Déclaration liminaire des élu.es de la CAPN A _ CAP de Recours en évaluation des inspecteurs

Version imprimableversion PDF

À l’approche de la présentation de la réforme des retraites mettant fin aux 42 régimes  spéciaux et instaurant un système par points, les organisations syndicales ont appelé à la grève le 5 décembre 2019.

La CGT dénonce le système de retraite par point. En effet, ce système signifie que le niveau de retraite dépendra de la valeur que le gouvernement voudra bien attribuer chaque année aux-dits points. Elle reposera sur la politique d’austérité budgétaire que l’on pourrait résumer ainsi :

socialiser les pertes et privatiser les profits...

Ainsi pour les fonctionnaires, cela se traduit par un gel du point d’indice qui perdure depuis des années, ce qui réduit considérablement l’espoir d’avoir une retraite décente.

La DGFIP est la première contributrice en matière de suppressions d’emplois dans le cadre de la  loi de finances 2020 et en restructurations-destructions permanentes. Le nouveau réseau de proximité souhaité par M. DARMANIN a pour objectif de démembrer l’administration fiscale : suppression de toutes les trésoreries d’ici 2022 (hors hospitalières) et de nombreux SIE, SIP et autres services fiscaux, mise en place de permanences non pérennes, ultra polyvalentes et sans garantie statutaire pour les personnels y travaillant. Mais ce sont bien toutes nos missions fiscales, comptables et foncières qui sont attaquées (loi ESSOC, volonté de transférer la mission topographique à l’IGN, projets d’agences, etc), jusqu’au scandale de la privatisation des paiements, transférés aux buralistes via la Française des Jeux, qui vient d’être privatisée.

C’est beau le libéralisme !!!

Les agents de la DGFiP se sentent de plus en plus méprisés surtout quand le président de la république en personne n’hésite plus à se moquer ouvertement d’eux en critiquant leur  travail !! Ayant été ministre à Bercy, il devrait pourtant reconnaître leur professionnalisme et leur grande implication professionnelle !

S’agissant de la suppression des CAP, le sujet du jour parle de lui-même.

Le principe des recours a déjà été remis en cause par l’introduction du recours hiérarchique qui  se fait en dehors de tout cadre paritaire. La suppression du recours au national  préfigurait les  atteintes actuelles aux conquis du paritarisme. Cela permet d’en mesurer très concrètement les dangers.

La direction locale devient juge et partie, c’est le règne de l’opacité, du fait du prince et du caporalisme. L’examen au niveau national permettait d’avoir une vraie neutralité et une prise de hauteur dans l’examen des dossiers.

Cela contribue largement, avec la disparition de l’enjeu purement comptable, à la désaffection des recours. Il suffit de comparer les statistiques de cette année à celles de l’année dernière, puisque l’on constate une baisse significative des recours en autorité hiérarchique (34,6 %) et des recours en CAPL (44,2%). Si le but était de décourager les agents de contester leur évaluation, il est pleinement atteint !

Pour la CGT nous maintenons que l’examen en CAPN est la seule garantie de l’examen des dossiers de manière impartiale et équitable.

 

../.. suite pièce à télécharger

 

 

 

Colonne de droite publique: