Compte-rendu de la réunion d’information sur le mouvement national de mutation des inspecteur du 11 juin 2020

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La CGT FiP était représentée par Frédéric Sottet, Pierre-Jean Langue, Laetitia Barrier CAPistes nationaux de catégorie A.
En ouverture de la réunion, la chef de bureau par intérim a rappelé que cette réunion n’était pas une commission administrative paritaire puisque la loi dite de transformation de la fonction publique les a supprimées en matière de mobilité.

Pour autant, elle a indiqué que la DGFiP considère qu’il est important de conserver un temps d’échange avec les organisations syndicales notamment sur la confection des mouvements et pour évoquer les dossiers difficiles.

La CGT a souhaité lire une motion en début de séance.

Réponse de l’administration

Mme Dachary-Mleneck n’a pas répondu à notre demande d’un appel des listes complémentaires tous concours confondus.

Sur les documents demandés, elle va nous transmettre la situation des effectifs de catégorie A par département après la tenue de la CAPN d’appel de candidature sur les postes de C3.

Elle nous a indiqué qu’il était normal de nous donner cette information, pour elle, cela contribue à la transparence du mouvement.

Mais pour elle, si les agents veulent savoir pourquoi ils n’ont pas eu leur mutation ou connaître leur classement, ils doivent envoyer un recours auprès du bureau RH-1C et ils auront une réponse individuelle, comme le prévoit la loi de transformation de la fonction publique, A ce jour un certain nombre de collègues ayant emprunté ce canal sont toujours en attente de réponse.

Pour les tableaux de classement en rapprochement, elle considère qu’il est difficile de s’y retrouver quand on ne connaît pas le mécanisme des mutations entre les prioritaires et les convenances personnelles. elle refuse cependant de nous le communiquer et de l’afficher sur Ulysse.

Pour elle, il faudrait voir comment le publier, sans dévoiler les situations personnelles des agents. elle renvoie cela à un groupe de travail.

Sur le déroulé de cette réunion, en préambule, Mme Dachary-Mleneck a rappelé qu’il s’agissait d’une possibilité offerte aux organisations syndicales d’évoquer des dossiers qui auraient été topés « sensibles », sur des situations graves et particulières dans le cadre d’une CAPN.

Elle a ensuite demandé de classer par ordre de gravité les différents dossiers par organisation syndicale.

Les élus CGT Finances Publiques se sont opposés à cette mascarade, refusant d’endosser le rôle de la DG, de classer les dossiers et de valider ainsi la suppression des CAPN, cette instance qui permettait de défendre les agents de façon individuelle dans un cadre général. Les élus CGT ont décidé d’aborder les dossiers dans l’ ordre des départements, refusant d’être les alibis de la DG.

De même les élus de la catégorie A ont tenu à intervenir sur les dossiers qui posaient question au vu de l’absence totale de documents de travail, seules les cartes diffusées par l’administration leur ayant permis de connaître les coupures départementales.

Et encore une fois, parlons de la qualité de traitement des DISI, grandes oubliées de ce mouvement, puisqu’aucune carte n’a été communiquée.

Mme Dachary-Mleneck, s’est excusée de cet oubli et a annoncé que le bureau RH-1C ferait mieux l’année prochaine. Les élus CGT auraient apprécié que cet oubli soit rectifié dans les jours à venir.

Au vu de ces échanges des anomalies sont apparues sur certaines directions, tel que la DDFiP du Calvados ou encore sur les départements ou subsisteraient des rapprochements en attente comme la DDFiP du Tarn et Garonne.

S’il était encore nécessaire de le prouver ces deux exemples parmi tant d’autres prouvent qu’effectivement les CAPN avaient une véritable utilité, et qu’il n’est pas possible d’intervenir uniquement sur des dossiers dits sensibles !

Le mouvement ne tient pas compte des cadres A ayant passé la sélection d’Idiv en attente d’un poste de C2, leur CAPN d’affectation ayant été reportée fin juin. Mme Dachary-Mleneck et son équipe se sont engagés à en tenir compte afin de faire évoluer au mieux la situation des agents de catégorie A n’ayant pas obtenu satisfaction ou ceux dont les dossiers ont été évoqués.

 

 Ce qu’en pense la CGT

En ne publiant pas les tableaux de classement des demandes de mutation des agents par direction, l’administration ne respecte pas ses prérogatives de transparence pour les agents dans l’élaboration des mouvements de mutation prévues dans le décret des lignes directrices concernant la mobilité.

Si nous pouvons le comprendre pour les raisons liées à la pandémie pour la protection des agents du bureau RH-1C, rien n’empêche de le faire dès que possible pour assurer la transparence des mouvements de mutation pour les collègues.

S’il était encore nécessaire de le démontrer, les CAPN avaient toute leur utilité et permettaient de faire évoluer des situations délicates, mais au-delà de valider les informations communiquées par la DG voir de corriger certaines irrégularités. En les supprimant, la loi de transformation de la fonction publique, condamne les agents et leurs élus à prendre pour argent content ce qu’ils leur est communiqué. C’est clairement une volonté de bâillonner vos élus et de réduire à néant vos droits !

La CGT Finances Publiques, ses élus, revendiquent le rétablissement des CAP de mutations et de 1ère affectation de pleins exercices, instances paritaires de contrôle et de défense individuelle dans un cadre collectif. Elle exige la transparence pour les agents dans la confection des mouvements de mutations, des règles d’affectations fines dès le mouvement national (résidence mission/structure) et la fourniture aux élus des documents ayant servi à confectionner le mouvement.

 Les élu.e.s de la CGT Finances publiques ont défendu vos dossiers

Pour votre affectation locale, nous vous invitons à contacter les sections syndicales locales de la CGT Finances Publiques pour vous conseiller dans la rédaction de votre demande et vous aider à obtenir l’affectation de votre choix.

Colonne de droite publique: