Déclaration liminaire CTR 16 Mai 2017

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Le Front national n’accédera pas à la Présidence de la République, nous avons donc échappé au pire. Malgré tout, le score réalisé par le FN est la conséquence des renoncements successifs des différents gouvernements à œuvrer pour la justice sociale. Le combat de fond contre la montée des extrêmes droites, c’est rompre avec les politiques libérales, avec les ravages du capitalisme.

C’est dans cette optique que la CGT continuera à œuvrer, par la mobilisation, pour le progrès social, pour imposer d’autres choix que les remises en causes des droits des salarié-es, et notamment celles déjà annoncées par la nouvelle présidence d'Emmanuel Macron, comme par exemple l'extension de la loi travail, ou pour la Fonction Publique la poursuite des plans de suppression massive d'emplois, la suppression de la taxe d'habitation qui aura des conséquences pour notre administration, des attaques contre les statuts et les pensions, pour ne citer qu'elles... sans parler de la méthode réduisant le dialogue parlementaire ou social à la simple ordonnance.

Il n'y aura pas eu de trêve dans les attaques contre les salarié-es. Elles-ils se battent actuellement pour leurs emplois par exemple à Tati à Paris ou dans l'entreprise GM et S à la Souterraine avec le soutien de la CGT. De plus l'ensemble des salariés de la métallurgie sont appelés par la CGT à se mobiliser pour la défense de leurs droits et de leurs emplois le 8 juin. Mais nous n'allons pas égrainer l'ensemble des mobilisations sociales de la période immédiate qui ne manquent pas, au sein même de notre Administration comme dans le 94, 93, 92, 38, etc.

A la DGFIP, non seulement vous diminuez les droits alloués aux élu-es pour la défense des agents, mais vous insistez contre les collègues en organisant les mêmes jours les épreuves des concours internes et externes à partir des épreuves de 2019 et en limitant à cinq le nombre de participations aux concours externes. Ce sont des entraves graves aux possibilités de promotions internes !

Quant aux règles de gestion, les attaques contre les garanties sont continues avec par exemple la multiplication des postes au choix, l'instauration de délais de séjours de trois ans et de bilans de compétences pour plus de précarité sur certains postes. De plus, en matière d'affectation l'Administration a tenté de passer de 10 à 3 RAN dans le Val de Marnes. Par la grève, les agents du 94 ont d'ailleurs fait reculer leur direction (au final passage de 10 à 7 RAN). Notons que le projet de mouvement de mutation au 01/09/2017 de catégorie B vient de paraître. Il fait ressortir un déficit de plus de 988 agent.es B dans le réseau DGFIP (756 en 2016), 32 affectations d’office et 65 demandes de rapprochements non satisfaites.

Rappelons que les services ont perdu 35 000 emplois depuis 2002. Ajoutons les restructurations permanentes et la déconstruction systématique du réseau. Jamais les conditions de travail des agents n'avaient été à ce point dégradées !

Alors on brade les missions ! Privatisation de la collecte de l'IR avec le PAS ou des tournées des « navettes » courrier dans certains départements, externalisation de la consultation des fichiers immobiliers auprès des notaires avec risque de privatisation de la délivrance des renseignements à moyen terme, développement du travail à distance, recul du contrôle fiscal de proximité, de l'infra DFE, développement des pôles en tout genre pour resserrer le réseau, des SFACT en fragilisant la séparation entre ordonnateur et comptable, des maisons de services au public et des antennes dans les postes pour continuer à détruire le réseau de proximité et de pleine compétence, mise en place de 9 centres de services RH de compétences multidépartementales, etc.

Les collègues de la DGFiP ne sont pas dupes de cette volonté de braderie nos missions et ils la refusent.. et se mobilisent. Comme nous l'avons dit..

Par exemple à Nanterre, nous vous remettrons et demanderons l'annexion au pv d'un message des agents du SIP de Nanterre dont je reprends le début : Nous, agents du SIP de Nanterre-Rueil, sommes en grève aujourd’hui 15 mai, avec le soutien des sections CGT, Solidaires et FO, car la situation dans notre service en matière d'emplois et de conditions de travail n'est plus supportable. Il manque dans notre service : 1 A , 3,7 B, 5,4 C (chiffres donnés par la direction) mais en réalité, en raison des absences maladies notamment, nous estimons le déficit réel à 14 tous grades confondus (sur un effectif de 59). Monsieur le Directeur général, nous ne pouvons plus travailler. Nous ne pouvons plus assurer la réception dans des conditions acceptables. Nous ne pouvons plus à la fois traiter les innombrables mails et les appels téléphoniques incessants. Nous sommes contraints de définir en permanence de nouvelles priorités. C'est à reculons qu'un nombre croissant d'entre nous se rend à son travail chaque matin. Cette situation n'est plus tenable.

Dans le 38, ou aujourd'hui même nos collègues sont dans la rue pour défendre le service public de proximité et le Centre des Finances Publiques du Grésivaudan.En effet, nous parlons de la fermeture de services soccupant des dossiers et de l’accueil physique de 103.905 habitants et de près de 20 000 entreprises regroupés sur 46 communes. Ce n'est pas rien. Dans ce département d'autres collègues sont en greve dans le CER car il dévitalise le réseau des centres des Finances Publiques.

Dans le 93 aussi, hier jour d'échéance, les collègues se sont mobilisés.. pour obtenir le comblement des postes vacants.. ce n'est pas la discussion que nous avons eu en CRT qui nous a convaincu et surtout pas les collègues sur le terrain.

Sans vouloir être plus long dans le 94 avec une mobilisation qui a aboutit au recul de la direction locale sur la question des RAN.

Monsieur le directeur, votre politique ne recueille pas l'adhésion des collègues... leur mobilisation dans la période en est la preuve..

Par contre, vous ne voulez pas toujours pas en tenir compte, ainsi les points à l'ordre du jour au CTR ne sont toujours que des éléments de la poursuite de l'ensemble de la politique dénoncée précédemment.

  • Réorganisation des pôles de gestion des consignations (pour avis)

Sous couvert de restructuration au sein de la CDC, la DGFIP continue le resserrement de son réseau qui passe de 18 PGC à 2. Pourtant l'activité des PGC n'est pas en baisse. Pourtant il existe des spécificités régionales (Alsace-Lorraine par exemple). Et qu'en sera-t-il du devenir des agents exerçant cette mission ? La CGT rappelle à cette occasion son attachement farouche à la préservation du réseau de proximité pour l'ensemble des services publics.

De fait, la priorité supradépartementale pour pouvoir suivre sa mission n'existe pas, et c'est donc bien la suppression de 16 PGC en tant que telle qui entraîne un fort risque de perte de savoir. Nous notons à cette occasion que la vague 2 pour le transfert des PGC de Strasbourg et Bordeaux s'effectuant au cours du premier trimestre 2019, il peut y avoir un décalage avec la période des demandes de mutations nationales.

L'effectif cible étant de 45 ETP et celui de départ que nous avons identifié (absent des documents) étant de 47 ETP, où sont donc passés ces 2 ETP ? D'ailleurs rien n'est indiqué dans les documents en matière de conditions de travail au-delà d'un tableau succin de l'évolution des indicateurs de consignations.

  • Réorganisation des missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière

La CGT Finances Publiques ne voit pas l'intérêt de se prononcer aujourd'hui sur le bon niveau réglementaire à employer pour la mise en œuvre d'un restructuration que, globalement, nous avons contesté. En effet, la mise en place de la Direction Immobilière de l'Etat et des RRPIE, avec un recrutement interministériel sans doctrine d'emplois, s'est faite au détriment des effectifs de la mission d'évaluation domaniale (suppression de 42 brigades départementales). Ceci a été honteusement justifié par le relèvement des seuils de saisine pour acquisitions et prises à bail et l'interdiction des officieuses. Ces mesures privent en effet les petites collectivités et organismes de ce service public. Vous le savez déjà et nos expressions et nos votes en CTR en attestent : la CGT est fortement opposé à la remise en cause des missions domaniales, quand bien même cela se ferait au nom du renforcement de la Politique Immobilière de l'Etat. Politique qui consiste avant tout, dans une pure logique austéritaire, à vendre tout ce qui peut l'être et à réduire les espaces de travail.La CGT Finances Publiques ne voit pas l'intérêt de se prononcer aujourd'hui sur le bon niveau réglementaire à employer pour la mise en œuvre d'un restructuration que, globalement, nous avons contesté. En effet, la mise en place de la Direction Immobilière de l'Etat et des RRPIE, avec un recrutement interministériel sans doctrine d'emplois, s'est faite au détriment des effectifs de la mission d'évaluation domaniale (suppression de 42 brigades départementales). Ceci a été honteusement justifié par le relèvement des seuils de saisine pour acquisitions et prises à bail et l'interdiction des officieuses. Ces mesures privent en effet les petites collectivités et organismes de ce service public. Vous le savez déjà et nos expressions et nos votes en CTR en attestent : la CGT est fortement opposée à la remise en cause des missions domaniales, quand bien même cela se ferait au nom du renforcement de la Politique Immobilière de l'Etat. Politique qui consiste avant tout, dans une pure logique austéritaire, à vendre tout ce qui peut l'être et à réduire les espaces de travail.

  • Accès des notaires au fichier immobiliers

Lors du GT de septembre 2016 l'expérimentation avait appelé des observations de la CGT FINANCES PUBLIQUES sur : le niveau d'indexation des personnes morales, la résorption des délais de publication, les critères de choix des sept directions ( la Corse à jusqu'en 2027 pour régulariser son cadastre),le traitement de la réserve immobilière d'immeuble vis à vis des notaires, le niveau de qualité du fichier dans le cadre des travaux d'entre aide : avez vous des réponses ?

La CGT s'inquiète de l'évolution du service public de publicité foncière : combien d'emplois seront supprimés, combien de SPF resteront implantés sur le territoire, lorsque les bases FIDJI pourront fusionner ?

La stratégie est toujours la même, on supprime ou on externalise les missions puis on ferme les services de proximité.

Par ailleurs, face à la résistance des notaires, l'obligation d'utiliser téléactes à 100 % à compter de 2018, décidée par décret du 4/5/2017 sera-t-elle effective ?

Enfin, la CGT alerte la DGFIP sur le sort des réquisitions faites par les particuliers : pouvez-vous nous assurer que ce service ne sera pas privatisé chez les notaires, car pour la CGT, c'est une mission de service public qui doit rester dans les SPF, à l'instar de la tenue du fichier.

  • Expérimentation des caisses sans numéraire

Sous prétexte d'améliorer la sécurité des agents, alors que celle-ci est essentiellement impactée par l'agressivité d'usagers excédés par le manque de moyens alloués au service au public, les caisses sans numéraire ont en fait un impact négatif bien ciblé.

La lecture du document est en effet édifiante : l'expérimentation étant positive pour les partenaires institutionnels, une partie des autres usagers se montrant compréhensifs, et enfin étant négative pour les usagers interdits bancaires, non bancarisées, bénéficiaires d'aides sociales (c'est à dire les populations en difficulté financière, les plus pauvres ou précarisées). Ne vous étonnez donc pas de l'opposition de la CGT à la généralisation de cette expérimentation facilitant de plus de futurs regroupements de caisses.


Au-delà des points précis à l'ordre du jour de ce CTR, revenons donc au contexte plus global et ne nous privons pas de rajouter à ce triste tableau le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP qui instaurera à terme la rémunération variable et individualisée : avec une part « fonction exercée » modulable selon l'expérience, et une part faisant varier l'ensemble du RIFSEEP selon la façon de servir. Chaque agent devra donc affronter tous les ans le risque d'une baisse arbitraire de sa rémunération  !

Voilà quelques illustrations de votre bilan ou des politiques dans lesquelles vous vous êtes pleinement inscrit. Voilà quelques exemples de la façon dont l'Administration récompense l'investissement des agents. Le baromètre social publié par la DG exprime d’ailleurs clairement la défiance des agents vis-à-vis de la politique que vous avez mené à la DGFIP.

Et quand vous avancez des certitudes sur certains sujets : les faits les contredises.. ainsi alors que le ministère , la DGFiP se lance à corps perdu sur le vote électronique nous expliquant que cela serait sur.. une attaque virale mondiale met à bas toutes les certitudes sur ce point, je ne vous ferez pas la liste des ordinateurs infectés mais sans aucun doute, on ne pourra être sûr de la légitimité de ces élections car elles ne pourront pas être sécurisée. Nous exigeons donc que l'administration abandonne ce projet.

Pour terminer notre déclaration liminaire, vous ne vous étonnerez pas de notre choix de revenir sur le sujet du PAS que vous vous obstinez à vouloir mettre en place, alors que cette réforme est contreproductive, compliquée et injuste. Pire, alors que le nouveau gouvernement n'est pas encore nommé, que la période d'expérimentation du PAS n'est même pas entamée, le secrétaire d'État au budget Christian Eckert a signé in extremis plusieurs décrets entérinant la mise en place du prélèvement à la source. Ces décisions sont en contradiction avec l'annonce du nouveau président de la république sur la nécessité d'un audit approfondi et d'une grande prudence, même si la CGT n'est pas dupe des réelles motivations du président E. Macron. De plus, nous exigeons que nous soyons entendus dans le cadre de cet audit pour bien que tout les éléments soient sur la table.

Au-delà du risque industriel majeur qu'une telle réforme va faire courir à notre administration, nous nous interrogeons donc sur la légitimité même du secrétaire d'Etat comme du directeur général à continuer coûte que coûte leur ancienne feuille de route comme si rien ne s'était passé institutionnellement.

En guise de conclusion, nous rappellerons que, à l'inverse des politiques que vous avez mené, la CGT Finances Publiques s'est battue et continuera à se battre, quelque soit le gouvernement, pour un service public fiscal, comptable et foncier de qualité, de proximité et de pleine compétence, alliant respect envers les agents et envers les usagers, alliant réalisation de toutes nos missions et bonnes conditions de travail (passant notamment par des embauches statutaires à la hauteur), alliant de vrais évolutions de carrières, des droits et garanties solides et de bonnes rémunérations.

Nous affirmons encore et toujours que cela est possible et finançable, même auprès de nos éventuels nouveaux interlocuteurs puis qu'E. Macron a annoncé la remise à plat avec renouvellement ou pas, de l'ensemble des postes de responsables nommé-es en conseil des ministres.

 

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