La fiscalité patrimoniale recouvre de nombreux domaines : droits d’enregistrement sur les immeubles, droits de succession et de donation, impôt sur la fortune immobilière, imposition des plus-values, TVA immobilière, mais aussi taxe foncière… Elle est un des sujets importants du débat public actuel dans le cadre des élections présidentielles, notamment sur les successions. Les interventions multiples et contradictoires, révèlent une méconnaissance du sujet, voire manipulent l’opinion.

Tout d’abord, il est important de souligner qu’elle participe d’un vrai choix de société en termes d’équité et de redistribution des richesses. Ensuite il ne faut pas oublier qu’une partie des droits de la fiscalité patrimoniale alimente les budgets des départements. Enfin elle fait partie intégrante de nos missions fiscales et mobilise de nombreux services de la DGFIP.

REVENDICATIONS DE LA CGT FINANCES PUBLIQUES

La CGT Finances Publiques tient ici à rappeler ses revendications en matière de fiscalité patrimoniale. En effet, à l’écoute de certain-e-s candidat-e-s, des menaces pèsent sur cette mission, notamment sur les successions et l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).

Pour la CGT Finances Publiques, il faut une vraie politique en matière de droits d’enregistrement : éviter de nouveaux cadeaux fiscaux aux entreprises, arrêter les transferts de tâches à des opérateurs privés (notamment celui du traitement des successions aux notaires), élaborer une évolution législative plus coercitive empêchant les montages d’optimisation ou d’évitement fiscal…

Rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune

La réforme Macron, qui a instauré au 1er janvier 2018 l’IFI en lieu et place de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) est un cadeau qui ne profite qu’aux plus fortunés et amoindrit les contrôles des revenus de ceux-ci. En exonérant les titres de valeurs mobilières, qui constituaient la majeure partie des patrimoines des plus riches, le gouvernement a réduit de trois quarts les recettes par rapport à l’impôt initial.

Quant au « ruissellement » dans l’économie qui a justifié cette réforme, personne ne l’a vu, même pas les économistes proches du pouvoir ! L’histoire nous montre que, sans contrainte ou régulation, les plus riches investissent avant tout pour leurs propres intérêts.

Pour améliorer le contrôle et avoir une véritable connaissance de la répartition des patrimoines, la déclaration ISF détaillée doit à nouveau être obligatoire pour l’ensemble des contribuables (en effet depuis 2012, les redevables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 et 2 750 000 euros détaillent peu le contenu de leur patrimoine à l’appui de la déclaration d’impôt sur le revenu)

La CGT Finances Publiques revendique le retour et l’amélioration de l’ISF (créé il y a plus de 40 ans), dans sa fonction de solidarité et de progressivité, comme pour l’impôt sur le revenu. Cela passe par :

Le rétablissement d’une véritable progressivité, sachant que, par exemple, le taux de la dernière tranche est passé de 1,80 % en 2006 à 1,50 % aujourd’hui ;

 La réintroduction des revenus des placements non encaissés (laissés dans les différents véhicules de placements) dans le calcul des revenus globaux (permet mathématiquement d’atténuer les effets pervers du plafonnement) ;

 Le rehaussement significatif, et a minima au niveau de 2006, des seuils du plafonnement de l’ISF ;

 La suppression des niches fiscales de l’ISF (par ex : élargissement de l’assiette aux œuvres d’art, redéfinition de la notion de bien professionnel entraînant des exonérations) ;

 L’abandon des réductions pour dons et ré-investissements au sein des PME (qui peuvent aller au total jusqu’à 45 000 euros). En effet l’État est collecteur de l’impôt. Il est maître de la mise en œuvre de ses politiques publiques, dont celles de l’investissement économique, pour répondre à l’intérêt général. Cette niche n’a d’ailleurs jamais apporté la preuve de son utilité pour les PME Les véhicules financiers mis en place pour collecter les fonds étant surtout destinés à limiter les risques pour les investisseurs ;

Revoir les droits de donation et successions dans une logique de redistribution

S’agissant des droits de donation et succession, on peut entendre certaines réflexions actuelles sur le fait qu’il faut aider les nouvelles générations et repenser le niveau de taxation des transmissions en ligne indirecte, par exemple. Pour autant, cela ne doit pas aboutir à la transmission de patrimoines importants, juste pour éluder l’impôt comme le permettent de nombreuses dispositions : augmenter les abattements et raccourcir les délais entre les donations (comme sous Sarkozy en 2009), pacte DUTREIL pour les transmissions d’entreprises exonération des contrats d’assurance vie…

Aider les jeunes générations cela passe surtout par des moyens pour l’éducation et des formations qualifiées, l’amélioration de la politique du logement, l’augmentation des salaires, le développement des services publics qui sont les biens de ceux qui n’en ont pas…

Bref, donner les moyens à l’État pour mettre en œuvre une vraie politique de redistribution des richesses…mais pour cela il faut des rentrées fiscales !

La concentration des patrimoines en France (les 10 % les plus riches détiennent 50 % du patrimoine) perdure depuis des générations, voire a augmenté pendant la crise COVID,

L’équité doit être le fil conducteur de la fiscalité patrimoniale, c’est le contraire de la fiscalité complaisante proposée par certains candidats !