Le gouvernement se targue d'un excellent résultat de la lutte contre la fraude fiscale en 2019, l'estimant à près de 12 milliards et dépassant de 2 milliards les meilleurs pronostics.

Pour la CGT, ce chiffre est trompeur.

D'une part il est conjoncturel, car les affaires Google ne se renouvellent pas tous les ans.

D'autre part il recouvre en réalité des dispositifs très différents, puisqu’il englobe de vrais contrôles (9 milliards), des régularisations (2 milliards) et des transactions (1 milliard).

Et, surtout, il s'agit des sommes recouvrées. Combien ont réellement été notifiées, mais non recouvrées ? Sur les 100 milliards de fraude estimée chaque année en France, combien ont été constatés en contrôle ? Impossible de le dire, la DGFiP ne communique plus ces chiffres depuis cette année...

Enfin, le satisfecit gouvernemental est contradictoire avec son plan massif de destruction du Contrôle fiscal (suppression d'emplois, data mining inefficace et Loi ESSOC liquidant purement et simplement la fonction de vérificateur pour la transformer en conseil aux entreprises).

Conséquence de la baisse des effectifs, le nombre de contrôles sur place a connu en France une forte diminution dans la période récente. Les contrôles sur place des professionnels (vérifications de comptabilité) ont baissé de 20 % depuis 2013, pour un total de moins de 31 000 en 2019 (+12 000 vérifications ciblées). Le nombre d'examens de situations fiscales des particuliers a connu une baisse encore plus nette de 25 % pour un total de 3 134 contrôles en 2018.

Par ces chiffres en trompe l'oeil, la DGFiP cherche à valoriser son choix pour une "société de confiance" et de son pari sur le data-mining.

Pour l'instant, aucun des deux n'est convaincant.

Le data-mining, qui serait à l'origine de 22% des opérations de Contrôle fiscal, ne donne lieu en moyenne qu'à moins de 8000 euros de redressements par dossier... Autant dire moins que le plus pur des hasards.

La Loi ESSOC pour une "société de confiance", ne cherche qu'à réduire l'intrusion que constituerait le contrôle, pourtant simple contrepartie du système déclaratif.

Et la récente réorganisation du service du Contrôle fiscal à la DGFiP n'augure rien de bon, puisque le rapprochement des services de Contrôle fiscal et du Contentieux pourrait être le signe d'une main mise du juridique sur le contrôle, les services juridiques étant toujours moins entreprenants et plus frileux que ceux de contrôle.

Il est indispensable de renforcer toute la chaîne du contrôle, cela passe principalement par des moyens humains accrus afin d’accueillir et informer, gérer correctement les dossiers, mieux contrôler, assurer les missions contentieuses.

Il est urgent de donner des moyens juridiques, humains, de formation... suffisants pour lutter contre la fraude économique, fiscale et sociale, les atteintes à la loyauté des transactions commerciales et aux droits des consommateurs, les trafics illicites sous toutes leurs formes et les montages financiers facilités par la permissivité de certaines législations fiscales, y compris en Europe.

Plus que jamais, la CGT revendique le maintien et le renforcement d’un service public de contrôle fiscal pour lutter contre la fraude fiscale.