CR CAPN B NON TITULARISATION DES CONTRÔLEUR.EUSE.S STAGIAIRES 2020/2021 ET 2021/2022

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La CGT Finances publiques réaffirme son opposition au projet de réforme des retraites ainsi qu’aux suppressions d’emplois que subit notre ministère depuis plus de 20 ans.

La CGT Finances publiques évoque par ailleurs les problématiques rencontrées par les stagiaires lors de leur scolarité au sein des différents établissements de l’ENFIP (sentiments d’infantilisation, opacité de l’Unité de Compétences-UC- «implication») et demande notamment la création, pour la scolarité des contrôleur.euse.s, d’un 4e bloc fonctionnel (BF) «missions transverses».

Nous avons également dénoncé la mise en place du 4+1 et rappelé notre opposition à la suppression progressive des cours en présentiel.

Sur l’indemnitaire, la CGT Finances Publiques dénonce les nombreux retards de reclassement des agents et le manque de transparence de la DG envers les collègues qui ont fait leur rentrée en scolarité en octobre 2022. Ces irrégularités entraînent des différences de traitement pouvant aller jusqu’à 400 euros par mois.

Il est temps que l’administration assume ses choix en matière de réorganisation de ses services et qu’elle arrête de rejeter la faute sur la volumétrie trop importante de contrôleur.euse.s stagiaires.

De plus, nous constatons, d’ores et déjà, que les régularisations opérées sur la paye de janvier sont incomplètes.

Sur le même sujet, nous avons été interpellés par des contrôleur.euse.s stagiaires de l’ancienne promotion qui, au 1er janvier 2023, n’ont toujours pas perçu leur frais de déménagement, soit 4 mois après leur titularisation.

S’agissant de l’unité de compétences «implication»
La direction indique que cette UC a été expliquée aux stagiaires lors de la réunion de rentrée par les chefs d’établissements. La Direction précise que les critères d’acquisition de cette UC portent principalement sur le comportement au sein du collectif, notamment ponctualité et assiduité.

C’est une unité de « bon sens ».

 Notre analyse : Nous avons relevé que la tenue vestimentaire était citée comme critère lors de la réunion d’accueil des stagiaires. Plus qu’une incantation du « bon sens » nous souhaitons des critères objectifs et quantifiables.

Sur la nécessaire formation initiale aux missions transverses,
L’Administration indique que la création d’un 4e BF «missions transverses» ne serait pas pertinente, étant donné le nombre insuffisant de contrôleurs affectés in fine sur ce type de mission.

 Notre analyse : Lorsqu’un stagiaire est en difficulté sur certaines matières à l’ENFIP mais qu’il réussit avec brio son stage dans sa spécialité, l’Administration nous renvoie à l’importance d’une formation initiale solide et polyvalente. Mais lorsque nous demandons le renforcement de cette dernière, l’Administration nous renvoie au rôle de la formation continue. C’est le serpent qui se mord la queue.

Sur le 4+1 et la formation en distanciel :
L’Administration indique qu’elle ne reviendra pas en arrière mais précise que des modulations peuvent être opérées sur le contenu des cours à digitaliser.

Elle nous annonce la mise en place de ce schéma pour les agents C stagiaires et cela dès le mois de mai 2023 ainsi que pour les cadres A mais ultérieurement pour ces derniers. D’après l’Administration, il n’est pas question d’aller plus loin pour le moment en terme de distanciel et il n’y aura pas de 3+2 lors de la rentrée prochaine.

La CGT Finances publiques se doit de rester vigilante sur ce sujet en rappelant son attachement aux cours en présentiel.

Sur les problèmes de pa ie des stagiaires et sur la revalorisation de la prime de scolarité :
L’Administration n’apporte pas de réponse satisfaisante aux problématiques de paye rencontrées par de nombreux stagiaires, arguant que cela n’est pas de leur ressort et que tous les moyens sont mis en oeuvres pour faire face à cette hausse de charge exceptionnelle. Elle reconnaît tout de même, qu’elle doit être transparente en matière de communication sur les sujets de rémunération.

Aucune réponse n’est apportée sur la revalorisation de la prime de scolarité.

 Notre analyse : La prise en charge de la paie des stagiaires n’est pas une tâche exceptionnelle. Chaque année les même problèmes sont rencontrés et ce ne sont pas les restructurations de services RH qui ont amélioré la situation. Au contraire, ce sont les restructurations qui ont fortement dégradé la prise en charge du reclassement des stagiaires et ce sont ces derniers qui payent les pots cassés.

La CGT Finances publiques ne cédera pas sur la question de la revalorisation de la prime de scolarité pour qu’elle réponde parfaitement aux frais réels engagés par les stagiaires au cours de leur formation en établissement.

Les dossiers de non-titularisation
La séance se poursuit par les 2 points à l’ordre du jour portant sur la non-titularisation de 2 contrôleurs stagiaires, dont la défense est assurée par la CGT Finances publiques.

Les décisions prises par la CAPN à l’issue des débats étaient dans les 2 cas conformes aux demandes des agents concernés.

La CGT Finances publiques ne peut que se féliciter de ces décisions.

Afin que les agent.e.s ne se retrouvent jamais seul.e.s et désarmé.e.s face à l’Administration, la CGT Finances publiques répondra toujours présente pour défendre leurs intérêts individuels dans un cadre collectif.

Colonne de droite publique: