Depuis le 1^er confinement de mars 2020, les brigades de vérification de Paris se sont vues assigner la mission prioritaire de traitement d’une partie des fonds de solidarité. La reprise des procédures de contrôle fiscal externe couplée à la massification et à la complexité croissante de traitement des FDS met en grande difficulté les vérificateurs.trices Parisiens.

En conséquence, ils.elles ont signé massivement une pétition ( d’ores et déjà 210 signatures, soit environ 3/4 des effectifs vérificateurs ) réclamant à la DRFIP PARIS un engagement sur la fixation des programmes de contrôle fiscal externe ( concrètement une réduction des programmes de vérification 2021 et 2022 ) compatible avec la mission prioritaire de traitement des FDS.

Nous avons été reçus en audience par le Directeur régional, hier, jeudi 17 juin :

L'audience de Réaumur a réuni :

- pour la Direction : M MARIEL, M PROCACCI, M VAN LEYDE, Mme MUSI

- pour l'intersyndicale : CGT, FO, SOLIDAIRES avec une délégation de vérificatrices et de vérificateurs de Paris :

Nous avons remis les copies des pétitions au Directeur ( les pétitions originales sont remises ce jour à l’occasion du CT sur les fusions de SAID et les déménagements ).

L'administration était déjà en possession de la pétition, ce qui ne nous a pas surpris.

Nous avons présenté la revendication des vérificateurs.trices, c'est à dire, du fait du poids des FDS ( nombre, complexité ), la nécessité d'une réduction des programmes de CFE tant pour 2021 que pour 2022.

 M MARIEL s'est dit d'accord avec nous sur deux points particuliers :

1 - La complexité et la massification croissante du traitement des FDS ;
2 - La conciliation nécessaire entre le traitement des FDS et les programmes de CFE.

Puis, l'administration a expliqué comment elle avait calibré les programmes de CFE du fait du contexte sanitaire :
 
2020 : du fait de la suspension des contrôles pendant plusieurs mois, l’objectif demandé aux  BDV a été ramené à 50% des programmes de vérification. Pour la Direction, ceci a permis d'engager l'année 2021 dans de meilleures conditions avec plus d'affaires en stock ( du fait du moins grand nombre d'affaires rendues en 2020 ) et donc, pour 2021, plus de rendu que prévu, ainsi qu'une médiane en forte augmentation ( 40 000 euros ).

2021 : le programme à rendre a été calibré de la manière suivante par la direction : le traitement des FDS étant estimé par la direction comme représentant 40% du temps de travail des vérificateurs pendant 4 à 5 mois, la direction a fixé l’objectif 2021 en retenant 2 affaires en moins ( c’est à dire un programme de 11 procédures pour un temps complet ). De plus, la direction a demandé aux BDV des affaires plus légères ( 2120, ciblées... ).

Le traitement des FDS s'étant poursuivi avec le 2ème confinement de l'automne 2020 et devant continuer jusqu'au mois de septembre maximum ( selon les prévisions de la direction ), elle propose une augmentation de la décharge de programme pour 2021, soit 2 affaires supplémentaires.

Soit, au total, une réduction à 9 procédures pour un temps complet ( au lieu de 13 ) = - 4 ( - 2 procédures initialement et - 2 au titre de la présente proposition ).

2022 : malgré notre demande de réduction de programme pour 2022, l'administration , invoquant le manque d’éléments pour se prononcer maintenant mais aussi le fait que l’alimentation en FDS des brigades allait prendre fin en septembre et que les vérificateurs seront approvisionnés en procédures légères, a décidé de maintenir, pour l’heure, un programme entier, c'est à dire 13 procédures pour un temps complet.

Nous avons demandé une interruption de séance afin de nous positionner sur la proposition de la direction de réduction au titre de 2021 et de son absence de proposition pour 2022.

Unanimement, nous avons décidé :

1 – que la réduction de 2 affaires supplémentaires était insuffisante au titre de 2021 ;

2 - que l'absence de réduction du programme 2022 n'était pas recevable. Car une réduction significative s'impose également pour 2022 du fait du traitement des FDS, toujours en cours, des perturbations touchant les programmes de vérifications en 2021 et des congés accumulés à prendre d’ici la fin de l’année, tous ces éléments qui ne permettront pas aux vérificateurs.trices de disposer d’un stock de procédures ( engagées et notifiées au 31/12/20 ) leur permettant de réaliser un programme normal dans des conditions satisfaisantes ;

Concernant les affaires dites légères ( ex : 2120 ) que l’administration continuerait à privilégier pour pouvoir clôturer des programmes complets en 2022, nous avons rappelé qu’il était désormais nécessaire reprendre le cours normal de notre métier de vérificateurs.trices qui est fondé sur la vérification générale sur place ;

3 - de revenir vers les collègues ( compte rendu, HMI , tournées de services ) en leur soumettant les propositions de la direction, notre position et en mettant donc en perspectives de nouvelles revendications, voire actions ;

4 - de revenir en audience auprès de la direction dans les plus brefs délais possibles.

Enfin, concernant nos collègues stagiaires en BDV : la direction nous a confirmé qu'ils n'étaient pas objectivés au titre de 2021. Il doivent préparer leurs stocks pour 2022.