une conférence téléphonique s'est tenue aujourd'hui avec la DDFIP 65.

Comme d'habitude, l'intersyndicale avait fait parvenir une note préalable à la direction ( note ci-jointe ).

Synthèse des  principaux points traités ci-dessous :

• Tableau des effectifs présents dans les services au 9 avril 2020 ( tableau par service joint) : 54.
• Effectifs en télétravail sur des missions essentielles  au 9 avril : 86 ( auxquels il convient d'ajouter les télétravailleurs déjà en activité avant la crise)
• Agents en ASA du fait du COVID 19 : 169
• Aucun nouveau cas de COVID 19 signalé parmi les agents du département. ( 2 initialement signalés )

La CGT a rappelé la nécessité de s'entourer de toutes les précautions  pour le retour des personnes affectées compte tenu des interrogations qui subsistent sur le temps pendant lequel un malade ( même supposé guéri) reste contagieux, comme en témoignent les propos du Ministre de la Santé lors de son intervention  du 6 avril ( voir plus bas la vidéo de son intervention et ses propos à ce sujet à partir de 17'25" d'intervention ).

Calibrage du présentiel SPFE  :  3  agents  en présentiel au SPF et 1 agent à l'enregistrement . ( + 3 télétravailleurs ).

Chaine de traitement des documents d'arpentage : 1 agent présent 1 jour par semaine.

Campagne IR : les annonces du Ministre et du DGFIP se concrétisent par une montée en puissance du présentiel durant la période de confinement qui sera sans doute prolongée.

Cette campagne se déroulerait en deux phases. La première phase couvrirait la période de confinement et se caractérisait par l'assurance d'un accueil exclusif à distance. La deuxième phase interviendrait post-confinement avec la restauration des accueils physiques.
Le calendrier retenu s'étalerait entre le 20 Avril et le 11 Juin.

Lors de la conférence téléphonique de la veille, le DGFIP a donné les ordres de grandeur suivants concernant le niveau de présence dans les services durant la période de confinement qui exclut tout accueil physique du public :

• SIP : 40 %
• CDC : 50 %

Pour la CGT ces préconisations sont irresponsables et inacceptables,  il conviendrait au contraire de retarder la date de lancement de la campagne.

La CGT Finances Publiques n'est pas opposée au principe de l'organisation de la campagne d'impôt sur le revenu. Elle est consciente de l'importance d'assurer cette mission vitale au financement des services publics dont le fonctionnement doit être assuré pour vaincre la pandémie et la crise financière.
Cependant, elle refuse que les agents soient inutilement exposés à des risques portant menace à leur intégrité physique et à celles de leurs familles.
La CGT Finances Publiques refuse que les Centres des Finances Publiques ne se transforment en foyers actifs de contamination !
La Direction Générale et l'exécutif politique doivent clairement renoncer à la perspective de mise en place d'accueils physiques dangereux pour la santé des
agents et des usagers.

Dans le cadre de la campagne d'impôt sur le revenu, l'accueil à distance ne devrait pas être assuré dans les locaux de la DGFIP. Il doit être opéré à domicile !

La Direction Générale doit trouver des solutions techniques pour permettre le traitement à domicile des e.contacts, des messages électroniques et des appels téléphoniques et lancer la campagne une fois ces questions techniques résolues, c'est la condition d'un respect des consignes de sécurité sanitaire.

L'humain doit prévaloir sur la technique et ses contraintes et non le contraire !

Écouter à ce sujet la lettre à Macron d'Annie Ernaux écrivaine : https://www.franceinter.fr/emissions/lettres-d-interieur/lettres-d-interieur-30-mars-2020 ( tout est dit et les surdiplômés de la DGFIP feraient bien d'écouter ce qu'elle nous dit plutôt que d'adopter des postures purement idéologiques qui mettent la vie humaine à un second plan).

Il n'est d'ailleurs pas inutile de rappeler les propos du Ministre de la Santé qui déclarait le 6 avril  " Il faut continuer à rester chez nous...... car nous avons deux paramètres d'une épidémie que nous ne pouvons pas maîtriser c'est la contagiosité d'un virus  et  la durée pendant laquelle on reste contagieux lorsque l'on a été contaminé "

( Vidéo de la conférence de presse du 6 avril 2020 : propos du Ministre sur ce point à partir de 17:25" : https://www.youtube.com/watch?v=N6nj_4OOP1w)

 De la même manière le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt écrivait aux organisations syndicales de la fonction publique le 8 avril pour rappeler notamment : 

Des déclarations qui sont éclairantes à l'heure où le Ministre des Comptes Publics et son fidèle serviteur le DGFIP veulent lancer la campagne IR à compter du 20 avril, lancement qui s'accompagnerait comme on l'a vu  d'une montée en puissance importante du présentiel des agents dans les SIP et les Centres de Contact.

La CGT a demandé quelles étaient les raisons qui empêchaient que le travail à distance soit réalisé au domicile.

Pas vraiment de précisions en la matière si ce n'est que la DGFIP a fait savoir qu'il fallait s'écarter de cette possibilité pour des raisons apparemment techniques.

A la demande des organisations syndicales, la direction a indiqué qu'elle transmettrait jeudi aux représentants du personnel le projet de plan de déploiement de la campagne IR afin d'en discuter collectivement vendredi 17 avril.

Précisions sur les dispositions sur les congés :

La DGAFP indique que les télétravailleur.se.s qui souhaiteraient prendre du repos devraient s'inscrire en congés pendant la période de confinement.

Nous avons clairement fait savoir que cette disposition était inacceptable pendant toute la période de confinement et que les télétravaillurs désirant souffler devaient être placés en ASA.

C'est d'ailleurs la position que le directeur partageait lors de la conférence du 3 avril 2020 .

Rappel des propos de la direction tenus le 3 avril ( PV de la conférence téléphonique du 3 avril ) :

Comment comprendre que des agents qui interviennent sur des missions essentielles en télétravail durant la période de confinement soient contraints de poser des congés pour prendre du repos et ne soient pas placés en ASA durant cette période "exceptionnelle".

Il s'agit là encore d'un mépris caractérisé à leur égard et d'une procédure de congés obligatoires ( une période de congés normale où l'on aspire à du repos et de la détente  ne ressemble en rien à une période de confinement où chacun est tenu de rester chez soi sous peine d'amendes ou de condamnations si elle ne respecte pas les consignes édictées par le gouvernement )  .

Après débat, il a été acté que les décisions relatives au traitement de ces périodes seront réexaminées en fin de crise.

En conséquence,  les agents en télétravail durant la période de confinement  et qui souhaitent prendre du repos déposent une ASA et  les situations de chacun.e seront réexaminées en fin de période de confinement.

Prise en charge des frais de repas : Conditions définies par le décret du 7 avril 2020 :

La prise en charge de ces frais se fera sur la base de celle fixée pour les frais de mission, à savoir un tarif forfaitaire de 17,50 euros, sous réserve de fournir un justificatif, ces agents publics pourront ainsi prétendre “à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative”.

“Sont considérés comme assurant la continuité du fonctionnement des services les personnels civils et militaires dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant tout ou partie de la durée de l’état d'urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet”, précise le décret.

Ces frais de repas seront pris en charge sur la base du barème forfaitaire actuellement fixé pour le remboursement des frais de mission des agents publics. À savoir, selon un arrêté du 11 octobre 2019, 17,50 euros brut par repas pour la métropole.
Concernant les modalités d’application de ces dispositions, le décret précise qu’elles sont applicables aux frais engagés “à compter de l’entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements” (soit à compter du 16 mars, “puis de la période d’état d’urgence sanitaire”.