DL CAPN A Titularisation des Inspecteurs stagiaires du 25 août 2021 - Promotion 2020/2021

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Pour la CGT Finances Publiques, au-delà de la dénonciation des mesures coercitives qui doivent être abrogées, la DG, avec les directions locales, doit tout mettre en oeuvre pour éviter que des collègues, quelle que soit leur affectation, se retrouvent sanctionnés, suspendus et sans rémunération, voire pire pour des personnels éventuellement sous CDD.

Et pendant ce temps, la destruction de nos missions continue :

NRP, démétropolisation, externalisations,...Les inspecteurs stagiaires nouvellement titularisés vont découvrir une administration en restructuration permanente, dans laquelle aucun agent ne peut être sûr que son service existera encore dans cinq ans !

La loi de prétendue « transformation de la fonction publique » constitue une atteinte sans précédent au statut général de la fonction publique et aux statuts particuliers. Elle remet en cause toute la conception française de fonction publique de carrière et pave la voie à la mise en place d’un système de dépouille, à l’anglo-saxonne. Elle permet le recrutement de contractuels, nous y reviendrons, et fait voler en éclat les droits et garanties des agents de la DGFIP.

La note de mise en place prochaine des lignes directrices de gestion en matière de promotion en est encore la parfaite illustration. Tout pouvoir est donné aux directeurs locaux avec un rôle central de l’évaluation, dont on connaît le caractère éminemment subjectif. Une fois encore, la DGFIP applique avec un zèle particulier les préconisations les plus régressives imposées par la fonction publique. La note de service publiée le 23 juillet dernier sur Ulysse précise qu « il n’y a pas de dialogue social spécifique à organiser ni de documents à fournir aux organisations syndicales ». Fermez la boutique !

La DGFIP se rue également sur la possibilité offerte par la sinistre loi Dussopt de faire appel à des contractuels. Plusieurs milliers de fiches de poste ont donc été mises en ligne sur la bourse aux emplois publics, dont beaucoup de contrats de 3 ans. Parmi ces offres, beaucoup correspondent à des postes de catégorie A. Parmi les nombreuses questions que soulève ce mode de recrutement, il y a celle de la formation de ces « collègues ». Les fiches de postes sont rédigées de telle manière que les candidats semblent devoir être  opérationnels immédiatement. Dès lors, quelle valeur peut on accorder à la formation initiale des inspecteurs à la DGFIP si, selon le mode de recrutement, elle a lieu ou pas ?

Plus généralement, il est évident que le recours aux contractuels, tous grades confondus, va modifier les volumes des recrutements par concours. Si nous nous félicitons de l’appel, même tardif, des listes complémentaires B et A, qu’en sera-t-il les prochaines années ? Et, au vu des recrutements massifs de contractuels en catégorie C, c’est carrément la question de l’avenir du recrutement par concours qui se pose pour cette catégorie. D’ailleurs, est-ce un hasard si c’est la seule catégorie pour laquelle la liste complémentaire n’a pas été appelée ?

Avant d’arriver à l’ordre du jour, la CGT souhaite revenir sur le déroulé de la scolarité et évoquer les perspectives pour la prochaine promotion.

Sur le déroulé de la formation théorique :

L’Enfip, en s’appuyant sur une équipe pédagogique réactive engagée et attentive aux stagiaires, a mis tout en oeuvre pour adapter au mieux le format de la formation théorique. L’équipe pédagogique n’a pas failli malgré les difficultés du quotidien.

Mais bien évidemment malgré tous ces efforts, cette formation est moins disante. D’ailleurs en contrepartie vous n’avez eu de cesse de nous rappeler que vous feriez preuve de bienveillance à l’égard des stagiaires.

Il n’en demeure pas moins que certaine décisions laissent dubitatif.

 Revenons tour d’abord sur le retour pédagogique en établissement pour les IS en juillet dernier.

Commençons par l’accueil sur Clermont, inexistant, des IS de Noisiel égarés à la recherche de leur salle… certain n’ayant jamais mis un pied à Clermont...

Les professeurs pris de court n’ayant même pas le temps de e présenter et ne donnant aucune consigne sur les horaires ou la configuration des locaux, de nombreux stagiaires furent désemparés. Heureusement les toilettes étaient accessibles.

Bref, des IS accueillis comme des cheveux sur la soupe.

Concernant le contenu des séances, contrairement à ce qui avait été indiqué lors du dernier conseil de promotion, avec un besoin identifié par les enseignants de points particuliers à revoir, on a fait du neuf avec du vieux et aucun cours n’a été créé.

Et que dire du retour des IS pour assister à 3 demi-journées de conférences en juillet ?

Savez-vous que certains stagiaires ont dû partir le 14 juillet ?

Certains viennent de loin et il y a de moins en moins de trains !

Sur le contenu de ces conférences, nous préférons vous livrer quelques réactions à chaud des stagiaires, qui résume le peu d’intérêt qu’ils y ont trouvé :

 « Le NRP à travers la visite touristique de l’Eure et Loir, ou comment être un technico-commercial à la DGFiP. En ce qui concerne CAP numérique, aucun intérêt, les IS ne sont pas tous informaticiens et les sujets évoqués comme la mise en place d’un cloud n’en concerne que très peu ».

 « De manière générale, ces conférences n’ont pas eu l’effet escompté. Eu égard au fait que les IS viennent de prendre un poste et qu’ils en sont encore à l’étape d’essayer de comprendre ce qu’ils doivent faire, l’intérêt de ces conférences a été quasi nul. »

La CGT tient à redire son opposition au caractère probatoire du stage pratique. Depuis sa mise en place, le retour d’expérience conforte totalement nos réserves. Sur cette promotion, certaines directions n’ont pas hésité à déplacer des stagiaires du jour au lendemain, quelquefois en respectant le bloc fonctionnel, d’autres fois en s’asseyant dessus… Passer d’un poste en gestion fiscale à un poste en gestion publique de l’Etat est un grand écart qui ne semble pas déranger certaines directions.

Sur le contenu du stage, les situations sont tellement diverses selon le type de service, les directions ou la personnalité des chefs de service que cela finit par créer une véritable inéquité entre les stagiaires. Par exemple, que dire de la formation pratique des stagiaires affectés à la direction des grandes entreprises qui ont traité les dossiers de fonds de solidarité pendant plus de deux mois ?

Comment ont-ils été évalués, sur quels critères, quid de leur capacité à se positionner en tant que cadre A ? Vaste fumisterie !! La crédibilité de ce fameux stage pratique probatoire en a pris un bon coup depuis trois ans.

Sur la promotion 2021/2022, beaucoup de questions restent en suspens quant à la rentrée à venir. Certes, vous nous avez communiqué le formalisme général. Mais qu’en est-il de l’organisation fine, quels moyens nous accordez-vous pour qu’en tant qu’organisation syndicale nous puissions nous organiser et accueillir au mieux les futurs stagiaires :

 Combien de groupes par établissement ?

 Quelles salles seront réservées aux stagiaires ?

 Quels moyens nous accordez-vous pour nous présenter devant eux ?

 Concernant la campagne de première affectation, à quand le guide en ligne, quels moyens nous seront accordés afin de maintenir les gestes barrières tout en accueillant les stagiaires ?

En ce qui concerne la deuxième rentrée sous ce format, le déroulé de la formation ne sera-t-il qu’une redite du précédent ?

Il avait été envisagé de demander aux chargés d’enseignement de suivre les IS sur les jours d’autonomie (vidéo, visio,…).

L’ENfiP s’est-elle donnée les moyens au cours de l’été de sa politique ambitieuse, même si cela ne concernera pas toutes les matières, ce qui est déjà un non-sens ? Les chargés d’enseignement sont-ils en capacité d’absorber cette charge de travail supplémentaire ?

A cet égard, depuis la suppression des CAP de sélections d’enseignants, nous n’avons plus aucune visibilité sur le vivier.

Est-il épuisé sur certains établissements ? L’ENFiP considèret- elle que les nouveaux chargés d’enseignement, qui n’ont pu suivre la formation GRH10 seront en capacité de produire un travail à l’identique que des chargés d’enseignement chevronnés ?

Enfin, concernant les lauréats de l’examen pro et promus par liste d’aptitude, et les conditions d’accueil qui leur sont réservées, nous avons bien entendu que vous allez les accueillir en présentiel en septembre. Mais quelles adaptations ont été faites pour que cette formation permette de compléter la formation socle dispensée en distanciel ?

Bref comment envisagez-vous leur formation à venir au vu des évolutions sanitaires ?

La CGT considère que la totalité des stagiaires de cette promotion ayant satisfait aux épreuves théoriques aurait du être titularisée en bloc.

Nous ne pouvons en terminer sans dénoncer l’évolution de cette CAP qui, en application de la loi scélérate de transformation de la fonction publique, ne sera désormais réunie qu’en cas de non-titularisation de stagiaires. Comme en matière de mutation ou de promotion, la direction générale prive ainsi les représentants du personnel de la possibilité d’être associés aux actes de gestion qui jalonnent la vie professionnelle de nos collègues.

 

 

Colonne de droite publique: