Communiqué CGT FiP : DEUX MILLIARDS SUPPLÉMENTAIRES GRÂCE AU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS) INFO OU INTOX ?

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Info ou intox ?

Aujourd’hui le ministre DARMANIN a annoncé que « l’instauration du prélèvement à la source a permis à l’Etat de collecter 2MD€ supplémentaires cette année ». Il a ajouté que cela a permis de « faire payer les gens qui auparavant auraient dû payer l’impôt mais qui fraudaient ou qui étaient phobiques administratifs »
Pour la CGT FINANCES PUBLIQUES il s’agit d’une opération de propagande à la veille des discussions budgétaires sur le PLF 2020 et d’une forme de manipulation de l’opinion publique.

2 MD€ COLLECTÉS OU RECOUVRÉS ?

S’agit-il des prélèvements mentionnés dans les déclarations sociales sur les rémunérations des salariés / pensionnés et revenus de remplacement ou des versements effectivement recouvrés auprès des collecteurs ? En d’autre termes, l’argent est-il vraiment reversé dans les caisses de l’Etat ? A notre connaissance, aucune statistique n’a été publiée en interne à la DGFIP permettant de corroborer ce montant. En revanche nous savons que les services des impôts des entreprises (SIE) constatent une augmentation du nombre des petites et moyennes entreprises reliquataires, sans compter les procédures collectives.

2MD€ DUS À L’ETAT OU AVANCES À REMBOURSER ?

Le mécanisme du PAS est ainsi fait que dorénavant les contribuables font avance à l’Etat et se font rembourser le trop versé l’année suivante.
Ce n’est qu’en 2020, après l’exploitation des déclarations relatives à l’impôt sur le revenu au titre de 2019 que l’on saura vraiment ce qui est acquis au Trésor. La présentation de quelques exemples suffit à démontrer que rien ne permet de confirmer ces chiffres pour le moment :
 Les contribuables dont la situation personnelle a changé en 2019 sans être signalée au Trésor (mariages, décès, naissances) peuvent se révéler non imposables alors que des prélèvements ont été faits en 2019 ;
 Les primo déclarants en 2020 auxquels le taux du barème a été appliqué sur leur rémunération en 2019 en l’absence de taux réel transmis par la DGFIP, alors que leur situation personnelle les rend non imposables ;
 Les réductions ou crédits d’impôts (RICI) qui vont être déclarés et imputés ou remboursés en 2020, puisque les taux de prélèvements sont bruts, c’est à dire avant RICI ;
 Les revenus exceptionnels ou différés qui peuvent bénéficier du dispositif du quotient et sur lesquels les prélèvements ont été effectués (avec un effet assiette important).
On pourrait ajouter que d’autres inconnues peuvent influencer le résultat de l’impôt sur le revenu 2019, par exemple :
 Les dirigeants et associés ne vont-ils pas plutôt réduire leurs salaires au profit d’une augmentation des dividendes ? Le choix sera vite fait entre le taux marginal à 45% et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (dont seulement 12,3% d’impôt sur le revenu) ;
 Quelles seront les régularisations à prévoir sur les variations de revenus des indépendants ou les revenus fonciers ?…

TOUS FRAUDEURS OU PHOBIQUES ?

Quant à considérer que cela concerne les fraudeurs ou les phobiques qui seraient « enfin » pris grâce aux mailles du filet du PAS, rien ne permet là non plus de savoir dans quelle proportion. La fraude fiscale ne pourra être avérée qu’en 2020 lorsque toutes les déclarations auront été exploitées par nos services, que les campagnes de relance et de contrôle seront terminées.
Enfin, combien de citoyens ont vérifié sur le site impôt.gouv.fr que les prélèvements effectués sur leur rémunérations sont bien rattachés à leur situation et sont justifiés ?
La réponse sera connue lors de l’envoi des déclarations préremplies des revenus et des prélèvements au printemps 2020.

Alors INFO ou INTOX ? Pour la CGT FINANCES PUBLIQUES qui a volontairement voulu rester factuelle dans sa démonstration, il n’y a pas de doute !