La DGFiP est une des administrations au cœur des attaques d'un gouvernement de plus en plus autoritaire, au service des plus riches et de la finance.

Parce qu’elle est une administration de la Fonction Publique exerçant des missions républicaines, fiscales, comptables et foncières, au service de la population et de la société, avec un statut entraînant droits et devoirs pour ses agents, elle gène les politiques ultra-libérales.

En dix ans, 21 906 emplois ont été supprimés, le remplacement de fonctionnaires par des contractuels est engagé. La CGT Finances Publiques y est opposée, les contractuels en place doivent être titularisés. En 2019 plus du dixième du réseau avait disparu en cinq ans avec une accélération en 2020 et 2021. La perte du pouvoir d’achat du point d’indice (base de calcul de nos salaires) par rapport à l’indice des prix à la consommation s’élève depuis 2000 à 18 %, les taux de promotions se réduisent aussi année après année.

Alors que les leçons de la crise actuelle devraient être tirées sur la nécessité d'avoir des services publics de pleine compétence et de proximité, avec les moyens nécessaires, la Direction Générale, à l'instar du gouvernement, utilise la crise sanitaire pour accélérer les contre-réformes : privatisation et casse de nos missions, rétrécissement de notre réseau, recul des droits et garanties des agents.

Quant au dialogue social à la DGFIP, Waterloo morne plaine, la DG se moque ostensiblement de l'avis des représentants des personnels. C'est notamment pourquoi la CGT Finances Publiques refuse de s'inscrire dans une quelconque discussion au niveau national et local visant à mettre en œuvre le NRP, véritable entreprise de destruction massive de notre réseau de proximité. Le NRP doit être abandonné.

La DG a validé unilatéralement un protocole télétravail, alors même que rien n'est encore validé au niveau Fonction Publique. La CGT Finances Publiques en réclame le retrait. Cette situation est inadmissible et le ministère de la transformation et de la Fonction publique doit être saisi. À nouveau, elle se sert du télétravail, non pas dans l'intérêt des agents, mais pour accélérer les économies d'échelle et ses réformes mortifères.

La CGT Finances Publiques est un syndicat, pas un « partenaire ». Son rôle, et celui de ses représentants, est bien d’assurer la défense collective et individuelle des intérêts des agents des finances publiques. Mais au-delà de ce rôle premier, la CGT Finances Publiques porte des valeurs et un projet de société. Pour elle, les services publics sont indispensables, ils sont la richesse de celles et ceux qui n’en ont pas, ils assurent la présence de la République partout sur le territoire, ils réduisent les inégalités, ils ont vocation à rendre notre société plus juste et équitable.

Cela fait maintenant deux ans que la sinistre loi de transformation de la fonction publique a été promulguée, et que ses décrets d’application impactent nos règles de gestion. La mise en place progressive des « lignes directrices de gestion », qui ont vocation à régir notre vie administrative, se poursuit. Par exemple en matière de mutations, le piège sera totalement refermé l’an prochain, sur fond de suppression des CAP.

Après deux exercices, on peut désormais mesurer l’ampleur des reculs pour l’ensemble des agents de la DGFIP. leurs représentants n’ont plus la possibilité de vérifier la bonne réalisation des mouvements (postes vacants, respect des règles,...) et d’identifier des erreurs en l’absence de communication du moindre document.

Concernant plus précisément l’ordre du jour de cette CAPN,

Le dispositif de détachement dans l’emploi d’inspecteur spécialisé n’est toujours pas satisfaisant car insuffisant et discriminatoire. Une fois encore, plusieurs inspecteurs sont écartés de cette nomination alors qu’ils participent activement aux missions prévues pour ce détachement.

Non seulement, ce dispositif met en place une rémunération différente pour la fonction mais, en plus, il ne traite pas de la même manière tous les vérificateurs du territoire. Au demeurant, pour les inspecteurs relevant des missions d’expertise des comptes publics, aucun critère géographique n’est requis.

La CGT Finances Publiques tient comme chaque année à réaffirmer le niveau d’expertise non reconnu des agents travaillant dans des services techniques nécessaires au contrôle fiscal ou la comptabilité publique. Cette non reconnaissance conduit à une dévalorisation de la prise en compte du potentiel professionnel et opérationnel de ces agents. Pourtant, force est de constater que les contrôles externes effectués par ces agents sont indispensables aux directions pour boucler leurs sacro-saintes statistiques.

En particulier, la pression sur les PCE va grandissante en ce qui concerne les opérations de contrôle externe, non seulement sur le nombre d’affaires rendues, mais aussi sur les délais et, plus grave, sur les rendements financiers. Beaucoup de PCE en viennent à mener des affaires complexes de niveau brigade. A travers ce statut d’emploi d’Inspecteur Spécialisé, l’administration tente de répondre aux revendications de la catégorie A par des logiques de statut particulier d’emplois. Elle mélange plusieurs critères (géographiques, expertise...) qui ne font que compliquer la vision des collègues sur ce dispositif et augmenter le sentiment d’arbitraire.

Encore une fois, pour la CGT Finances Publiques, l’instauration de carrière d’inspecteur à deux vitesses, l’élargissement du champ des statuts d’emplois, ne répondent en rien aux revendications des personnels de catégorie A. Il faut prendre en compte l’évolution des qualifications, des missions et de leurs conditions d’exercice dans les carrières des personnels.

28 inspecteurs ont fait acte de candidature au titre de 2019 dont 22 au titre d’emplois relevant des missions de contrôle fiscal et 6 au titre d’emplois relevant des missions d’expertise des comptes publics.

La CGT Finances Publiques s’étonne que, encore cette année, tous les agents remplissant les conditions n’aient pas été sélectionnés. En effet, il y a 1 avis réservé et 2 avis favorables. Pour les avis favorables, le rapport trop succinct ne permet pas une analyse fine de la situation de ces collègues.

Nous espérons que la CAP jouera pleinement son rôle et permettra de lever ces avis. Ainsi, les nominations à l’emploi d’inspecteur spécialisé constituent un abondement indemnitaire propre à la RIF et propre à certains postes intégrant une notion d’expertise subjective et contestable. Bref, il s’agit d’un pis aller qui ne palliera pas les réformes continues des services, la pression hiérarchique permanente, la baisse du pouvoir d’achat, l’aggravation des conditions de vie au travail.

En tout état de cause, la CGT Finances Publiques continue à exiger une véritable réforme du statut d’emploi « IS » dans le cadre d’une réforme complète de la grille indiciaire et de la carrière du cadre A.

La CGT Finances Publiques demande pour finir l’appel des listes complémentaires de l’intégralité des concours.