A la suite d’un congé maladie, l’agent comptable de la Chambre d’Agriculture de la GUYANE est remplacé par un commis d’office.

A titre de « soutien moral », la chambre d’agriculture, sans doute « bien conseillée » par la DRFIP locale met à la charge de ce comptable « défaillant » la somme de 1 393,08 €, coût de la mission du commis d’office. Une nouvelle brèche est donc ouverte !

En plus de ne pouvoir travailler, le comptable en congé maladie est sanctionné financièrement par l’Administration !

Suite à cet incident et soutenu efficacement par la CGT Finances Publiques, l’agent comptable introduit un recours juridictionnel devant le Tribunal Administratif de CAYENNE.

Les juges, sans doute surpris par tant d’imagination en matière de régression sociale, prennent le 12 mars 2015 la décision d’annuler la décision de la chambre d’agriculture de faire porter à un agent comptable des Finances Publiques le coût de son absence pour maladie, empêchant ainsi la création d’un précédent.

Dans son jugement, le TA a rappelé que :
 La Chambre d’agriculture n’est pas compétente pour réclamer le remboursement des frais liés à la rémunération du commis d’office,
 Seul le MINEFI aurait pu le faire après avoir mis en jeu la responsabilité du comptable, ce qui, dans le cadre d’un congé de maladie, était loin d’être acquis.

Pour dédommager le comptable des frais qu’il a dû engager pour sa défense, le Tribunal Administratif a condamné la Chambre d’agriculture à lui verser la somme de 500 €. La CGT Finances Publiques par son soutien moral et juridique a assuré avec efficacité la défense de ce dossier emblématique de l’impudence et du cynisme de l’administration face à ses fonctionnaires. Au-delà du comportement moralement et humainement discutable des autorités administratives, ce sont des prémices bien inquiétantes de la situation à venir des fonctionnaires. En pièce jointe, le jugement du Tribunal Administratif de Cayenne du 12 mars 2015.