COMPTE RENDU DE LA CAP NATIONALE DU MOUVEMENT DE MUTATION IFIP DE SEPTEMBRE 2017

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Suite à la lecture des différentes déclarations liminaires, le président de la CAPN ne se prononce pas sur les questions d’ordre général mais se dit conscient du contexte politique et social actuel.

  •  Concernant le PPCR, le texte est actuellement en examen au Conseil d’État.
  •  Concernant la CAPN, plusieurs problématiques ont été abordées.

Le taux de satisfaction des demandes pour convenance personnelle présenté par la DG au projet est à relativiser soit 31 % au lieu de 44 % (voir DL) :

L’administration reconnaît que si ce taux de satisfaction est supérieur à celui de l’année dernière, son augmentation est due aux réorganisations de services (domaine, DIRCOFI).

Le taux de rapprochement externe est en baisse. C’est un constat dû à la fermeture de départements où le volume des effectifs est suffisant.

Le nombre total d’emplois A au 1er mars 2018 sera de 18.876 en réel, et de 18.360 au TAGERFIP. La DG fait donc de la gestion prévisionnelle des effectifs.

Concernant le haut niveau de coupures, l’administration le justifie par l’absence de marges de manoeuvre cette année. Certaines directions se retrouvent donc avec un solde global légèrement négatif. Ce mouvement est à flux tendu, plus que les années précédentes ; on ne peut pas, pour satisfaire des demandes individuelles, enlever des effectifs à des directions déficitaires.

Concernant les rapprochements externes refusés pour pièces justificatives insuffisantes, ils seront examinés au cas par cas et des pièces justificatives complémentaires seront acceptées.

Concernant les inspecteurs en position «ALD» (à la disposition du directeur), leur nombre s’élève à 1937, soit 10,22% des effectifs.

Il y a cette année 37 gels de postes, dont 11 dans la sphère informatique. La DG ne les prend en compte que si les organisations syndicales en ont été informées dans le cadre d’un CTL.

Concernant les postes à profil et le délai de séjour, la DG prend note de notre constante opposition. Bien sûr, aucune modification de principe sur ses sujets.

Concernant le «dialogue social» en panne, le président de la CAP ne minimise pas la colère des organisations syndicales mais il n’est pas mandaté pour en débattre.

La hausse des demandes de mutations se poursuit : on passe en effet de 5 084 demandes en 2014 à 5 948 demandes sur ce mouvement. Selon la direction générale cela s’explique peut-être par les nombreuses restructurations. Cela serait également le fait de ce cinquième mouvement fusionné qui permet de faire le choix d’une mobilité sur d’autres postes, et, pour la DG, cela n’est pas négatif.

Pour la CGT, les différentes restructurations en cours ou à venir, l’élévation du niveau de coupure année après année et les possibles modifications des règles de gestion incitent fortement les agents à demander leur mutation.

Colonne de droite publique: