COMPTE RENDU CAPN B DE NON-TITULARISATION DES CONTROLEUR.EUSE.S STAGIAIRES 2021 /2022

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À l’issue de la lecture des déclarations liminaires, l’administration a répondu à quelques-uns de nos propos

Sur les effectifs et le recrutement d’agent.e.s contractuel.les :

L’administration annonce des recrutements en hausse depuis 2 ans.

Les agent.e.s contractuel.les ne sont recruté.e.s qu’à condition qu’il n’y ait pas de titulaires en attente et cela ne lèse pas ces derniers, car ce ne sont alors que des contrats d’un an.

Pour la CGT : nous ne partageons pas cette analyse. Il s’agit effectivement de contrats d’un an lorsque des titulaires sont encore en attente mais ces recrutements se font, parce que les mouvements de mutations ne sont pas déroulés entièrement, afin de répartir la pénurie sur l’ensemble du territoire. C’est le sous-effectif qui crée cette situation et empêche les collègues d’avoir leur mutation (- 1 528 B après les affectations de contrôleur.euse.s stagiaires). C’est bien parce que les directions sont en sous-effectif que dès le mois de mai ou juin 2022, elles ont dû lancer des recrutements pour un an de contractuel.le.s avec prise d’effet au 01/09/2022. Et ce sont bien les titulaires qui attendaient une mutation en 2022 qui s’en voient lésés.

Concernant les conditions statutaires à concourir :

En relevant le nombre d’échelons nécessaires pour postuler au tableau d’avancement ou passer les examens professionnels ou concours, l’administration a compensé les modifications des grilles indiciaires.

Pour les agents B déjà en poste qui pouvaient prétendre prochainement (1/1/2022) à une promotion, des dispositions transitoires sont prévues : « II. – Les fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au titre de 2023, sont réputés réunir les conditions prévues par l’article 25 dans sa rédaction issue du présent décret pour une promotion au grade supérieur. »

Cela signifie que les agent.e.s qui remplissent cette année, en 2022, mais aussi qui auraient rempli les conditions l’année prochaine en 2023, seront promouvables par TA (promus selon les contraintes budgétaires) ou pourront s’inscrire aux examens/concours de promotion de grade.

C’est donc ceux qui auraient rempli les conditions en 2024 qui sont lésés.

En réponse, la présidente a précisé que des travaux étaient en cours avec la DGAEP concernant les agent.e.s qui auraient pu prétendre à promotion en 2024 et qui s’en voient empêchés.

Concernant la scolarité :

Le 4+1 :

Cette année, l’administration met en place une scolarité hybride pour les contrôleur.euse.s stagiaires selon un rythme 4+1. Dans l’emploi du temps hebdomadaire de chaque contrôleur.euse.s stagiaire, quatre journées au maximum seront consacrées à des formations en présentiel en établissement et une journée à des travaux en autonomie, hors établissement.

Dans son application, les stagiaires pourront effectuer ce temps d’autonomie dans le lieu qui leur conviendra.

Commentaire CGT : De manière constante, les retours d’expériences des 2 dernières années mettent en exergue le rôle majeur d’une scolarité en présentiel. L’assimilation des cours en autonomie prend bien plus de temps que celui calibré pour les séances en présentiel. Les remontées que nous avons eues, font état de l’absolue nécessité d’une interaction stagiaires/stagiaires et apprenant.e.s/sachant.e.s pour assimiler les connaissances.

La CGT Finances Publiques revendique un temps de formation calibré en fonction de la densité des enseignements dispensés, avec des temps de reformulation permettant la bonne assimilation des notions enseignées.

Unité compétence « implication » :

Un certain nombre de stagiaires n’ont pas validé leur UC comportement au cours de leur cycle de formation en établissement sans comprendre réellement ce qui leur était reproché.

L’administration reconnaît qu’il aurait été préférable d’expliquer aux stagiaires ce qui était attendu d’eux.elles à travers cette UC « comportement » et indique qu’elle fera l’objet d’une déclinaison pratique et détaillée pour la promotion des contrôleur.euse.s stagiaires 2022-2023.

Formation rénovée :

La formation théorique réduite fait des dégâts sur l’apprentissage des fondamentaux pour les agent.e.s les plus fragiles. Par conséquent, une analyse des résultats des auto-tests et quizzs sera faite par les chargés d’enseignement afin que les stagiaires en difficultés puissent bénéficier de séance de reformulation et soutien bien plus tôt dans le cycle de formation.

 

DOSSIERS DE NON TITULARISATION A L’ORDRE DU JOUR

Lors de cette réunion, 18 dossiers ont été étudiés :

— 10 prolongations de stages,

— 4 redoublements

— 3 reversements en catégorie C à la demande de l’agent.e.

— 1 licenciement à la demande de l’agent.e.

Les élu.e.s CGT ont voté en fonction du choix formulé par l’agent.e

 

ANALYSE CGT :

Nous avons assisté à une CAP historique : pour la 1ère fois une CAP de non titularisation de catégorie B avait 18 DOSSIERS A SON ORDRE DU JOUR !!

Simple fait ponctuel ou réelle évolution qui se confirmera dans la durée ?

Trois éléments nous incitent à devoir être vigilants pour l’avenir :

— en catégorie C, le nombre de non titularisations est également de plus en plus important.

— la volonté de l’administration d’avoir transformé le stage pratique en stage probatoire est, sciemment, un obstacle supplémentaire à la titularisation. Ce n’est certainement pas un choix fait par hasard.

— toutes les modifications induites par l’application de la loi de transformation de la Fonction Publique conduisent à un recul des droits et garanties des personnels. C’est également le cas en matière de recrutement par concours, au bénéfice d’un recrutement massif par voie contractuelle au seul choix de l’administration.