Communes : quand le privé vient combler le vide laissé par la DGFiP

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Depuis plusieurs années la DGFiP n’a cessé de reculer dans son engagement auprès des communes dans le suivi cadastral et l’établissement des valeurs locatives. Si les grandes réformes en cours (Foncier Innovant, GMBI…) en sont des exemples flagrants, cet abandon progressif remonte dans les faits à plusieurs années.

Après la suppression progressive des contrôleurs-terrain, ce sont les géomètres qui ont subi une réduction drastique de leurs effectifs et de leurs temps passé sur le terrain.

Dans le même temps la DGFiP s’est désengagée de plus en plus des CCID (Commission Communale des Impôts Directs), incitant les agents à en faire le minimum, voire leur interdisant d’y participer.

Pour les communes, c’est un vrai problème car leur budget dépend de ces impôts directs locaux, et la détermination des valeurs locatives est complexe pour être la plus juste possible. La perte de leurs experts des Finances Publiques est une perte de conseils adaptés, mais aussi d’argent. Certains de nos collègues d’ailleurs parfaitement conscients de cela et de ce que veut dire Service Public continuent tout de même de s’y investir comme ils le peuvent… Cette situation est inacceptable pour la CGT Finances Publiques, on ne peut pas laisser des agents travailler dans ces conditions pour compenser les reculs de notre administration.

Les Finances Publiques ont laissé un vide et, si la nature a horreur du vide, certains cabinets de conseil l’aiment beaucoup pour le combler avec des profits abondants et ils n’ont pas tardé à s’en emparer. Ces cabinets se sont donc mis à démarcher les communes en leur expliquant que leurs valeurs locatives cadastrales n’étaient pas à jour, et que cela était lourd de conséquences pour l’établissement de leur taxe d’habitation des résidences secondaires et leur taxe foncière. Ils se sont donc proposés de les aider à optimiser leurs rentrées fiscales.

Le sérieux de ces cabinets est très variable dans leurs conseils et dans leur qualification, avec parfois de réelles mauvaises surprises. En effet, si certains directeurs locaux des Finances Publiques déclarent sans vergogne que l’on vit très bien avec un plan cadastral non à jour, d’autres ont trouvé une vraie manne à ouvrir un cabinet de conseil aux communes là ou ils exerçaient avant en tant que directeur… en toute neutralité bien sûr et sans aucune connaissance de la situation antérieure. Très variable donc disions-nous, certains faisant un vrai travail d’analyse et de repérage des travaux non déclarés quand d’autres se contentent de reprendre la documentation cadastrale des communes et proposent donc une remontée systématique et arbitraire des catégories les plus basses (7 et 8). Travail inexploitable ensuite en l’état, quand les communes font leur proposition de modifications aux centres des finances publiques : l’évaluation cadastrale ne se fait pas comme ça … Sauf si on l’envoie dans des services débordés, à des agents croulant sous le travail et à qui on ne donne plus les moyens d’aller vérifier correctement ce qui est proposé… Alors ces signalements sont pris pour argent comptant, au détriment de toute équité fiscale.

Comme si cela ne suffisait pas, la méthode de certains de ces cabinets est proprement scandaleuse. En plus d’un fixe, ils prennent une marge jusqu’à 50 % des bénéfices réalisés par la collectivité grâce à leurs « travaux ». Sauf que cette marge est évaluée a priori, et si le centre des finances publiques reprend par la suite tout leur travail pour le corriger ou l’annuler, trop tard, l’argent est encaissé…

La CGT Finances Publiques dénonce et combat le désengagement de l’Etat vis-à-vis de ces collectivités. Elle dénonce aussi les méthodes utilisées : les évaluations et rectifications doivent être faites par des agents de l’État, seule garantie qu’elles soient faites en toute neutralité et objectivité.

La CGT Finances Publiques dénonce la volonté affichée de la DGFIP de transférer des missions au privé ou de lui laisser assez de place pour se substituer à elle, de délaisser par souci d’économies la gestion de la fiscalité locale dont elle a la responsabilité. Le service public est notre bien commun.