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Déclaration liminaire CGT au groupe de travail "plateformes" du 25 mars 2016

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Vous ne sauriez ignorer que ce GT se tient au lendemain d'une nouvelle journée d'actions et de manifestations pour le retrait de la loi de régression sociale dit loi travail ou El khomri . Les agents des Finances publiques sont aussi mobilisés depuis des mois autour de leurs revendications qu'ils continueront de porter le 31 mars dans un cadre interprofessionnel.

 La CGT Finances Publiques s'étonne du périmètre de ce GT dont l'intitulé "plateforme de la DGFIP" laisse supposer une approche globale de la relation à distance à la DGFIP en parallèle de la problèmatique de l'accueil dit pluriel piloté par la SRP.

Ainsi la question soulevée par la mise en place précipitée de bornes CAF dans certains CFP est emblématique de la méthode utilisée par la DGFIP pour instaurer ce dit accueil pluriel  alors même qu’elle supporte une année de plus 54% des suppressions d’emplois de fonctionnaires d’état (2350 nouvelles suppressions d’emplois en 2016).

Le succès  de la prime d'activité pose un problème financier au gouvernement. C’est ce que relève la Cour des comptes  "Cette prime pour les bas salaires a en effet déjà été versée à 1,5 million de ménages, ce qui représente 2 millions de personnes". Or, rappelle la Cour, la ligne budgétaire prévue par le gouvernement est de 4 milliards d’euros pour... 2 millions de bénéficiaires. Plus de 3 millions de personnes n'ont pas encore demandé l'obtention de leur prime d'activité alors qu’ils y ont droit ! Tandis que le risque d’exclusion s'aggrave pour une 1/4 de la population, l’État économise 10 milliards d’euros par an de prestations sociales non versées.

Les agents des finances publiques qui doivent accueillir les bénéficiaires à ces bornes CAF  ne sont pas formés, mal équipés et ne veulent pas servir de bouc émissaires à l'absence de moyens volontairement mis en oeuvre par l'Etat pour l'attribution de la prime d'activité.

Cet aparté n'est pas innocent car il met en évidence l'échec du tout informatique et de la réception sur rendez-vous mis en place à la CAF pour compenser les suppressions d'emplois.

L'échec de cette stratégie du tout numérique de la CNAF devrait donner matière à réfléchir à la SRP comme à la DGFIP qui calquent leur modèle d'accueil sur celui des CAF.

Dans ce GT vous vous limitez à l'examen des seuls Centre Prélèvement Services et Centres Impôt Services  sans dégager de perspectives .

La CGT finances publiques affirme que les métiers des CIS et CPS sont résolument différents tant dans les missions que les modalités applicatives et qu'il faut éviter toute vision purement comptable qui voudrait rapprocher ces deux services aux compétences métier différenciées.

Ce GT traite bien de la première phase de généralisation des Centres De Contacts alors même que le bilan provisoire de l'expérimentation est plus que mitigé voire globalement négatif.

Dès sa création la CGT finances publiques est d'ailleurs la seule organisation syndicale à s'être opposée au niveau local à la mise en place du  premier CDC.

Pour nous ce projet de CDC demeure l'unique réponse de la DG aux suppressions aveugles d'emplois des services de gestion de la DGFIP.

On assiste bien là a une industrialisation à outrance voir une ubérisation des missions fiscales de la DGFIP actant la rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt.

La DGFIP par ses missions et son réseau est le ciment de du lien social et du vivre ensemble, or dans votre projet, au delà de la fracture numérique qui contribura à l'isolement des populations les plus précaires, c'est près d'un tiers des foyers fiscaux qui seront concernés par les CDC.

C'est donc de la stratégie globale de l'accueil à la DGFIP dont il est bien question aujourd'hui.

Face à l'enjeu du sujet évoqué nous sommes confrontés à l'indigence des documents préparatoires

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