Trois groupes de travail se sont réunis les 10, 12 et 23 octobre pour définir les règles de mutation qui s’appliqueront en 2013 :
  pour les A des 2 filières, y compris les stagiaires ;
  et uniquement pour les B et C de la filière fiscale, y compris les stagiaires (l’instruction pour les B et C de la filière gestion publique a déjà été publiée le 20 juillet 2012).

En propos liminaires, la CGT Finances Publiques a dénoncé la dégradation des conditions du dialogue social, l’absence de relevé de décisions des groupes de travail qui se sont tenus depuis plus d’un an sur les Règles de gestion liées aux mutations, l’annulation de réunions sans aucune explication et l’envoi tardif des documents par la DG. La CGT a rappelé qu’elle regrettait la lenteur avec laquelle la DG se donne les moyens de mettre en œuvre la cible avec les nouvelles règles pour l’ensemble des agents. Sur ce point nous sommes en attente de discussion urgente sur les ZUS et sur les équipes de renfort. Dans ce cadre, il n’est pas acceptable que la DG tente, au travers des propositions faites pour les mouvements de 2013, d’imposer certaines règles nouvelles alors que les discussions n’ont pas eu lieu ou que nous sommes en attente de décisions (sur certaines règles de priorité et sur les bonifications par exemple).

Des précisions importantes sont utiles à rappeler
  Des règles antérieures à la fusion vont continuer à s’appliquer en 2013, dans chacune des filières ;
  Certaines des nouvelles règles décidées lors de ces groupes de travail ne s’appliquent que pour l’année 2013 et elles n’emportent pas décisions pour la cible, ou du moins pas sous cette forme ;
  Certaines règles déjà actées pour la cible s’appliquent dès 2013 (certaines depuis 2012), pendant la période de convergence.

Pour la CGT, certaines mesures annoncées très tardivement aux agents (fiche 1 : suppression du mouvement de mutation du 1er mars 2013 pour les A de la filière GP en corollaire de la mise en place des RAN en septembre 2013), vont léser des agents. La CGT sera très vigilante sur le traitement de ces cas et veillera à ce que les dossiers soient évoqués en CAPN et fassent l’objet d’un regard particulièrement attentif de la part de la DG. D’autres mesures emportent des priorités nouvelles (fiche 6) ou maintiennent un nombre important d’affectation à la disposition du directeur (ALD) ce que la CGT a condamné. La publication du relevé de décisions le 7 décembre permet d’apporter les dernières conclusions de la Direction générale suite aux discussions.