Communiqué _ GT du 03/03 _ Déclaration automatique et nouveautés de la prochaine campagne

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Hier soir le Président de la République a annoncé des mesures drastiques de confinement. Nous sommes en droit de nous interroger sur le bien fondé de maintenir la campagne d’accueil du public qui va commencer officiellement le 8 avril prochain, au regard de la protection des agents et plus globalement de l’ouverture des services de la DGFIP. Une réunion de crise est en cours à la direction générale, les organisations syndicales seront tenues informées des décisions.

Rappelons que les services de la DGFIP reçoivent chaque année plus de 13 millions d’usagers.

DÉCLARATION AUTOMATIQUE

Présentation du dispositif (Fiche n°1)

Dans le prolongement de la déclaration préremplie et du prélèvement à la source (PAS), la direction générale met en oeuvre le nouveau mode déclaratif prévu par l’article 155 de la Loi de Finances pour 2020 : la déclaration automatique.

Au motif qu’en 2019, 12 millions de foyers fiscaux n’ont rien modifié aux informations présentes sur leur déclaration mais qu’ils ont été obligés de la signer, l’administration les dispensera dorénavant de toute démarche active de leur part. Leur impôt sera désormais calculé sur la base des informations connues de l’administration.

La déclaration automatique est un dispositif de validation tacite de la déclaration préremplie des salaires, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et dépenses éligibles au crédit d’impôt « service à la personne ». Elle concerne les foyers qualifiés d’éligibles.

Les non éligibles sont ceux qui ont : signalé un changement d’adresse ou de situation de famille, crée un acompte dans « gérer mon prélèvement à la source », déclaré des revenus qui nécessitent un traitement spécifique…

Une campagne d’information mettra l’accent sur les situations nécessitant toujours un dépôt pour les contribuables éligibles et non éligibles…

Le document spécifique « déclaration automatique » présentera en sus le montant estimatif du solde à payer ainsi que les taux (foyer et individualisés) applicables à compter du 1er septembre 2020, en l’absence de tout changement signalé par l’usager.

Impact sur les services (Fiche n°2)

En l’absence de dépôt effectif, les informations pré-remplies seront transmises pour taxation, sans aucune action des services. Ces foyers ne seront donc plus dans le champ de la relance des défaillants en 2020 et recevront de manière totalement automatique leur avis d’imposition (les défaillants déclaratifs n’auront plus à se déplacer pour obtenir les avis nécessaires à l’obtention des aides diverses). De plus, ils bénéficieront de la réforme nationale de la taxe d’habitation grâce à la prise en compte de leur revenu fiscal de référence, ce qui réduira les contentieux a posteriori.

Une attention « toute particulière » doit être portée sur la saisie de l’ensemble des déclarations papiers des foyers éligibles à la déclaration automatique avant l’extraction en taxation, afin d’exclure un doublon de taxation qui entraînerait une imposition corrective a posteriori pour l’usager
De même, les absences de « dépôt inopportunes » (revenus non déclarés ou crédits d’impôts omis), vont générer un accroissement potentiel des contentieux lié à la déclaration automatique. A compter de l’été 2020, le service de correction en ligne des revenus va être offert aux usagers éligibles ayant utilisé leur faculté de dispense de dépôt.

 CE QUE PENSE LA CGT

Pourquoi ce groupe de travail, un mois seulement avant l’ouverture de la campagne le 8 avril ? Aucune modification n’aurait pu être discutée si tardivement. C’était donc bien un simulacre de concertation auquel nous avons eu raison de ne pas participer.

Sur le mécanisme lui-même, il existe de nombreuses lacunes : que se passe-t-il si l’usager ne signale pas son changement d’adresse au regard des mises à jour de la TH, tant qu’elle existera ?

Quid en l’absence de déclaration d’un changement de situation générant une taxation indue ? Combien d’usagers sont informés qu’ils doivent signaler leurs changements de situation sur le site tout au long de l’année ? Comment leur expliquer de devoir déposer une année et pas l’autre au cas par cas.

Première en mode PAS, l’année 2019 a généré un afflux significatif du public, ces changements vont à nouveau l’inquiéter et les accueils seront de nouveaux très sollicités… alors même qu’ils devront saisir en toute hâte les 2042 papiers pour éviter les doublons de taxation. Où sont les effectifs supplémentaires ?

En d’autres termes, que se passera-t-il dans les services si les 25 millions de foyers fiscaux non éligibles ne déposent pas comme ils le devraient, ne serait ce que parce qu’ils ne comprendront pas les nouveautés ? Et que dire d’être éligible une année et pas l’autre.

Sur le fond, c’est le civisme fiscal qui est en jeu. Le paiement est déjà devenu indolore avec le PAS et maintenant la déclaration n’est plus nécessaire. Notre système déclaratif est un facteur de consentement à l’impôt. Il responsabilise le citoyen face à la collectivité. Dans ce nouveau système, pour les défaillants chroniques qui étaient taxés d’office, c’est open bar !

 

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