A la demande de la CGT, la DGFIP a enfin accepté de réunir un GT avec les OS sur la question des mutations prioritaires pour les originaires des Départements d’Outre Mer.

Cette demande était notamment motivée par le fait que le Conseil d’Etat a annulé en mars 2015 la partie des instruction sur les mutations (B et C) fixant des critères originaires des DOM vers leur DOM d’origine, la jugeant non conforme avec la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat. Le Conseil d’Etat s’est également appuyé dans sa décision sur l’analyse du défenseur des droits qui considère cette priorité "originaire" comme étant discriminatoire.

Par effet de parallélisme, la DGFIP a également pris l’initiative d’annuler le chapitre de l’instruction pour les mutations des inspecteurs qui prévoyait cette priorité.

Pour, la CGT, il est absolument nécessaire de sécuriser juridiquement cette priorité pour la rendre inattaquable.

Ce GT était censé regrouper la DGFIP, les OS nationales et des experts en poste dans chaque DOM. Dans la pratique, la DGFIP a refusé de convoquer les experts CGT de certains DOM qui ont dû faire l’avance des frais sur leurs propres deniers. Pour la CGT Finances Publiques, il était inenvisageable que cette réunion puisse se tenir sans la participation des représentants de nos sections DOM.

La CGT a donc lu une déclaration liminaire faisant part de son indignation devant le mépris de la non-convocation de certains camarades des DOM.

Ceci posé, la DGFIP a présenté une fiche fixant le dispositif suivant :

• Cas de rapprochement d’époux : en application de l’actuel article 60 de la loi de 1984 qui donne une liste limitative de situation de priorités ;
• Cas de convenance personnelle : c’est dans ce cadre que la DG propose des critères de classement spécifiquement pour les DOM en vue de sécuriser les mouvements de mutations 2016, l’initiative d’une modification de l’article 60 n’étant pas de sa compétence.

Les critères proposés par la DG sont les suivants :

• Domicile d’un parent proche
• Assujetissemnt à la TH ou à la TF
• Lieu de scolarité
• Lieu de naissance

La demande de mutation d’un agent qui remplirait au moins 2 conditions sur 4 pourrait faire l’objet d’un examen attentif au titre des situations individuelles et familiales.

Pour la CGT Finances Publiques, ces critères n’apportent pas de réponse satisfaisante à la problématique posée par le jugement du Conseil d’Etat. Pire même, nous considérons que ces critères, qui ne seraient qu’une adaptation du dispositif existant (définition du centre d’intérêt moral et matériel de l’agent) pour les congés bonifiés, créeraient de nouveaux obstacles ne permettant pas un retour au pays pour nombre d’agents historiquement reconnus comme "originaires". Les nombreux refus de congés bonifiés en témoignent.

L’expérience nous a ainsi démontré que l’application de ces critères conduit à écarter les agents, au lieu de leur permettre de s’insérer dans le dispositif, malgré des textes qui parlent de faisceau d’indices.

Seule la CGT a proposé une solution alternative constituée par les critères suivants :

• Eloignement familial de l’agent
• Eloignement culturel par rapport à son DOM d’origine
• Eloignement géographique spécifique supérieur à 3000 kms

Ces critères sont motivés par :

• Le caractère hors des normes moyennes d’éloignement national
• L’absence totale de continuité territoriale
• Et le coût exorbitant du tranport aérien

Nous avons demandé que nos travaux remontent au niveau ministériel et fonction publique, en vue d’un projet de loi intégrant la priorité DOM dans l’article 60 de la loi de 1984.

Pour la CGT Finances Publiques, rien ne s’oppose à une telle modification de la loi, et même tout tend à le justifier. Plusieurs textes réglementaires existent déjà pour démontrer la spécificité des DOM :

• le décret n°78-399 qui prévoit le congé bonifié ;
• la circulaire fonction publique n°2129 du 3 janvier 2007 prise en application de ce même décret qui fait d’ailleurs explicitement référence au terme d’originaires ;
• le décret n°89-271 qui prévoit des modalités spécifiques pour la prise en charge des frais de changement de résidence dans et vers les DOM ;

Et si ces éléments ne suffisaient déjà pas à démontrer le bien fondé de notre démarche, la CGT Finances Publiques a également rappelé à l’administration que l’article 73 de la Constitution précise que si les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les DOM, ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Interrogée par la CGT, la DGFiP n’a pas été en mesure de nous dire comment elle avait défendu l’existence de la priorité "originaires" devant le défenseur des droits et devant le Conseil d’Etat. Tout ceci démontre que notre administration ne semblait pas comprendre le souci des collègues originaires des DOM. Elle n’a pas non plus indiqué quel choix elle ferait pour le texte définitif en vue des prochaines mutations.

Nous avons demandé :

• Communication des réponses formulées par la DGFiP auprès du défenseur des droits et du Conseil d’Etat.
• Un suivi de l’examen de ces questions dans le cadre d’une prochaine réunion de ce GT
• La pérennisation du GT DOM pour que soit étudié l’ensemble des problématiques des agents des DOM en poste sur place et ceux originaires des DOM en poste dans l’hexagone ( congés bonifiés, logement et accueil social en métropole...) ces questions n’ayant pas pu être traitées le 24/06.

Pour la CGT Finances Publiques, ce GT devra intégrer des experts en poste dans chaque DOM, membres d’OS représentatives (avec convocation + prise en charge de billets).