DL CAPN A Titularisation des Inspecteurs stagiaires du 24/08/2022 - Promotion 2021/2022

Version imprimableversion PDF

Avant d’arriver à l’ordre du jour, la CGT Finances Publiques souhaite revenir sur le déroulé de la scolarité rénovée et évoquer les perspectives pour la prochaine promotion.

Pour rappel, cette mise en place de la formation rénovée est purement dogmatique : la formation initiale coûte trop cher et peu importe l’investissement à long terme qui est fait en matière de formation initiale.

Le dénominateur commun de cette « réforme », c’est une formation théorique amputée de plusieurs mois suivi d’un stage de mise en pratique dans les services devenu probatoire qui s’effectue sur le poste de première affectation, une manière de mettre les stagiaires au travail dès leur arrivée dans les services.

Alors que les métiers de la DGFiP sont de plus en plus complexes, que les sous-effectifs chroniques imposent depuis de nombreuses années une polyvalence sans faille de la part des collègues, les formations doivent être « ingurgitées » au pas de charge et appliquées dès l’arrivée dans les directions d’affectation ! Le volume de connaissances à acquérir à l’ENFiP ne diminue pas, bien au contraire. Par contre les temps d’assimilation et de reformulation sont maintenant presque inexistants.

Les stagiaires en sont rendus à réviser leurs cours le soir et le week-end. Les lauréats des concours ne sont pas des étudiants en milieu scolaire, ils ont un conjoint, des enfants, une vie de famille ! Il est temps que la direction générale en prenne conscience !

Durant cette scolarité, certaines questions nous laissent dubitatifs.

* Revenons tout d’abord sur le retour des IS en établissement en juin et juillet dernier pour assister à des conférences :
Il semblerait que ce retour en établissement – les estivales- soit désormais la règle, alors qu’aucun GT ne l’a acté. Si initialement ce retour devait recréer du lien entre les stagiaires suite à la mise en place du tout distanciel de fait de la crise sanitaire, quel est aujourd’hui son rôle ? Ce retour est-il légitime au vu de la durée du stage déjà trop courte ?

Savez-vous que certains stagiaires ont dû partir la veille, voir au beau milieu de la nuit pour rejoindre leur établissement et assister à des conférences puisqu’ils avaient un délai de route largement insuffisant, quid encore une fois de la vie de famille ! Et que dire des frais engagés pour revenir quelques jours en établissement !

Si vraiment ces conférences ont un intérêt pédagogique de 1ère ordre, pourquoi ne pas les faire pendant la formation théorique initiale afin d’éviter tout un tas de déconvenues aux stagiaires.

Alors oui, vous nous direz qu’un grand nombre d’entre eux est content de retrouver en été les autres stagiaires, que cela leur fait une pause pendant leur stage. Nous posons la question : est-ce le bon moment pour programmer un retour en établissement, alors que les chefs de service accueillant des stagiaires se plaignent de la durée trop courte du stage pratique probatoire et de leur difficulté à évaluer ces derniers.

La CGT Finances Publiques, tient à redire son opposition au caractère probatoire du stage pratique. Depuis sa mise en place, le retour d’expérience conforte totalement nos réserves. Sur cette promotion, mais cela est désormais une habitude, certaines directions n’ont pas hésité à déplacer des stagiaires du jour au lendemain, quelquefois en respectant le bloc fonctionnel, d’autres fois en s’asseyant dessus…

En 2018, il était acté par la DG que pour stabiliser les inspecteurs stagiaires, ces derniers seraient positionnés sur des postes demeurés vacants au mouvement local précédent en priorité.

D’ailleurs ces postes n’ont pas vocation à être proposés aux titulaires dans le mouvement local suivant, une fois qu’un inspecteur stagiaire y a été prépositionné.

D’autant que ces postes conditionnent la spécialité « métiers » suivie lors de la scolarité à l’ENFIP.

Ces derniers, affectés début octobre, contribuent à la couverture des besoins des directions locales, besoins déterminés avec elles par l’administration centrale qui prend en compte l’ensemble des flux de sortie du grade (retraite, promotion, mutation...).

Mais cela était sans compter sur les petits arrangements locaux. Encore cette année, des stagiaires ont été changés d’affectation sans toujours tenir compte de leur bloc fonctionnel.

Comment ont-ils pu être évalués, sur quels critères, quid de leur capacité à se positionner en tant que cadre A ? Vaste fumisterie !! La crédibilité de ce fameux stage pratique probatoire en a pris un bon coup depuis trois ans.

* Sur la promotion 2022/2023, beaucoup de questions restent en suspens quant à la rentrée à venir. Certes, vous nous avez communiqué le formalisme général. Mais qu’en est-il de l’organisation fine, quels moyens nous accordez-vous pour qu’en tant qu’organisation syndicale nous puissions nous organiser et acueillir au mieux les futurs stagiaires ?

Une note de rentrée avec le calendrier devait nous être communiquée vers le 15 août, toujours rien à l’horizon. Est ce normal ? Même remarque concernant la campagne de 1ère affectation.

Concernant la formation à venir des EP-LA, il semblerait qu’un nombre significatif de lauréats – promus soient exclus de ce dispositif au motif qu’il y aurait trop de stagiaires cette année à accueillir en établissement. Qu’en est-il ?

Enfin, depuis la suppression des CAP de sélections d’enseignants, nous n’avons plus aucune visibilité sur le vivier. Est-il épuisé sur certains établissements ? L’ENFiP considère-t-elle que les nouveaux chargés d’enseignement seront en capacité de produire un travail à l’identique que des chargés d’enseignement chevronnés qui quittent le navire ?

Sur la CAPN de ce jour, de nombreuses interrogations :

✗ Nous nous interrogeons sur le nombre important de stagiaires au rattrapage, pour la scolarité 2020-2021, sur 989 inspecteurs stagiaires ayant achevé leur cycle de formation 56 d’entre eux étaient concernés par l’épreuve de rattrapage soit 5,66 %, pour la scolarité 2021-2022, sur 1091 inspecteurs stagiaires ayant achevé leur cycle de formation , 143 d’entre eux étaient concernés par l’épreuve de rattrapage soit 13,10 %.

✗ Sur le nombre de dossiers en souffrance : Pour 102 inspecteurs stagiaires ayant achevé leur cycle de formation de plus on passe de 7 dossiers à 18, soit une multiplication par plus de 2 fois et demi.

✗ Quid de la formation, remplit-t-elle réellement ses objectifs ? Encore une fois nous dénonçons sa densité, sa lourdeur, son rythme, l’absence de temps de reformulation et le manque de temps d’assimilation.

✗ Quid du stage ? Quels sont ses objectifs réels ? Quel est le positionnement et la place du stagiaire, le rôle du tuteur ?

✗ Quid de l’UC comportement ? Il semblerait que l’ENFiP applique dès à présent le durcissement de la validation de cette UC discuté en GT en mars dernier. Pour la CGT, les décisions prises en GT n’ont pas vocation à être rétroactives.

La CGT Finances Publiques, constate la réelle rupture entre la partie socle et la partie bloc fonctionnel vécu par les inspecteurs stagiaires. Les taux d’échec lors des épreuves du bloc fonctionnel au vu des tableaux statistiques des évaluations de compétence sont beaucoup plus important. Il y a de trop grandes différences dans la difficulté d’appréhender les cours entre les deux blocs.

La CGT Finances Publiques, constate la difficulté qu’éprouvent des stagiaires n’ayant pas validé la formation théorique en arrivant sur le lieu du stage probatoire. Ce sont des collègues dont le chef de service n’attend rien, sachant qu’ils ne vont pas rester, si ce n’est compenser les sous-effectifs !!

Si l ‘année dernière, vous aviez affirmé faire preuve de bienveillance au nom de la crise sanitaire, force est de constater que cette année cette bienveillance n’a plus lieu d’être :

✗ Par rapport à la promotion précédente, il y a donc 102 stagiaires de plus mais plus du double de stagiaires ne valident pas leur cycle de formation ;

✗ La CGT Finances Publiques, s’interroge et vous interroge sur la qualité de la formation au vu de toutes les problématiques évoquées au-dessus.

La CGT Finances Publiques considère que la totalité des stagiaires de cette promotion ayant satisfait aux épreuves théoriques aurait du être titularisée en bloc.

Nous ne pouvons en terminer sans dénoncer l’évolution de cette CAP qui, en application de la loi scélérate de transformation de la fonction publique, n’est réunie qu’en cas de non- titularisation de stagiaires. Comme en matière de mutation ou de promotion, la direction générale prive ainsi les représentants du personnel de la possibilité d’être associés aux actes de gestion qui jalonnent la vie professionnelle de nos collègues.

 

 

 

 

Colonne de droite publique: