ENTRETIEN du 4 août 2021 avec M. Nolf  Directeur départemental des Finances publiques
 et Mme Zaldua, Directrice adjointe.

Sujets évoqués : 

1. Conséquences de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.
2. Situation du SIP de Tarbes
3. NRP
4. Dialogue social
5. CTL et CHSCT à venir.

        1)  Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : Passe Sanitaire et application à la DGFIP

Faisant suite aux deux derniers CTL qui portaient essentiellement sur la mise en place du protocole Télétravail au sein des services de la DGFIP, la CGT Finances Publiques 65 a rencontré le directeur départemental le 4 août en raison du message du DGFIP concernant la mise en place du passe sanitaire et des conséquences directes sur les agents des finances publiques exerçant leurs missions au sein des trésoreries hospitalières ( installées dans les locaux des centres hospitaliers).

Il a été précisé que l'obligation vaccinale  ne concernerait que les agents des trésoreries hospitalières situées dans les enceintes des établissements hospitaliers, ce qui devrait concerner 1 500 agents de la DGFIP.

Sur ce point il convient de rester prudent au regard des multiples mensonges et reniements qui ont ponctué les déclarations et décisions de l'exécutif ( il suffit de se remémorer l'épisode des masques et les déclarations de Messieurs Macron et Véran il y a de cela deux mois au sujet du Passe Sanitaire et des discriminations entre citoyens que son application ferait naître).

En premier lieu  nous avons rappelé notre opposition à un passe sanitaire qui est un passe social qui ne dit pas son nom et une obligation vaccinale maquillée.

Nous avons dénoncé  la méthode du directeur général Fournel qui, avant même que le projet de loi ait été discuté au parlement et au sénat, et avant toute censure éventuelle du conseil constitutionnel , s'était permis  de transmettre aux agents des trésoreries susceptibles d'être concernés un message au contenu comminatoire, faisant notamment état des sanctions à venir et non des moindres ( suspension du poste et de la rémunération)  si le passe sanitaire n'était pas présenté. 

On ne s'étonnera pas d'une telle attitude, le Directeur Général ayant déjà fait preuve de tout son zèle Macronien depuis qu'il est en poste quelques soient les sujets.
Rien d'étonnant dès lors  à ce qu'il agisse de la sorte  dès la fin de l'allocution présidentielle en fidèle adepte de la verticalité Jupitérienne  et avant même que le travail parlementaire ne soit achevé.

Pour les agents de la trésorerie de Lannemezan hospitalière,  que le directeur a rencontré le jour même de notre entretien, il nous a assuré qu'il adopterait le chemin de la conciliation et non de la sanction s'il s'avérait que des agents du poste étaient concernés par ces dispositions.

Il s'avère effectivement que des agents du poste ont déjà fait état de leur opposition au dispositif.

Nous avons rappelé qu'on ne pouvait pas accepter qu'un employeur ( public ou privé) puisse  effectuer un contrôle de cet ordre qui signifierait une remise en cause du droit du travail et des prérogatives de la médecine du travail ( voir les expressions ci-jointes d'avocats spécialisés).  

Nous avons d'ailleurs  indiqué que des moyens existent pour éviter d'engager un arsenal répressif [lourd de conséquences puisque cela peut aller jusqu'à la suspension de rémunération]  : travail à distance, détachement et intervention d'agents EDR volontaires..... Autant de mesures transitoires qui pourraient s'appliquer et ce, d'autant plus, que la loi prévoit un réexamen au 15 novembre 2021 ( date de fin de l'état d'urgence sanitaire) et qu'il est indiqué ( Article 1er de la loi ) la possibilité d'une affectation temporaire sur un poste non soumis aux obligations de présentation du Passe Sanitaire  - lorsque l'obligation vaccinale n'est pas demandée-.
 

Nous avons indiqué que nous demandons  sur le sujet la réunion d'un CTL et d'un CHSCT dès la première quinzaine de septembre.

Le conseil constitutionnel, comme il fallait s'y attendre, n'a modifié le projet gouvernemental qu'à la marge. Dès lors nous allons être confrontés aux dispositions de la loi et notamment de son article 12 qui prévoit expressément  la VACCINATION OBLIGATOIRE  pour les personnes exerçant leurs activités  : 
 

• MODALITES DU PASSE SANITAIRE ( actualisation du 9 août 2021 ) : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14896

• Loi promulguée en pièce jointe.

Le site du Gouvernement indique :

Les mesures prévues par la loi relative à la vaccination obligatoire pour certaines professions

Les personnes soumises à l’obligation vaccinale au 15 septembre sont les professionnels ci-dessous :

• tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé, des établissements médico-sociaux (EHPAD, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) ;
• les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l’APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs ;
• les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;
• toutes professions du livre IV du CSP, conventionnées ou non, et professions à usage de titres, ainsi que leurs salariés (secrétaires médicales, assistants dentaires) ;
• tous les étudiants en santé ;
• les SDIS-Pompiers (professionnels et volontaires) ;
• les personnels des services de santé au travail.

Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.

A compter du 15 septembre 2021, des contrôles seront opérés et des sanctions prises le cas échéant. À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire.

Les personnes justifiant d'une contre-indication à la vaccination seront exemptées de l'obligation vaccinale.
Afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficieront d'une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.    https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/vaccins

Comme nous l'avons déjà indiqué,  cette loi constitue une attaque en règle des droits fondamentaux des salariés et des citoyens en général.

La CGT associée à la FSU, Solidaires et au Syndicat des Avocats de France avait adressé au conseil constitutionnel une contribution extérieure ( qui portait notamment sur les principes du Droit à l'emploi, d'Egalité et d'Interdiction de discrimination, du Respect de la vie privée et du droit à la protection sociale) et avait rappelé son refus de l'obligation vaccinale, réitérant sur le sujet son refus de la contrainte en la matière.

Une contribution qui à l'image de toutes celles qui lui sont parvenues a été rejeté d'un revers de main par le conseil constitutionnel. 

Nous réitérons donc notre refus de toute mesure coercitive.

Dans l'immédiat et compte tenu d'une application de la loi devant prendre effet dès la promulgation de la loi ( Présentation d'un Passe Sanitaire  avec possibilité de présenter un test de moins de 72 heures et à compter du 15.09.2021 présentation d'un schéma vaccinal à jour sauf contre indication ) il convient donc de gérer la situation des agents de la trésorerie de Lannemezan hospitalière.

La CGT Finances Publiques se rendra dans le poste les 11 et 18 août 2021 pour rencontrer les agents et faire le point avec la direction. 

        2) Situation du SIP de Tarbes :

Nous avons rappelé les alertes que nous avions formulées depuis des mois, aussi bien sur les conditions objectives d'exercice des missions ( sous-effectif de 4 agents qui devrait s'aggraver dès le 1er septembre 2021, poids de la gestion des EFS....) que du fait de la question managériale.

Le directeur nous a indiqué qu'il avait organisé en juillet une première réunion avec l'encadrement et les agents du SIP présent.e.s dans la période.

Il nous a indiqué avoir pris la mesure de problèmes de gestion d'ordre général et que la date de réalisation du SIP départemental n'était pas inscrite dans le marbre, les conditions de sa réalisation n'étant à ce jour pas réunies.

Une nouvelle réunion avec le personnel du SIP de Tarbes se tiendra en septembre 2021.

Nous avons pris acte positivement du dialogue engagé, ce qui change à l'évidence de la précédente direction qui, en dépit de plusieurs demandes formulées en CTL et CHSCT et de deux lettres ouvertes des agents du SIP, n'avait pas daigné se déplacer.

Nous avons indiqué que nous inscririons ce sujet à l'ordre du jour d'un CTL dont nous demanderions la réunion durant la première quinzaine de septembre.

        3) NRP : 

Nous avons réitéré notre rejet du NRP dans notre département.

Au delà même du rejet de principe à un plan qui entérine la mort du service public de proximité, il convient de souligner que le schéma définit par la précédente direction est des plus maximalistes : comment accepter la disparition de la trésorerie de Bagnères de Bigorre au profit d'une antenne hospitalière qui n'a aucun sens..... comment accepter que la spécificité d'un territoire de montagne ne soit nullement prise en compte.......... et  y compris dans la logique NRP....... comment comprendre que le schéma dessiné se limite à 2 SGC alors que bien des départements ont fait le choix d'une plus grande densité de SGC.

Lors de notre première rencontre avec le directeur, ce dernier nous avait indiqué que le NRP programmé pouvait se discuter, nous réitérons notre rejet de ce schéma de destruction et demandons la suspension des opérations programmées dès le 1er janvier 2022.
Nous rappelons d'ailleurs à ce titre que la Communauté de Communes de Haute Bigorre a rejeté lors de sa dernière réunion le schéma proposé par la DDFIP et la Préfecture.

Nous jugerons donc aux actes et allons comme nous l'avons toujours fait engager toutes les démarches afin de faire entendre la voix des territoires.

        4) Dialogue social : 

Nous avons dénoncé la dégradation sans précédent du dialogue social dans notre département sur les 30 derniers mois, l'exemple le plus frappant étant la manière dont s'est déroulé le dernier mouvement de mutation, archétype de l'opacité, d'absence d'informations des agents et des organisations syndicales  et de décisions injustifiées et pour certaines injustifiables.

Nous avons pris acte du fait qu'un groupe de travail serait rapidement réuni pour définir un cadre du dialogue , notamment pour tout ce qui concerne le niveau d'information des organisations syndicales ( nature des documents transmis et qualité de ceux-ci).

        5) CTL et CHSCT :

Au regard de l'actualité sociale que vit notre administration ( Loi Passe Sanitaire, NRP, sous-effectifs, protocole télétravail, difficultés importantes de certains services  ....) nous avons indiqué au directeur qu'une demande vraisemblablement intersyndicale de réunions du CTL et du CHSCT pour la première quinzaine de septembre  serait déposée rapidement.

Pour ne prendre que quelques exemples de services en difficultés notoires :

SIP de Tarbes, Trésorerie de Lannemezan hospitalière ( gestion intérimaire, départ d'un agent non remplacé, Passe Sanitaire), PCRP ( sous effectif en contrôle - 4 inspecteurs précédemment aujourd'hui 1,5-) avec un gel de poste incompréhensible au dernier mouvement dont l'opacité des décisions n'est plus à démontrer ( le SGC de Tarbes apparaissant aux yeux de toutes et tous comme particulièrement privilégié lors du mouvement de septembre........ une coïncidence sans doute).

S'agissant du télétravail, un point complet et détaillé service par service sera effectué de l'application du nouveau protocole.

Sur ce sujet du télétravail, nous rappelons aux agents qu'il convient de saisir dans Sirhius, indépendemment de la teneur de l'entretien avec le chef de service ( l'idéal étant d'intégrer dans SIRHIUS sa demande avant tout entretien)  leur demandes afin de permettre s'il y a rejet une motivation du chef de service dans . Motivation qui ouvre la porte à un recours éventuel en CAP.