CONTRÔLE FISCAL : UNE MISSION EN VOIE DE SABOTAGE ! expression CGT FInances Publiques 13
Les scandales à répétition - « Panama Papers », « LuxLeaks », « Paradise Papers » … - ont révélé l’ampleur des pratiques de fraude fiscale.
Pour la France, la perte annuelle de recettes fiscales est estimée entre 60 et 80 milliards d’euros !
Au lendemain de la révélation des « Paradise Papers », le ministre de l’Economie Bruno Lemaire a dénoncé ces pratiques, les considérant comme « une attaque contre la démocratie » jugée « inacceptable » et « révoltante ».
Dans le même temps, son gouvernement décidait de faire supporter l’intégralité des réductions d’effectifs de la fonction publique d’État sur la DGFIP.
Sur les 5 dernières années, plus de 3 200 suppressions d’emplois sont intervenues au sein des différents services de contrôle de la DGFIP !
Comment peut-on prétendre lutter contre la fraude quand les moyens humains dédiés au contrôle sont progressivement retirés ?
A cet égard, les chiffres du bilan du contrôle fiscal 2017 présentés par Bercy parlent d’eux-mêmes : moins 2 % de vérifications de comptabilité sur l’année, baisse de 5 % des droits nets, baisse de 9 % des actions pénales, chute de 37 % du montant des droits et pénalités des opérations répressives…
Jamais le taux de couverture fiscale de notre tissu économique n’a été aussi détérioré et les conditions d’épanouissement de la fraude aussi réunies !
Tandis que le nombre d’entreprises a augmenté (+15%) entre 2010 et 2016, le nombre de vérifications n’a par contre cessé de diminuer (-5%).
Et pendant qu’on parle de « lutte contre la fraude fiscale », le taux de couverture des services de contrôle fiscal sur les entreprises recule de 22 % en seulement quelques années !
La Commission des Finances du Sénat parle d’un « risque d’affaiblissement durable du contrôle fiscal » et s’inquiète ouvertement du fait qu’ « une telle diminution ne peut demeurer viable à long terme qu’il s’agisse d’efficacité ou d’égalité devant l’impôt ».
Dans un contexte de politiques d’austérité, nos concitoyens tolèrent de moins en moins l’injustice fiscale, dont l’ampleur leur est révélée scandale médiatique après scandale médiatique.
Des moyens humains en baisse quand leurs attentes sur un contrôle fiscal renforcé n’ont jamais été aussi grandes, c’est un comble !
C’est la raison pour laquelle la CGT exige une hausse substantielle des effectifs du contrôle fiscal sans quoi les conditions d’un développement de la fraude fiscale à un haut niveau sont réunies.
Face à cette dégradation alarmante de la situation, la DG a annoncé à la fin de l’année 2017 ses nouvelles orientations en matière de contrôle fiscal ainsi que la refonte des indicateurs de la mission à compter du 1er janvier 2018.