Cette Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) doit examiner la titularisation de contractuel·le·s en situation de handicap dans le corps des contrôleur·se·s des Finances Publiques. Cette année 49 de ces collègues ont été titularisés et 2 feront l’objet d’un examen durant cette CAP.

La CGT Finances Publiques rappelle son attachement aux concours. Elle désapprouve le recrutement par voie contractuelle qui porte atteinte à l’égalité d’accès à la fonction publique des personnels en situation de handicap. Ce recrutement conduit l’administration à choisir ces personnels au profil, en fonction du handicap ou en fonction du poste de travail. Elle tente par ce biais de se soustraire à ses obligations d’adapter le poste de travail à chaque situation de handicap.

La CGT Finances Publiques revendique la plus grande objectivité, transparence et égalité des chances dans le recrutement par :

- une véritable politique d’intégration sans se contenter des 6 % prévus par la loi ;

- l’aménagement des conditions d’accès et de passage des concours de droit commun ;

- un examen ou concours réservé aux personnes en situation de handicap 

- un statut de fonctionnaire stagiaire dès leur recrutement

- une règle de priorité d’affectation y compris en surnombre

- l’abandon du stage pratique probatoire pour tous les publics

La CGT Finances Publiques revendique que la CAP qui statue sur la titularisation des personnels en situation de handicap, dispose de toutes les informations nécessaires à l’examen de la titularisation. Notamment, en cas de proposition de non titularisation de la part de l’administration, la CGT Finances Publiques revendique l’avis du CHSCT sur les conditions d’exercice du stage et sur la prise en compte du handicap du ou de la stagiaire.

Les agent·e·s en situation de handicap doivent bénéficier, dès leur entrée à la DGFiP et tout au long de leur carrière, de tous les aménagements nécessaires à la prise en charge de leur handicap.

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