Déclaration liminaire GT expérimentation des services d’appui au réseau (SAR) dans le secteur public local 20 avril 2017

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Ce groupe de travail a beau se tenir à quelques jours de premier tour de l’élection présidentielle, force est de constater qu’il n’y a aucune trêve pour la poursuite des plans destructeurs de la DGFiP inscrits dans ses lignes directrices. Ces plans consistent invariablement à réduire le réseau, multiplier les pôles, abandonner des missions prétendant ainsi rendre plus supportables les suppressions d’emplois.

Le GT de ce jour s’inscrit dans une succession de groupes de travail dédiés au secteur public local (6 sur les 11 GT « métiers prévus au 1er semestre 2017), qui visent à redessiner la physionomie de la mission dans son ensemble.

Le bilan intermédiaire de l’expérimentation SAR (services d’appui au réseau), qui a débuté en septembre 2016, est à l’ordre du jour.

Lors du GT du 25 février 2016, alors que le lancement de cette expérimentation nous avait été présenté, les délégations CGT, Solidaires et FO avaient été amenées à quitter le groupe de travail, face au refus de la Direction Générale de retirer le projet.

A l’époque, les fiches faisaient apparaître que l’objet de la restructuration étaient de transférer les missions qui constituent le cœur de métier des comptables des trésoreries de proximité et des agents du SPL vers des pôles, aujourd’hui appelés SAR. Et ceci au moment où les suppressions de trésoreries se poursuivent (rappelons que 109 centres des Finances Publiques ont encore été supprimés au 1er janvier 2017).

L’objet, encore rappelé dans vos fiches, est de permettre au comptable de se concentrer sur les travaux de qualité comptable, de contrôle interne, de conseil fiscal, budgétaire et financier aux collectivités et de promotion des orientations de la DGFiP auprès des collectivités (conventions de partenariats et promotion de la dématérialisation).

Si la DGFiP rappelle que les tâches transférées restent sous la RPP du comptable de proximité, il est difficile de croire que cela perdurerait. Pour ces quelques opérations devenues le nouveau cœur de métier du trésorier, quelle nécessité y aurait-il à lui maintenir un statut de comptable ? Et pour ces quelques tâches de conseil et de publicité sera-t-il nécessaire de maintenir une trésorerie à proximité de l’ordonnateur ?

Dans la mise en place de ces expérimentations, on constate que la DGFiP a avancé par étapes et de manière différenciée au niveau local. Sur les 36 SAR expérimentatrices, le transfert - permanent ou ponctuel - s’est fait sur des tâches limitées de recouvrement, de dépenses ou de comptabilité pour l’essentiel, de telle sorte qu’il n’y ait pas deux SAR effectuant des tâches similaires.

Dans certains cas, l’expérimentation a pu être presque invisible :

  • des SAR n’ont regroupé que des EDR apportant, dans ce cadre, leur soutien habituel, mais à distance ;
  • dans la plupart des cas, les SAR ont été implantés dans les services SPL des DRDFiP qui portaient déjà assistance aux postes comptables de leur département.

Le projet se met donc en place lentement mais sûrement sous couvert « d’appuis » limités. Mais la finalité générale reste la même.

Le bilan présenté ce jour nous permet cette fois d’y voir plus clair sur le devenir des agents dans la mise en place des SAR. Certains extraits du bilan présenté attestent de la mise en place d’une organisation tayloriste du travail dans les pôles :

  • « La moyenne nationale d’enrichissement des ou de consolidation des bases est estimables, à ce stade, à 93 tiers par jour et par agents » ;
  • « certaines directions constatent un risque « d’ennui » des agents en charge de cette activité. Dès lors, la gestion des tiers a parfois été associée aux actions de recouvrement, permettant de rompre la monotonie de cette mission. » ;
  • « A ce stade et en toute première approche, un agent serait capable de prendre en charge quotidiennement une moyenne de 75 mandats ».

De plus, la dislocation des équipes de travail sur plusieurs sites et l’intervention de deux chefs de services (le responsable du SAR et le comptable de proximité) complexifient les tâches d’encadrement et de contrôle interne. Cela n’a pas échappé à la DG, qui a prévu d’inscrire dans les conventions de mise en place un double contrôle interne :

  • le contrôle interne « métier » relevant à la fois du comptable de proximité et du chef de SAR ;
  • le contrôle interne « organisationnel » relevant du responsable du SAR, les agents du SAR étant placés sous son autorité hiérarchique.

Au final, l’autorité du comptable de proximité sur les agents effectuant les tâches pour son compte est remise en cause, bien qu’il reste responsable de leur bonne exécution, particulièrement au vu de sa RPP. De leur côté les agents des SAR risquent de se trouver entre le marteau et l’enclume, sous le coup d’injonctions paradoxales, entre les priorités du responsable du SAR et celles du comptable de proximité.

Enfin, l’examen des effectifs des SAR révèle que 34% des effectifs qui y sont affectés ont été prélevés sur les EDR. Il y a fort à craindre que cette activité d’appui des postes comptables du SPL se substitue à celle des EDR spécialisés dans le SPL. Et pour 10 SAR existantes, des collègues de l’EDR côtoient des collègues hors EDR pour accomplir les mêmes tâches dans les mêmes conditions, mais sans bénéficier du même régime indemnitaire.

La CGT Finances Publiques, pour sa part, réaffirme son attachement au statut du comptable, ainsi qu’à la RPP qui y est attachée et refuse le démembrement des missions des trésoreries du SPL qui justifiera à terme leurs fermetures et les suppressions d’emplois.

La CGT voit à terme dans cette restructuration une grave dégradation des conditions de travail des agents du SPL qui seront affectés dans les SAR, quelles que soient leurs catégories, ainsi qu’une remise en cause des EDR et de leur régime indemnitaire.

Par conséquent, elle demande l’arrêt de la pseudo expérimentation des SAR, qui n’est qu’une généralisation déguisée de leur mise en place.

Au contraire, la CGT exige que les moyens humains et matériels soient mis en œuvre pour conforter l’exercice des missions du SPL dans des trésoreries de proximité.

Colonne de droite publique: