Courrier au Directeur général sur les non titulaires

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Montreuil, le 1er août 2012

Monsieur le Directeur général,

Deux groupes de travail devaient se tenir les 15 et 29 juin en vue de négocier les modalités d’application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique.

La CGT Finances Publiques vous avait demandé la tenue de ces groupes de travail au plus tôt afin de permettre la tenue des épreuves d’accès à l’emploi titulaire dès 2012. En effet, le recrutement réservé est prévu par la loi pour une durée de 4 ans à compter du 13 mars 2012, date de publication de la loi. Pour la CGT, tout retard pris dans la mise en œuvre de la loi est un obstacle à la titularisation effective des agents, contradictoire à l’ambition affichée de résorption de la précarité dans la fonction publique.

Cependant, la CGT a été informée de l’annulation du groupe de travail du 29 juin, au motif que la Direction générale, dans l’attente d’arbitrages ministériels, n’avait aucune réponse à apporter aux questions et revendications portées par les organisations syndicales lors de la séance du 15 juin. La séance serait reportée au mois de septembre 2012.

D’autre part, pour l’ensemble des personnels non titulaires, la CGT Finances Publiques déplore, malgré les engagements pris, l’arrêt total de discussions à la DGFiP sur les autres sujets qui préoccupent ces agents, à savoir :
-  les modalités de remplacement des agents non titulaires, avec proposition en priorité des heures libérées aux autres contractuels du département.
-  l’évaluation des agents non-titulaires ;
-  les conditions de vie au travail et les problématiques liées au temps de travail ;
-  la visite médicale annuelle ;
-  les problèmes de mise en œuvre de l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit et de l’indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés ;
-  le versement de l’indemnité administrative de technicité (IAT) aux agents non titulaires ;
-  la généralisation de la subrogation au régime de sécurité sociale pour les personnels non titulaires de la DGFiP ;

Sur ce point des remplacements, la CGT attire votre attention sur le fait que des engagements avaient été pris dans l’ex-DGI lors d’un groupe de travail et qu’un dispositif était en vigueur dans l’ex DGCP. A ce titre, la CGT ne fait que réclamer le maintien d’un droit acquis, dans un contexte où la direction s’était engagée à ce qu’aucun agent ne soit perdant dans le cadre de la fusion. Il est donc inadmissible qu’à ce jour la DGFiP poursuive les licenciements et suppressions d’emplois des personnels non titulaires sans que ce dispositif ne soit mis en œuvre.

La CGT Finances Publiques exige aujourd’hui d’avoir des réponses sur la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 et sur l’ensemble des revendications portées par les personnels non titulaires.

Au sujet des licenciements, nous souhaitons enfin réitérer avec insistance notre demande portée lors du groupe de travail du 15 juin d’arrêt des licenciements d’agents non titulaires. Mettre en œuvre une loi qui a vocation à offrir l’accès à l’emploi titulaire et à améliorer les conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique n’a aucun sens si les licenciements se poursuivent. De plus, il convient d’éviter que des personnels en poste dans notre direction à la date du 31 mars 2011 susceptibles d’être titularisés dans les quatre ans à venir soient licenciés.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur le Directeur général, mes salutations distinguées.

Le Secrétaire général CGT Finances Publiques

Michaël CASAS