A plusieurs reprises et dans le cadre de précédentes CAP ayant à l’ordre du jour des accueil en détachement l’ensemble des élus de la CAP n° 6 a rappelé les termes de l’article 17 du statut particulier qui prévoit que les agents détachés doivent bénéficier d’un cycle de formation d’adaptation. Faute d’avoir abouti dans les discussions lors du GT du 13 novembre 2012, la direction générale entend continuer de recevoir des agents en détachement sans avoir défini le contenu de cette disposition statutaire. Tant pour la qualité d’exécution des diverses missions de la DGFiP que ces contrôleurs pourraient être amenés à exercer durant leur carrière, que pour les agents eux même, les élus de la CAP n° 6 estiment cette situation inacceptable.

Pour ces mêmes motifs, lors de la CAP réunie le mardi 29 janvier 2013 pour examiner les intégrations d’agents en détachement dans le corps des contrôleurs des finances publiques, tous les élus ont quitté la séance après les déclarations liminaires. Ils ont également fait part des raisons de leur refus de siéger au travers d’un communiqué commun adressé au directeur général qui n’a à ce jour reçu aucune réponse sur les revendications soulevées.

Pire, une CAP est de nouveau convoquée le jeudi 18 avril 2013 à une CAPN pour traiter ce sujet. Après avoir pris connaissance des documents remis en consultation sur cette CAP, les élus B dénoncent le non respect des règles actées en matière d’accueil en détachement. En effet, ces détachements ne doivent pas remettre en cause le droit à mutation des agents de la DGFiP. Or pour le cas particulier du dossier présente, les règles des deux filières ne sont pas respectées une fois de plus.

Tout d’abord, les documents ne précisent pas le service d’affectation (et par là même la filière) sur lequel il est envisagé de détacher l’agent, ce qui est déterminant pour vérifier le bon respect de la réglementation.

Concernant les règles de la Filière Gestion Publique : la DG elle-même mentionne qu’un agent de catégorie B reste inscrit sur le tableau de mutations de la filière gestion publique sur l’Oise. Il n’est donc pas acceptable d’y détacher un agent. De plus, les tableaux locaux ne sont pas fournis et il n’est donc pas vérifiable qu’aucun agent n’est en attente d’une affectation sur Creil.

Concernant les règles de la filière Fiscale : les affectations nationales doivent être prononcées à la résidence et à la structure et la situation déficitaire du département et de la résidence ne sauraient autoriser à elles seules un détachement. Ainsi, sur la résidence de Creil, la structure FIPRO a été refusée à un contrôleur lors du mouvement de 2012.

Sur le même département et pour les mêmes raisons, les élus de la catégorie C ont quitté la CAP du 10 avril.

Par ailleurs, l’agent accueilli au « Centre des Finances Publiques » de Creil doit obtenir une affectation précise prononcée par une CAP nationale.

Visiblement, la DG persiste à proposer des détachements alors que leur opportunité et leurs modalités dans le cadre de la fusion n’ont été ni débattues ni actées.

Dans les conditions actuelles, les élus de la CAP n° 6 ont décidé collectivement de refuser de siéger à cette CAP dans l’attente de décisions prenant en considération les revendications exposées.

Les élus SOLIDAIRES — CGT — FO — CFDT à la CAP n° 6 des contrôleurs des Finances publiques