Compte Rendu du GT du 20 octobre : Mutations

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Ce groupe de travail informatif avait pour but de décliner les lignes de directrices de gestion mobilité présentées en septembre.

La CGT a rappelé lors de sa déclaration liminaire son opposition aux lignes directrices de gestion et aux nouvelles règles de mutation qui en découlent. Nous avons aussi rappelé nos revendications en matière de mutation et de mobilité d’une manière générale. Les anciennes règles étaient issues d’un dialogue entre l’administration et les organisations syndicales lors de la fusion entre la DGI et la DGCP. Les nouvelles règles qui nous sont présentées sont un passage en force de l’administration.

Lors de ce groupe de travail nous avons rappelé à plusieurs reprises notre demande d’avoir des CAP nationales et locales de mutations. En effet l’administration prétend vouloir conserver un dialogue social et tenir des réunions informelles aussi bien en national qu’en local lors des mouvements de mutation, mais elles ne donnent en retour aucun moyen (aussi bien en matière de documentation que de temps pour travailler) à vos représentants syndicaux pour pouvoir vous renseigner et vous aider aux mieux.

Plusieurs fiches étaient présentées lors de ce Groupe de Travail :

- Fiche synthèse : sous forme de satisfectit, elle dresse le bilan des mouvements de mutations départementales. L’administration s’est félicitée du peu d’affectation au choix du directeur dérogeant aux règles qui ont été faites sur l’ensemble du territoire. En réponse à nos demandes sur les différences de gestion des mouvements locaux, l’administration a rappelé que pour elle une réunion informelle devait avoir lieu lors de ces mouvements. Nous avons en retour réclamé du temps de préparation en amont. Des tableaux de classement locaux sont prévus pour les années futures.

- la fiche1 traite des règles de mutations pour l’année 2021, année de transition entre les anciennes et les nouvelles règles. Suite aux différentes et nombreuses interventions la direction générale à accepter de repousser d’un an l’obligation pour les concubins d’avoir une adresse d’imposition commune. Pour la CGT Finances Publiques, cette obligation intervenait trop tard pour que les collègues aient le temps de s'y préparer. Le reste des règles figure dans l’annexe 1

-la fiche 2 traite des règles de mutation qui vont s’appliquer à partir de 2022 (voir annexe 2 ). Suite aux interventions de la CGT Finances Publiques, la DG a avoué que la multiplication des critères pose la question d’une création dans un futur plus ou moins proche d’un barème par points. Néanmoins il existera toujours des cas ne rentrant pas dans les barèmes prévus… Et là l’administration déclare qu’il est nécessaire que nous soyons présents pour ces cas-là … Avec quels moyens et quels droits ? Mystère…

-la fiche 3 traite de la situation des géomètres. Avec harmonisation des règles par rapport aux autres corps nos objections sur le manque de pertinence de cette harmonisation sont restés sans réponse à part qu'il n'y a pas de raisons de ne pas faire comme les autres… Après intervention des Organisations syndicales, l’administration s’est aperçue que sa fiche n’était pas conforme aux Lignes Directrices de Gestion qui prévoit un seul mouvement de mutation par an pour les géomètres. L’application de cette fiche est donc repoussée… Concernant leur affectation en cas de restructuration, l'administration veut appliquer les mêmes règles que pour les autres agents, après une demande de précision sur ce que qu’ils entendaient par une garantie de maintien sur un emploi du cadastre, ils nous ont affirmé, que quel que soit leur affectation, les géomètres seraient toujours maintenus sur des métiers de géométres et non pas sur n'importe quel métier du cadastre.

- la fiche 4 traite des emplois de catégorie B et C de la DNID qui deviendraient des postes au choix. Nous avons dénoncé cette modification dans le mode de recrutement des agents, c’est à l’administration de former les agents et pas de faire son marché pour obtenir le meilleur profil ! Après la catégorie A, les postes à profil petit à petit s’étendent aux autres catégories réduisant la possibilité des postes choisis pour les agents.

- La fiche 5 traite des affections des inspecteurs à la DIRCOFI Sud Est et Outremer. Son but est que tous les postes outremer de la DIRCOFI deviennent des postes à profil. La raison évoquée est que les agents choisissent la mutation géographique sans s’occuper du métier exercé et de leur capacité à l'exercer, avec comme conséquences des inspecteurs pas forcément efficace en DIRCOFI… Nous avons dénoncé une fois de plus le profilage pour ne pas avoir à former les collègues qui limite en plus la possibilité pour les ultramarins de rentrer chez eux rapidement… Cela crée des différences d’affectation entre les DIRCOFI et entre les territoires.

 

Aussi bien dans notre déclaration liminaire que lors des débats, nous nous sommes une fois de plus attachés à démontrer à l'administration que les nouvelles qu'elle impose sont des décisions unilatérales de sa part, faites sans réelle concertation au préalable. Elles ne tiennent pas compte des réalités de vie des agents. Même prise en défaut l’administration campe sur ses positions et n'acceptant que de petites modifications à la marge, au mépris des vraies revendications que nous leur présentons pour améliorer ou remettre en cause leurs projets.

Ce passage en force se fait toujours au mépris des agents et n’a pas d’autres buts que de faire passer leurs réformes en donnant l'impression de l’habiller de dialogue social et de concertation.