Compte-rendu du CNAS du 16 décembre 2010

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Le CNAS du 16 décembre 2010 était présidé par M. ROUQUETTE, DRH, adjoint au Secrétaire Général du Ministère.
La CGT a demandé que soit acté dans ce CNAS un nouveau processus de discussions s’agissant de l’avenir de l’Action Sociale à BERCY, et que des groupes de travail soient mis en place dans la perspective des décisions budgétaires à prendre en 2012 ,et cela avant les arbitrages budgétaires. La CGT a bien pris acte des engagements budgétaires pour 2011, précisés dans la note d’orientation des Ministres reçue la veille, mais dénoncé le fait que certains postes n’aient pas été exonérés de la réserve de précaution. Elle a une nouvelle fois demandé une réponse ministérielle à la problématique de l’avenir de la masse des Douanes.
La réponse aux besoins des retraités n’ayant pas été évoquée par les Ministres, la CGT sollicite un groupe de travail spécifique à cette question. Répondant favorablement à la demande de la CGT, le président de séance a indiqué que la problématique de l’action sociale en faveur des agents retraités serait mise en débat lors du premier semestre de l’année 2011.
Le président de séance a réaffirmé le caractère politique de l’engagement des Ministres vis à vis de l’Action Sociale : 156,47 M€, et ce dans un contexte budgétaire très contraint qui amène par ailleurs à une baisse générale des crédits de fonctionnement.
 concernant l’ avenir de la Masse des Douanes, il a répété que cette question relevait du Directionnel et qu’il lui semblait difficile de l’insérer dans la sphère ministérielle.
 la question de la dépendance sera abordée, mais avec beaucoup de modestie dans le cadre de l’égalité femmes/hommes.
 l’accès aux prestations d’Action Sociale est garantie à tous les personnels impactés par la REATE, avec un dialogue social de niveau départemental (les textes seront toilettés). Une doctrine d’emploi des assistants de service sociaux va préciser les interactions entre le réseau d’Action Sociale et les services.
 le renouvellement de la convention avec le MEDDTL (Ministère de l’environnement et du développement durable) qui arrive à échéance au 31 décembre, ne sera pas terminé. Un travail technique est toujours en cours et un nouveau projet de convention sera présenté aux organisations syndicales.
 sur le calendrier et la méthode 2011 : au premier trimestre, des groupes de travail travailleront sur les perspectives budgétaires 2012, et au cours du second semestre doivent être programmés des groupes de travail thématiques.
 un groupe de travail du CNAS travaillera sur la mise en place d’un prêt pour les agents dont les enfants poursuivent des études en étant éloignés du domicile familial et cela dans le cadre d’une expérimentation.

LA RESTAURATION
Si le taux d’accès à la restauration collective a progressé en 2010 (75,6%), le nombre de repas est en baisse régulière depuis 2006, et la dotation de crédits est donc réduite. Il en va de même pour la subvention versée à AGRAF, bien que le nombre de repas servis soit stable depuis 4 ans. Concernant AGRAF, l’association devra faire des efforts de rationalisation et de mutualisation ! Le surcoût lié à l’introduction du BIO n’est pas budgétisé, et il a été décidé unilatéralement de le financer par lissage, moitié par l’État, moitié par l’usager (+0,4% d’augmentation des tarifs prévue). La CGT s’est opposée à cette décision, le financement devant être en totalité à la charge de l’État employeur, responsable de sa politique en la matière. Un GT AGRAF sur le Bio est programmé début mars 2011.
Le nombre de titres restaurants distribués est en forte baisse du fait des restructurations de service et aussi de la politique volontariste de conventionnement, mais la hausse de la valeur faciale du titre revendiquée à 10 € par la CGT n’est pas d’actualité ! La question concernant la suppression de titres restaurant lors d’une demande de CET a été reposée lors du CNAS mais pour le moment aucune réponse n’a pu être apportée. Autre revendication restée lettre morte, celle de l’accès subventionné aux retraités à la restauration collective.
Une réflexion sera menée en 2011 avec les Directions et les partenaires sociaux sur l’évolution des petites structures de restauration, l’objectif recherché étant l’optimisation des moyens de restauration en interministériels.

LE LOGEMENT, LES AIDES ET LES PRETS
La subvention accordée à ALPAF en 2011 est en hausse significative, puisqu’elle passe de 20,04 M€ (après abondement en cours d’année 2010 pour pouvoir répondre aux demandes) à 25 M€ avant réserve LOLF et récupération d’une avance de 3 M€.
Toutefois, l’association ne dispose plus que de cette subvention, le montant des réserves étant épuisé, et ce montant ne suffira pas à répondre aux besoins actuels.
La CGT prend acte de cette hausse qui est à mettre à l’actif de l’action des personnels, mais considère que ce montant de 25M€ doit être entièrement affecté à la politique du logement, des aides et des prêts, et s’oppose à la récupération de l’avance de 3 M€ sur le budget 2011 (par quelle technique budgétaire ?) et de la mise en réserve LOLF de 1,2M€.
En ce qui concerne le logement, les engagements ministériels de 2004 et 2006 (10 000 logements en Ile de France ) sont aujourd’hui dépassés, parce que le contexte a évolué. Une cadence de 250 réservations par an doit être maintenue, et bien entendu le budget correspondant attribué. Il faut également poursuivre la politique de réservation dans les zones de première affectation en Province.
A l’heure actuelle, le parc s’élève à environ 10 480 logements, dont 9100 en Ile de France. La subvention accordée à ALPAF ne permettra plus que la réservation de 180 logements, avec une priorité accordée aux zones de première affectation à forte pression immobilière.
Il est décidé que le montant des aides et prêts attribués devra dorénavant s’autofinancer avec les recettes issus des remboursements. En effet, en partant du montant des prêts et aides accordés en 2010, il manque 7M€. L’administration se propose donc de mettre en place une politique de restrictions des conditions d’octroi des prestations.
Si la CGT est prête à revisiter les conditions d’attribution de celles ci et la mise en place de conditions de ressources, elle ne peut accepter cette démarche d’autofinancement qui ne peut qu’aboutir à des restrictions de prestations.

LE TOURISME SOCIAL
Là aussi, la rigueur s’impose : moins un million de subvention, au prétexte que l’évolution démographique des Ministères tend à une diminution du nombre des colons.
Pour autant, le secteur Vacances Familles est en pleine extension grâce à la politique dynamique d’EPAF depuis 4 ans, mais ne satisfait pas toutes les demandes .
Le secteur Vacances Enfants est lui en baisse, le problème étant lié à la démographie mais aussi aux séjours de printemps rendus difficiles à cause des perturbations aériennes liées aux retombées du volcan islandais. Un GT spécifique à l’association sur la question immobilière devrait se tenir au 1er semestre 2011.

LA PETITE ENFANCE
Des efforts sont à noter dans ce domaine, le budget est passé de 1,5 M€ en 2008 à 2,6 M€ en 2011 (crédits exonérés de gel), et une trentaine de berceaux seront réservés l’an prochain, mais disposer de 445 berceaux pour une population de 15 000 enfants nous semble dérisoire par rapport aux besoins. Un questionnaire est en cours d’élaboration pour mesurer les besoins dans certains départements.
LE BIL (Budget d’initiative locale) : Le budget nous est présenté comme stable depuis plusieurs années, « malgré la baisse des effectifs », mais si le nombre d’actifs est bien en baisse, le nombre de retraités augmente d’autant ! Les crédits seront cette année eux aussi exonérés de gel budgétaire.

LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Le projet de budget est de 19 M€, sans application du gel de 5%. La CGT a réiteiré son exigence quant au montant de la subvention qui peut et doit représenter 100 % du montant des transferts solidaires réalisés par la MGEFI.

LE RAPPORT DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL
La CGT a exprimé sa satisfaction de voir ce rapport examiné au CNAS, et non plus uniquement au sein d’un groupe de travail.
Ce rapport, d’une grande qualité, est riche d’enseignement sur la réalité de la dégradation des conditions de vie au et hors de travail des agents des Ministères Financiers : il permet d’établir un état des lieux et de constater l’évolution des problématiques rencontrées par les personnels actifs et retraités, tant dans leur vie personnelle que dans leur vie professionnelle. Le premier constat est que le nombre de personnes rencontrées en 2009 est en hausse (et cela malgré la baisse des effectifs !), et particulièrement les jeunes agents de moins de 30 ans. Pour les actifs, l’évolution de la demande sociale dans le domaine professionnel est sensible, du fait des modifications structurelles et organisationnelles des services, en particulier à la DGFIP.
Comme les années antérieures, ce sont les femmes qui s’adressent le plus au service social, les agents de catégorie C (63% alors qu’il ne représentent que 35% des effectifs). La demande sociale porte d’abord sur le budget (26%), mais également sur la vie familiale et la vie professionnelle. C’est d’ailleurs cette problématique qui évolue le plus sensiblement : au cours des entretiens, les agents évoquent leurs craintes, leurs interrogations sur les changements en cours dans l’organisation du travail. Les agents se sentent peu informés sur leur avenir : fermeture de postes, changements de locaux, nouvelles organisations, charge de travail plus lourde, perte du métier, demande plus forte de polyvalence.
L’assistant de service social est sollicité par l’agent à propos de conditions de travail qu’il estime inadaptées ou non conformes, et aussi pour des problèmes relationnels et de souffrance au travail.
Les assistants de service social sont aussi fortement sollicités sur les droits statutaires des agents.
Ces évolutions posent la question de l’inscription du service social dans la prévention des risques psycho-sociaux et de la santé au travail en partenariat avec les médecins de prévention. Les conclusions nous confortent dans notre demande de groupes de travail inter instances CNAS/CHSM, au niveau local comme au niveau national : travailler à l’amélioration des conditions de travail est un objectif prioritaire, et le service social doit y participer au travers des instances de dialogue social.
De manière irrecevable, ce rapport n’a fait l’objet d’aucun débat au prétexte que le nombre des personnes « étudié » n’était pas significatif par rapport au nombre total d’agents à Bercy.

La délégation a eu à voter :
 Sur l’harmonisation tarifaire en matière de restauration, elle a comme les années précédentes votée contre.
 Sur le budget 2011 : nous nous sommes abstenus.

Même si beaucoup reste à faire, les mobilisations des agents des finances, actifs et retraités, ont amené les Ministres à infléchir la dimension restrictive des politiques mises en œuvre au titre de l’action sociale.
Toutefois, d’énormes besoins, y compris nouveaux, restent à satisfaire.
La fédération des finances CGT appellent les agents des finances à poursuivre leurs actions pour que leurs droits à l’action sociale soient garantis, améliorés et financés de manière pérennes.