Nous tenons à commencer cette commission en affirmant notre solidarité totale avec les 46 collègues de Haute-Garonne honteusement assignés au tribunal administratif par votre directeur régional. Nous exigeons l’arrêt de toutes les menaces et pressions exercées par l’administration à l’encontre des personnels en lutte. Nous demandons que la DRFiP 31 donne enfin suite aux cahiers revendicatifs locaux et que le dialogue social soit rétabli en accédant à la requête des organisations syndicales, à savoir la tenue d’une réunion à Toulouse comprenant les directions locales et nationales et les représentants locaux et nationaux des organisations syndicales.

De la même manière, au plan national les revendications de retrait du plan Darmanin et de la loi fonction publique doivent être entendues. La loi fonction publique doit notamment élargir les cas de recours aux contractuels et instaurer le contrat de projet qui n’ouvre droit ni au CDI, ni à la titularisation. Il pourrait être conclu pour une durée d’un an à six ans et pourrait être rompu si le projet ne peut se réaliser, ou arrive à son terme, ou se termine de manière anticipée. La CGT s’oppose à cette précarisation et au contraire revendique le recrutement de fonctionnaires et la mise en oeuvre d’un vaste plan de titularisation des agents contractuels !

Rappelons que les actions de grève du printemps dernier dans le Nord, qui ont duré 15 jours, avaient abouti à des engagements de réponse de la part de la direction locale et de la DGFiP à la revendication de titularisation des agents contractuels issus de l’Imprimerie Nationale. Nous n’avons eu de cesse de vous relancer à ce sujet en CCP et au CTL du Nord. L’absence de réponse à ce jour est perçue comme une véritable insulte de votre part à l’encontre des collègues.

Par ailleurs, les payes des agents contractuels ne sont toujours pas disponibles dans ENSAP. Nombre d’entre eux n’ont pas accès à un poste informatique et les envois de fiches de payes « papier » ont été interrompus en de nombreux endroits. Aujourd’hui, la DGFiP passe pour un bien mauvais employeur. Quelle entreprise, quelle administration dans ce pays ne fournit pas de fiche de paye à ses employés ? La CGT exige que tous les agents contractuels de la DGFiP reçoivent dans les meilleurs délais leurs fiches de payes « papier ». Vous vous étiez engagés à résoudre ce problème lors de la CCP n°2 le 7 février 2019. Il est plus que temps de passer aux actes.

Pour ce qui est des agents contractuels non rémunérés sur une échelle indiciaire (régisseurs, contractuels niveau A, informaticiens...), nous vous avons fait part de notre mécontentement quant aux nouvelles règles de revalorisation de leurs rémunérations qui n’ont été ni négociées avec les organisations syndicales, ni communiquées au personnel. Vous vous êtes engagés à relayer notre demande d’ouverture de négociations à ce sujet. Qu’en est-il ?