Compte rendu de la CAPN Inspecteurs spécialisés du 11 avril 2018

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En réponse aux différentes déclarations liminaires, la DG a rappelé le caractère historique de ce dispositif, au départ exclusivement réservé à la R.I.F. Il s’agissait de maintenir les vérificateurs en région parisienne. Le décret de 2010 l’a étendu à certaines missions d’expertise des comptes publics, aux emplois de la brigade des affaires de police fiscale (B.A.P.F.) et aux emplois de la mission risque et audit du service des retraites de l’Etat (SRE). 

Selon la DG, le dispositif PPCR n’a pas impacté les conditions d’éligibilité. En effet, les inspecteurs peuvent désormais être détachés du 3ème au 6ème échelon au lieu du 3ème au 7ème. Cependant avant PPCR aucun agent au 3ème échelon ne pouvait y prétendre, car ne justifiant pas 3 ans de service effectif dans la cadre d’inspecteur, ce qui n’est plus le cas. 

Concernant le souhait de la CGT de voir intégrer les collègues des PCE et d’élargir le périmètre du dispositif, on ne peut pas parler de discrimination, les conditions d’accès au statut d’I.S. étant bien précisées dans la note d’appel à candidature et la règle étant la plus transparente possible : « on entre dans le statut ». Elle admet néanmoins que ce statut ne répond pas aux attentes. 

Concernant les problèmes liés aux détachements, la DG a indiqué qu’elle surveillait via ‘Agora’ les situations des inspecteurs concernés. La CGT a rappelé que certains agents étaient détachés sur un poste non éligible sans en connaître les implications relatives à l’accès au statut d’I.S. (perte). 

Cette année encore la DG ne transige pas avec les règles de gestion, par peur sans doute de créer un précédent. Ainsi un inspecteur détaché sur des fonctions de vérificateur ne pourra accéder au statut s’il n’est pas affecté nationalement et localement sur une structure éligible : brigades de vérification d’Ile de France. 

Aucune réflexion n’est en cours sur l’élargissement du dispositif.

Concernant la volonté du gouvernement de faire passer la gestion des ressources humaines sous la responsabilité des préfets, pour le président de la CAP, M Gérard Marin, le DG a réaffirmé son opposition. Pour la CGT, ce n’est sans doute pas lui qui prendra la décision ! ! ! 

Enfin, concernant le soit-disant « dialogue social » en cours actuellement sous l’égide de notre directeur général, les organisations syndicales ne voient aucune amélioration à venir et au contraire aucune écoute sur leurs difficultés. Tout est fait pour empêcher vos élus de vous défendre dans de bonnes conditions. 

Colonne de droite publique: