La responsabilité pécuniaire des comptables a été assouplie pendant la crise du Covid 19. En effet un rapport et une ordonnance ont été publiés le 25 mars en ce sens.

Vous trouverez ci-dessous les références à ces textes. Voici ce qu’il faut en retenir :

« La situation de crise sanitaire engendrée par l’épidémie de Covid-19 constitue une circonstance de force majeure. Ainsi, les comptables publics qui, pour mettre en oeuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, commettraient éventuellement des manquements à la réglementation, verraient leur responsabilité dégagée. Cette protection ne concernera donc que les cas dans lesquels un lien de causalité sera établi entre la crise sanitaire et l’éventuel manquement du comptable. A contrario, les manquements sans rapport avec l’épidémie continueront à être sanctionnés dans les conditions de droit commun, afin de maintenir une protection efficace de l’ordre public financier ».

Même si ce texte sécurise les comptables en cette période, la CGT Finances Publiques estime que le contour est encore trop flou.

Compte tenu de ce qui c’est passé lors de la mise en place d’Hélios et du CHD, la CGT Finances Publiques restera vigilante à la mise en application de cette ordonnance. D’autant plus que la responsabilité pécuniaire personnelle du comptable est attenante au principe même de séparation entre ordonnateur et comptable, principe non négociable pour la CGT.

Remettre en cause l’un revient à remettre en cause l’autre. Oui nous sommes en situation de crise sanitaire, mais l’exceptionnel ne devra pas devenir la règle !