déclaration liminaire CAPN TA au grade de contrôleur principal du 20 octobre 2016

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PREAMBULE : Déclaration introductive des élu-es de catégorie B

Nous ne pouvons débuter cette CAP sans vous exprimer notre profonde indignation et colère à la lecture de vos propositions sur le dialogue social.

Tant sur la méthode que sur le fond, celles-ci sont inacceptables car elles remettent en cause des acquis fondamentaux en matière de droit syndical et de respect des représentants syndicaux et des élu.es des personnels, particulièrement pour ce qui nous concerne, les élu.es en CAPN.

D’une part, il est intolérable de changer la donne en cours de mandat !

Nous nous sommes engagés pour un mandat de 4 ans avec des modalités de fonctionnement qui ont fait l’objet de longues discussions aboutissant à la publication d’un « Règlement intérieur » et d’un « Guide de fonctionnement des CAPN » modifié en octobre 2015.

Vous balayez d’un revers de main, vos propres engagements pris lors de la fusion. Faut-il vous rappeler que :

 

  • le nombre d’élus a baissé à la création de la DGFIP alors même que leur travail a augmenté, dans un contexte où les règles de gestion sont en constante évolution ;
  •  à la DGFIP, le taux de participation aux élections est très élevé à 86,20%. Il tient au fait que les personnels reconnaissent le rôle de leurs représentants syndicaux dans toutes les instances ;
  •  vous reconnaissez vous-mêmes le rôle important et le sérieux des élus dans les CAPN, par l’apport de leurs connaissances et du lien qu’ils ont avec les directions locales et les personnels.

D’autre part, ces propositions sont un recul inadmissible par rapport aux décisions actées en 2011 et reprises dans le Guide de fonctionnement.

C’est une remise en cause profonde du droit à la défense des personnels.

En supprimant les remboursements de frais des suppléants vous diminuez de fait les possibilités de préparation et de défense des dossiers dans des conditions satisfaisantes.

Vous transférez la charge sur les organisations syndicales, mais les élus même s’ils sont candidats sur des « listes syndicales » sont les représentants de tous les personnels !

C’est donc bien à l’administration que cette charge doit incomber.

Vous allez sans doute nous renvoyer vers la stricte application des textes juridiques ! Pourtant lorsque cela vous arrange, vous savez détourner ou ne pas appliquer les textes statutaires ou réglementaires, et nous sommes bien placés pour vous donner quelques exemples en matière de droits et garanties ! (ZUS, prise en compte des délais de route dans le temps de travail pour la Forpro notamment).

C’est aussi une remise en cause de la garantie donnée pour les élus, aujourd’hui « quasi-permanents » en matière de déroulement de carrière. De ce fait, vous niez l’importance du temps qu’ils consacrent à la défense des agents, en article 15.

Et pour ces raisons, les élu.es de la CGT Finances Publiques, condamnent et refusent les propositions faites sur le dialogue social et ne sauraient accepter le moindre recul sur les délais de CAP et de consultation qui serait de nature à remettre en cause le droit des personnels à être correctement défendus et représentés.

La DL TA CP 2017 à télécharger
 

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