Compte rendu GT Cartographie CCP du 9/02/2022

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En introduction, Bercy a rappelé le projet de modification du décret de 1986 qui est en cours d’actualisation à la DGAFP. Il vise à supprimer la clause générale de compétences qui dispose que les CCP peuvent être consultées sur toute disposition individuelle relative aux agents contractuels
Nouveau décret qui listera les compétences des CCP.
Puis un arrêté ministériel qui regroupera tous les CCP sera soumis au prochain CTM.

En propos liminaires, la CGT a rappelé que la loi « transformation de la fonction publique » imposée contre l’avis de l’ensemble des organisations syndicales, rogne considérablement les compétences des CAP (nous l’avons déjà vu) mais aussi des CCP. Elle impose également une nouvelle cartographie qui va malheureusement dans le même sens : laisser le plus de champ libre à l’administration pour gérer et accompagner les carrières des agents.

L’alignement des prérogatives des CCP sur celles des CAP et la perte de la clause générale de saisine des CCP sur toute question d’ordre individuel sont une régression, qui ne correspond pas à la situation et aux besoins des contractuels.

L’ensemble des contractuels doivent pouvoir saisir la CCP sur toute question individuelle, et c’est bien de ces besoins dont il faut partir et pas de l’idée d’enlever aux contractuels les droits qu’on a déjà enlevés aux titulaires.

Sur la cartographie CCP proprement dite, les modifications envisagées sont considérables notamment pour l’administration centrale. Vous souhaitez regrouper l’ensemble des CCP de l’administration centrale en une seule qui concernera près de 1 547 agents. Seulement 4 titulaires et 4 suppléants sont prévus (en lieu et place des 5 CCP à l’heure actuelle).

Pour la CGT, ce projet réduit drastiquement les capacités en matière de défense individuelle et collective des agents.

Capacité qui était assez restreinte dans le cadre du fonctionnement actuel des CCP.
Vous nous présentez ce projet modifiant la cartographie sans même aborder un bilan des CCP actuelles.

Pour nous, la situation n’est pas satisfaisante : en limitant souvent, le rôle de ces commissions à une chambre d’enregistrement pour des licenciements ou sanctions disciplinaires, l’administration ne répond pas aux besoins des contractuels en matière défense individuelle et collective.

A l’opposé d’une réforme à marche forcée comme vous le proposez, nous avons besoin d’une vraie concertation sur les contractuels, sur les nouveaux contrats, sur les doctrines d’emploi et leur gestion.