Dialogue social
Le dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique résulte d’une part des réunions organisées dans le cadre de l’agenda social sur les grands sujets de négociation annuels et d’autre part de la réunion des instances statutaires supérieures et communes qui sont consultées sur les projets de textes ou de rapports sur l’un ou l’autre ou sur l’ensemble des versants de la fonction publique.
Le fonctionnement et la représentativité dans ces instances ont été profondément modifiés depuis les accords de Bercy signés en 2008.
Conseil commun de la fonction publique
Prévu dans les accords de Bercy signés le 2 juin 2008, créé dans l’article 5 de la loi n° 2010-751du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le Conseil commun de la fonction publique est régi par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012.
Ce texte a été modifié à plusieurs reprises entre 2013 et 2016 afin de parvenir à un fonctionnement respectueux de l’ensemble des parties et de renforcer les attributions du conseil (ajouts des questions retraites, décompte des votes, révision des délais de dépôts des amendements, facilités en temps).
Cette instance intervient pour toute question d’ordre général, tout projet de loi dérogeant ou modifiant le Titre Ier du statut général, tout projet d’ordonnance ou de décret qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels dès lors que ces textes ont un objet commun à au moins deux des trois fonctions publiques.
Elle est composée de deux collèges (cf. décret du 19 octobre 2016) :
- Représentants des organisations syndicales de fonctionnaires (30 membres)
- Représentants des employeurs (18 membres) (Etat 6, territoriaux 6, hospitaliers 6)
Seuls les membres des collèges peuvent voter.
Des membres de droit (le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’Offre de soins, le directeur du Budget, un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) siègent sans prendre part aux votes.
Le CCFP se réunit soit en assemblée plénière présidée par le ministre chargé de la fonction publique, soit en formations spécialisées (cf. décret du 19 mars 2012).
Les modifications apportées au Conseil commun par le décret n° 2016-1320 du 5 octobre2016
En application des articles 48 et 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et dans le prolongement de la concertation « Qualité du dialogue social », le projet de décret prévoit d’apporter deux modifications substantielles au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) .
D’une part, le projet de décret renforce la capacité de pilotage des réformes inter-fonctions publiques en élargissant les compétences du CCFP aux textes communs à au moins deux des trois fonction publiques et en mettant en place un collège unique des employeurs publics, permettant de répondre ainsi à un objectif de lisibilité et de simplification, de nature à consacrer l’unité de la fonction publique sans gommer, pour autant, les spécificités de chaque versant. D’autre part, le décret organise la représentation équilibrée des organisations syndicales en vue des élections et la parité du collège employeur au sein du CCFP, qui se mettront en place dès le 1er janvier 2019.
Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est consulté sur toutes les questions d'ordre général concernant la fonction publique de l'État. Il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire. Il émet des avis ou des recommandations.
Il doit être obligatoirement consulté notamment sur les projets de loi modifiant la loi du 11 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, les projets de loi relatifs aux agents civils de l'État ou les projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires s’ils relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques.
Présidé par le ministre chargé de la fonction publique, le CSFPE est composé de représentants de l’administration et de représentants des organisations syndicales, mais il n’est plus nécessaire de respecter la parité numérique et seuls les représentants du personnel prennent désormais part aux votes.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d’elle lors des dernières élections aux comités techniques.