DECRYPTAGE DES NOUVELLES REGLES DE MUTATIONS CONCERNANT LES AGENTS « ORIGINAIRES-DOM »
En 2015, le Conseil d’Etat a annulé la règle de mutation créée par la DGFiP instaurant une « priorité originaire » pour les mutations vers les DOM (décision n°384004 du 06/3/15). Pour le cycle actuel un nouveau dispositif a été créé par la DGFIP, prétendant sécuriser juridiquement les règles et mouvements de mutations. Est-il suffisant ?
Par ses instructions sur le mouvement 2016 des mutations (publiées le 18/12/2015), la DGFiP a créé deux nouvelles règles impactant beaucoup les demandes de mutation des « agents ayant leurs intérêts familiaux en outre mer ».
1°) Les demandes de rapprochement externe des agents « originaires-DOM » seront désormais traitées comme pour l'ensemble des départements.
2°) Les demandes de mutation de ces agents pour leur DOM seront désormais examinées avec un traitement particulier parmi les autres demandes pour convenance personnelle. La reconnaissance de la proximité des agents avec un DOM s'effectuera via des critères démontrant leurs attaches familiales et matérielles.
Pour jouir de ce traitement, il faut remplir deux des cinq critères suivants :
Domicile des parents proches : au moins un parent proche de l'agent ou de son conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin) : père, mère, grands-parents, enfant ;
Assujettissement à la Taxe d'Habitation : TH de l'agent ou de son conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin) depuis au moins 3 ans ;
Lieu de scolarité ou d'études : l'agent doit avoir suivi, à partir de l'âge de 6 ans, au moins 5 ans de scolarité et/ou d'études supérieures ;
Lieu de naissance de l'agent ou de son conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin)
Domicile de l'agent avant son entrée à la DGFIP : l'agent doit prouver que son domicile était dans le DOM concerné avant son entrée à la DGFIP. S'il est promu, la situation sera appréciée à la date de la nomination dans le corps.
Les agents ne remplissant qu’un seul de ces critères peuvent voir leurs demandes examinées en CAP au titre de la reconnaissance dans le cadre de ce dispositif. Mais aucune garantie ne leur sera donnée pour la prise en compte de leur demande...
