Déclaration Liminaire des élu.e.s nationaux C, B et A de la CGT Finances Publiques dans le cadre des mouvements de mutations

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Le décret sur les lignes directrices de gestion (LDG) du 29 novembre 2019, faisant suite à la loi dite « de transformation de la fonction publique », enterre de façon violente le cadre légal existant, qui déterminait les règles collectives de gestion applicables à chaque fonctionnaire, et porte un rude coup à la conception française de la fonction publique de carrière.

Sous le fallacieux prétexte de « rendre le dialogue social plus efficace et plus fluide », le gouvernement pulvérise la démocratie sociale et les instances représentatives des personnels. À la DGFIP, cela se traduit par une ostracisation des élus dont la légitimité au regard des taux de participation aux élections professionnelles, est incontournable.

Pour la CGT, nous avons besoin de CAP avec un rôle et des prérogatives renforcés, pour le droit des agents à être informés et défendus tout au long de leur carrière, par des élus disposant des moyens nécessaires et dans le cadre de règles nationales et égalitaires.

Malheureusement, l’annonce sur ULYSSE des dates de publication des mouvements de mutations ne laisse aucune place à un quelconque dialogue transparent avec les organisations syndicales.

Ce bouleversement nous fait craindre le pire : opacité, caporalisme, fait du Prince, clientélisme.

Les relations entre les élu.e.s et l’administration, directeurs et bureaux de gestion sont à définir dans ce nouveau cadre, ou plutôt cette absence de cadre, pour les actes de gestion ou les CAP ne trouvent plus à s’appliquer. Nous ne savons toujours pas précisément, comment nous pourrons défendre ou simplement représenter nos collègues au niveau national, comme au niveau local.

Pourtant, le dialogue qui doit précéder et suivre la publication des mouvements de mutation C, B et A revêt une importance capitale pour les agents que nous représentons.

Nous prenons acte de votre refus de nous communiquer les documents qui nous étaient fournis dans le cadre des CAP. Nous considérons cependant :

  • qu’assurer à nos collègues le contrôle de la bonne application des règles qui régissent leurs affectations, élément souvent crucial dans leur vie professionnelle et personnelle, reste notre prérogative.
  • que l’évocation des dossiers des agents doit continuer à se faire par les représentants des personnels élu.e.s aux dernières élections professionnelles, de préférence physiquement si la situation sanitaire le permet le permet ou, à défaut, en visio ou audioconférence.

La crise liée au COVID19 complique encore la situation des nombreux collègues qui attendent leur affectation. Beaucoup n’ont pas encore repris, certains ne disposent pas des outils et applications informatiques de la DGFIP. On ne sait pas encore à ce jour si un retour à la normale aura lieu ou non en septembre prochain.

Tous les observateurs admettent que cette crise laissera des traces sur la vie et sur la santé, y compris psychologique, des salarié.e.s de ce pays. C’est pourquoi nous attendons une attention particulière de votre part sur les demandes de modifications (annulations, demandes tardives, sursis d’installation …) dont nous sommes saisi.e.s dans la période. En particulier, pour les cas de situations nouvelles qui peuvent être liées aux conséquences de la crise sanitaire. Dans la même logique, nous vous demandons également plus de souplesse pour les reports d’installation et de prise de poste qui découleront des mouvements à venir.

En outre, de la même manière que vos bureaux de gestion ont été légitimement désorganisés depuis deux mois, notre organisation a dû également s’adapter. Pour une durée qui inclura certainement les dates de publication des mouvements, les élu.e.s des quatre CAP concernées, majoritairement provinciaux, ne pourront se réunir ni travailler au siège du syndicat à Montreuil, ce qui compliquera encore le suivi et le traitement des dossiers que nous ont confié les collègues.

De plus, au vu des situations des effectifs et des besoins dans les services de la DGFIP dans les différentes catégories d’agents, les élu.e.s des CAP de la CGT exigent les recrutements des listes complémentaires des concours internes et externes C , B, A.

Nous souhaitons conclure en formant un voeu. Dans le « monde d’après », les vertus des services publics, reconnus et légitimés pendant cette crise, apparaitront incontournables. L’utilité du dialogue social aura également été largement démontrée. Il faut revenir sur la suppression des CAP. Elles constituent un modèle spécifique à la conception française du service public, outil moderne et unique de démocratie sociale.