Communiqué intersyndical CAPN B : affectation d'office intérêt du service

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Les élu.e.s B Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFIP et CFDT Finances Publiques siégeaient ce jour, en deuxième convocation pour une CAP de mutation d'office dans l'intérêt du service. Du jamais vu en CAPN B au moins sur les 12 dernières années.

Comme à son habitude l'administration nous a donné un temps de consultation restreint et surtout, surtout, ne nous a fourni pour ainsi dire aucun document : sauf un rapport à la
CAP non daté et non signé.

Les élu.e.s ont dû demander à maintes reprises des pièces complémentaires sur la demijournée de consultation.

Lors des débats de la CAP, le président a donné des éléments complémentaires oralement, il lui a été demandé les documents et justificatifs, il nous a été présenté une fin de non-recevoir.
Nous avons proposé un report de séance pour que nous puissions avoir tous les documents afin de pouvoir exercer notre mandat avec toutes les prérogatives des représentants du personnel, dont le secret professionnel, ce fut un refus catégorique de la présidence.

Quant aux bases réglementaires sur lesquelles s'appuie la DG, sont-elles aussi solides voire légitimes que cela ?

Pour toutes ces raisons et parce que nous ne pouvions pas prendre une décision en connaissance de cause les élu.e.s B Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFIP et CFDT Finances Publiques ont refusé de prendre part au vote.

Cela devient malheureusement une habitude face à une Direction Générale qui ne respecte plus rien y compris les textes de loi et autre jurisprudence.

Colonne de droite publique: