Ce groupe de travail mutations (dont le but est de discuter et d’intégrer dans l’instruction annuelle sur les mutations les aménagements que souhaite y apporter l’administration) risque d’être le dernier que nous connaissons sous cette forme.

En effet, vous avez décidé de manière unilatérale, de remettre en cause les règles qui régissaient les mouvements d’affectation/mutation (dès 2019 pour 14 directions préfiguratrices et à partir de 2020 pour l’ensemble des directions) en actant la disparition de l’affectation RAN/mission/structure dès le niveau national y compris pour les lauréats des concours C et B devant recevoir une 1ère affectation.

Demain, seul les mutations d’une direction, d’un département à un autre relèveront du niveau national. Les changements de résidence et de service relèveront d’un mouvement local.
Les collègues souhaitant muter, être affectés, au plus près de leurs centres d’intérêts n’auront d’autre choix que de demander le département dont dépend le service le plus près desdits intérêts.

Demain, un collègue affecté dans un autre département que celui de sa commune d’habitation ne pourra plus limiter ses choix aux résidences/services les plus proches. Il devra participer au mouvement national pour demander le département et seulement ensuite participer au mouvement local en espérant qu’il y aura un poste vacant sur la résidence et le service qu’il souhaite obtenir .

Pour les agents, c’est un recul sans précédent par rapport à l’existant. Ces nouvelles règles remettent en cause la mobilité choisie tant géographique que fonctionnelle.

Pour preuve, l’affectation sur une résidence, un service au niveau local (directionnel) s’accompagnera d’un empilement de règles de priorité : agents déjà en poste sur le département par rapport aux arrivants, priorité pour réorganisations et suppressions d’emplois (au nombre de 6 et priorisées entre elles) et priorité pour rapprochement.

Enfin, le directeur local pourrait déroger à la règle de l’ancienneté administrative en matière d’affectation. Priorité des priorités ! La direction générale indique que son recours devra être parcimonieux… La réalité sera tout autre et vous le savez bien.

Pour illustrer notre propos, alors que les nouvelles règles n’étaient pas encore applicables, le mouvement local de catégorie C présenté à la CAP locale du département 92 (préfigurateur des nouvelles règles en 2019) comportait de nombreuses entorses à la règle de l’ancienneté…Plus d’une vingtaine sur 86 demandes de mutations et le mouvement de catégorie B n’était pas mieux !

Comment compte s’y prendre la DG pour faire respecter des règles nationales déclinées au niveau local quand les directions ne sont pas prêtes à s’y conformer ? C’est un leurre et les promesses n’engagent que ceux qui y croient !

Les fiches à l’ordre du jour de ce groupe de travail vont dans le même sens : restreindre la mobilité choisie des agents en multipliant les postes au choix notamment pour la catégorie A, en restreignant le nombre de voeux formulés pour les demandes liées et en conditionnant l’examen des demandes dans les limites des contraintes de l’élaboration des mouvements de chaque catégorie.

Concernant les restructurations/regroupements des DISI, encore une fois, l’administration fait le choix de mettre en place un dispositif de priorité dédié pour accompagner les fermetures/regroupements de services. Pour les agents, le risque est grand de se voir affecter dans un autre département pour suivre leur mission ou sur une DDFIP. Au passage, la DG en profite pour remettre en cause le choix des agents à formuler des voeux sur certaines missions/structures dès le mouvement national.

Au final, nous tenons à réaffirmer en propos liminaires à ce groupe de travail, les revendications de la CGT finances Publiques notamment un mouvement de mutations confectionné selon la règle de l’ancienneté administrative, une affectation résidence mission/structure la plus fine possible dès le niveau national, un délai de séjour d’un an entre 2 mutations, règles garantes des droits et garanties des agents en matière d’affectation.