La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg signée le 20 mars 2018 et ratifiée par les parlements en 2019 s’est appliquée pour la première fois pour l’imposition des revenus 2020.

Avant celle-ci, les revenus salariaux versés jusqu’au 31/12/2019 par des entreprises du secteur privé Luxembourgeois à des résidents fiscaux Français, pour une activité exercée sur le territoire du Grand Duché, relevaient du régime de l’exemption d’imposition en France avec la prise en compte du revenu perçu pour la détermination du taux d’imposition du foyer fiscal. Désormais, les revenus salariaux perçus à compter du 01/01/2020 sont imposables en France et la double imposition est éliminée par l’imputation d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus.

Ce changement de législation a entraîné une augmentation de l’imposition des travailleurs frontaliers disposant de revenus en France et au Luxembourg ainsi qu’une surcharge de travail importante pour l’administration fiscale française .

Dès le mois de juin, la CGT Finances Publiques a alerté la Direction départementale des Finances Publiques de la Moselle sur un manque flagrant d’anticipation et de préparation.

Face à la contestation des contribuables concernés par le surcroît d’imposition, le gouvernement français a décidé, par communiqué de presse, de suspendre l’application de la convention dont il est à l’origine, qu’il a lui-même signé et défendu devant le Parlement, afin de réaliser une étude d’impact sur les conséquences de ses décisions.

Dès cette annonce, le nombre d’appels téléphoniques en Moselle a doublé en l’espace de quelques heures et les accueils ont été pris d’assaut.

D’ailleurs l’un des services des impôts des particuliers les plus impactés est celui de Hayange qui doit fermer au 31/12/2021, alors même qu’il dispose de toute l’expertise liée au régime fiscal transfontalier .

On peut se demander comment le public aurait fait avec les Maisons France Service !

La gestion désastreuse de ce dossier va entraîner des retards conséquents en matière d’impôt sur le revenu pour l’ensemble des contribuables du Grand Est .

Les traitements manuels nécessiteront la mobilisation de plusieurs dizaines d’agents des Finances Publiques à temps plein pendant plusieurs mois et le recrutement de contractuels durant cette période, alors que pendant ce temps le parlement qui avait voté cette convention vient d’entériner la suppression de 1500 emplois au sein de la DGFIP, après en avoir déjà supprimé plus de 30 000 depuis 10 ans.

Pour la CGT Finances Publiques, c’est une nouvelle fois la démonstration que la fermeture de ses services est une décision purement politique, sans étude d’impact ni concertation.

La CGT Finances Publiques exige l’arrêt des réformes et privatisations détruisant la DGFIP et son réseau.

La CGT Finances Publiques exige la mise en place d’une véritable concertation sur les missions exercées par les agents de la DGFIP.