Un état d'urgence sanitaire a de nouveau été déclaré à compter du 17 octobre 2020.

Dans ce contexte, le dispositif de prise en charge des frais de repas instauré par le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 à l'occasion de l'état d'urgence précédent, trouve de nouveau à s'appliquer.

Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont celles précisées par la note de service du bureau RH1A n° 2020/04/1340 du 15 avril 2020. En synthèse, les conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites :

- les bénéficiaires sont les agents publics, fonctionnaires, contractuels ou ouvriers de l’État, dont la présence sur site est requise sur l'ensemble de la journée, en l'absence de capacité ou d'impossibilité de télétravail ;

- aucune possibilité habituelle de restauration collective ne doit être assurée et aucune solution alternative (panier-repas, sandwicherie…) ne doit être proposée ; toute reprise, même partielle, d'un dispositif de restauration met fin au dispositif ;

- l'agent n'est pas habituellement bénéficiaire de tickets restaurant ;

- le bénéfice de ce remboursement forfaitaire qui s'élève à 17,50 euros par jour et par repas, est subordonné à la possibilité pour le demandeur de pouvoir justifier des dépenses effectuées à cet effet. Une déclaration sur l’honneur (cf. modèle joint) sera produite par l'agent pour lui permettre d'attester du nombre de repas pour lequel il a engagé la dépense et pour le supérieur hiérarchique, de s’assurer des conditions d’éligibilité du demandeur.

En pratique, le mode opératoire est inchangé. La demande des agents est déposée dans l'application FDD. Le pas-à-pas joint à la note du 15 avril 2020 reste valable. Toutefois, pour cette nouvelle période, c'est le code PCA2 qui doit être utilisé.

Enfin, il est rappelé que l'application FDD sera indisponible le 6 et le 9 novembre.

Toute difficulté dans la mise en œuvre de ces dispositions sera signalée au bureau RH1A