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DL CAPN A et A+ Promotion des inspecteurs au grade d'IDIV CN 9 juillet 2020

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Le remaniement ministériel a prouvé, s’il fallait s’en convaincre, que le slogan « ni de gauche, ni de droite » d’Emmanuel Macron n’était qu’un message de pure communication. Il confirme et affirme le positionnement plus que jamais à droite du président. Il assume définitivement l’abandon de toute idée de gauche, s’il en a eu une un jour. C’est un gouvernement profondément ancré dans le néo-libéralisme. Pour preuve, la réforme des retraites est vite revenu sur le devant de la scène. On ne peut que se demander jusqu’où ira la mise à sac du modèle social français que la CGT a toujours défendu cœur et âme.

Le nouveau premier ministre Jean Castex déclare placer le dialogue social au centre de son futur mandat pour un nouveau pacte social. Mais quel dialogue social alors que les gouvernements précédents n’ont eu de cesse de le faire disparaître, fin des accords de branche au profit des accords d’entreprise, fin du paritarisme par exemple.

La nomination d’Olivier Dussopt ministre délégué en charge des comptes publiques, connu comme l’artisan de la loi de destruction de la fonction Publique et comme le voleur des congés n’augure rien de bon pour la DGFIP. De même, la sortie de notre directeur général Jérome Fournel dans le Figaro pour confirmer la poursuite du démantèlement et à marche forcée de la DGFIP montre que le monde d’après sera comme celui d’avant mais en pire. L’avenir de la DGFIP est bien sombre, d’ailleurs la DGFIP a-t-elle un avenir ?

Pour Jérôme Fournel, le « monde d’après », c’est exactement celui du 15 mars 2020. La parenthèse COVID se résume à trois mois de perdus dans l’opération entamée par ses prédécesseurs et qu’il compte mener à bien : la mort de la DGFIP en tant qu’administration d’Etat à réseau déconcentré.

Sa réponse aux interrogations des agents : la mise en ligne du contrat d’objectifs et de moyens, le COM, qui porte si bien son nom, élaboré avant la crise et dont pas une ligne n’a été changée.

La pertinence de la présence d’un service public comptable et fiscal de proximité, soulignée pendant la crise ? Balayée d’un revers de main par la confirmation de la destruction du réseau au travers du NRP et des autres contre-réformes structurantes : disparition des SIP, vente à l’encan du cadastre et d’une partie de la publicité foncière, affaiblissement du contrôle fiscal.

Les cadres de la DGFIP , à qui il est proposé désormais des séances de coaching flash, devront conduire cette évolution, et ainsi, creuser leur propre tombe. Des formations à la conduite des réformes seront organisées sur tout le territoire en 2021. Leur recrutement se fera au choix à hauteur de 60% à l’horizon 2022. Dans ces conditions, êtes-vous en mesure de nous informer sur les modalités d’application de ce dispositif pour les IDIV ? Le vivier existera-t-il toujours ? Sur les 165 promotions à la classe normale du mouvement 2020, sont comprises 37 promotions sur des postes au choix et 12 promotions sur place pour des cadres en mobilité. Quel pourcentage sera retenu lors des prochains mouvements, avez-vous des directives à ce sujet ?

Ces mêmes cadres seront surveillés par des cadres supérieurs recrutés dans le secteur privé. En effet, les annonces d’emplois supérieurs comme pour l’ENFIP ont été publiées au Journal Officiel du 5 juillet 2020 . Tel ex directeur de marketing d’une grande entreprise pourra ainsi devenir le numéro 1 d’un département, d’une région ou d’une structure nationale de la DGFIP, ce qui aura pour conséquence de bloquer les promotions des AFIP et finalement de positionner les éléments les plus zélés du libéralisme afin qu’ils contrôlent les dernières opérations de destruction du service public. Nous leur réservons un accueil dont ils se souviendront.

Le décret sur les lignes directrices de gestion du 29 novembre 2019 marque de façon violente et définitive la fin du cadre légal existant, qui déterminait les RÈGLES COLLECTIVES de gestion applicables à chaque agent de la fonction publique et donc de la DGFIP.

Pire, vous avez accéléré le mouvement d’ostracisme des OS en supprimant pour 2020 la CAPN de sélection des IDIV, pourtant programmée , en arguant d’une prise de grade en 2021 .Cette argutie ne convainc personne et répond bien à la commande politique de mettre de côté les syndicats dont par ailleurs vous avez bien besoin pour filtrer les demandes des collègues et éviter l’apoplexie de vos services. Les oraux devraient avoir lieu en octobre 2020. Il y aura une publication des seuls reçus sans projet et donc plus de défense possible des dossiers en CAP par les OS pour ceux non sélectionnés. Les notes ne seront plus communiquées, même pas aux candidats. Les informations pour savoir pourquoi le jury n’a pas sélectionné les candidats seront à demander aux jurys au moyen d’une procédure de retour pédagogique, à l'instar du concours d'IP ou de la sélection AFIPA. La seule chose obtenue est que les OS pourront guider les candidats dans la procédure de retour pédagogique, mais sans pourvoir intervenir.

Madame la Présidente, les cadres ont le sentiment tout comme leurs représentants d’une totale opacité autour des recrutements.

On peut légitimement se demander quel est l’avenir du grade d’IDIV à la DGFIP dans le contexte des lignes directrices. Après avoir porté atteinte à leurs droits et garanties, c’est à présent leur existence qui est menacée. Auriez-vous un calendrier à nous communiquer ?

Pour la CGT, nous avons besoin de CAP avec un rôle et des prérogatives renforcés, pour le droit des agents à être informés et défendus tout au long de leur carrière par des élus disposant des moyens nécessaires et dans le cadre de règles nationales et égalitaires.

La gestion des cadres constitue le laboratoire de la DGFIP du futur : externalisation, individualisation, fait du prince. La CGT tient à donner à cette CAP, même si elle a lieu en audio-conférence, une solennité particulière face aux attaques sans précédents dont sont victimes tous les personnels de la DGFIP.

 

Colonne de droite publique: