Déclaration liminaire et compte rendu des élus de catégorie A CAP Nomination à l’emploi d’inspecteur spécialisé 6ème Tranche - 2017

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Le dispositif de nomination à l’emploi d’inspecteur spécialisé n’est toujours pas satisfaisant car insuffisant et discriminatoire. C’est le cas avec cette 6ème tranche de nomination. Une fois encore, bon nombre d’inspecteurs sont écartés de cette nomination alors qu’ils participent activement au contrôle fiscal. Non seulement, ce dispositif met en place une rémunération différente pour la fonction mais, en plus, il ne traite pas de la même manière tous les vérificateurs du territoire. Au demeurant, pour les inspecteurs relevant des missions d’expertise des comptes publics, aucun critère géographique n’est requis.

La CGT tient ici à nouveau à réaffirmer le niveau d’expertise non reconnu des agents travaillant en PCE en matière de contrôle externe qui est le deuxième coeur de métier après la programmation. Cette non reconnaissance conduit à une dévalorisation de la prise en compte du potentiel professionnel et opérationnel de ces agents. Pourtant, force est de constater que les contrôles externes effectués par ces agents sont indispensables aux directions pour boucler leurs sacro-saintes statistiques. La pression sur les services ICE et PCE va grandissante en ce qui concerne les opérations de contrôle externe, non seulement sur le nombre d’affaires rendues, mais aussi sur les délais et, plus grave, sur les rendements financiers. Beaucoup de PCE en viennent à mener des affaires complexes de niveau brigades alors qu’au départ, ils ne devaient mener que des affaires légères, notamment en terme de procédure.

A travers ce statut d’emploi d’Inspecteur Spécialisé, l’administration tente de répondre aux revendications de la catégorie A par des logiques de statut particulier d’emplois. Elle mélange plusieurs critères (géographiques, expertise...) qui ne font que compliquer la vision des collègues sur ce dispositif et augmenter le sentiment d’arbitraire.

Encore une fois, pour la CGT, l’instauration de carrière d’inspecteur à deux vitesses, l’élargissement du champ des statuts d’emplois, ne répondent en rien aux revendications des personnels de catégorie A. Il faut prendre en compte l’évolution des qualifications, des missions et de leurs conditions d’exercice dans les carrières des personnels.

En réponse aux différentes déclarations liminaires, la DG a rappelé le caractère historique de ce dispositif, au départ exclusivement réservé à la R.I.F. Il s’agissait de maintenir les vérificateurs en région parisienne. Le décret de 2010 l’a étendu à certaines missions d’expertise des comptes publics et cette année aux emplois de la brigade des affaires de police fiscale (B.A.P.F.) et aux emplois de la mission risque et audit du service des retraites de l’Etat (SRE).

Ce statut sera maintenu dans le dispositif PPCR, les inspecteurs pouvant désormais être détachés du 3ème au 6ème échelon. La durée maximale dans le statut passera de 9,5 mois à 9 mois.

  • Concernant le souhait de la CGT de voir intégrer les collègues des PCE et d’élargir le périmètre du dispositif, d’après la DG on ne peut pas parler de discrimination, les conditions d’accès au statut d’I.S. étant bien précisées dans la note d’appel à candidature et la règle étant la plus transparente possible : ‘on  entre dans le statut ou pas’. Elle admet néanmoins que ce statut est ‘bancal’.
  • Concernant le nombre d’avis défavorable (soit 5), la DG ne l’estime pas significatif, relativement aux 168 nominations de la présente CAP et au nombre total d’I.S. : 558. Comme le chef de bureau s’y était engagé l’année dernière, les trois derniers comptes-rendus d’évaluation des agents ayant un avis défavorable nous ont été fournis.
  • Concernant les problèmes liés aux détachements, la DG a indiqué qu’elle surveillait via ‘Agora’ les situations des inspecteurs concernés. La CGT a rappelé que certains agents étaient détachés sur un poste non éligible sans en connaître les implications relatives à l’accès au statut d’I.S. (perte).
  • Concernant les candidatures jugées irrecevables, deux d’entre elles ainsi qu’un dossier ayant recueilli un avis défavorable ont été admis dans la liste définitive, qui comprend donc 161 inspecteurs.
Colonne de droite publique: