Fonction Publique COVID-19 _ CR réunion Secrétaire d’Etat à la Fonction publique / Organisations syndicales du 14 avril 2020

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Monsieur le secrétaire d’Etat,
En préalable, une réaction sur deux annonces que vous nous faites ce jour dans votre intervention introductive à notre réunion, sur le versement d’une prime et la pose imposée pour les salarié.e.s et agent.e.s qui seront débattues en conseil de ministre demain. Une fois de plus, elles arrivent sans au préalable une consultation de notre part, vous nous informez ce jour des dispositions que vous voulez soumettre aux parlementaires, nous notons que les engagements de la part du gouvernement de consultation des organisations syndicales sur ces points n’ont pas été tenues.

Quelques premières réactions de notre part sur ces sujets, sans avoir le temps d’analyse complète sur les éléments que vous nous avez livrés rapidement, mais nous prendrons le temps de les commenter de manière plus complète et très critique. Concernant la prime, nous notons un traitement différentié entres les versants de Fonction Publique et un traitement différent selon la situation administrative des travailleuses et travailleurs pendant la crise, écartant de fait une grande partie des personnels en ASA. De plus, le montant versé sera basé sur des notions de présentéisme, et modulable ce qui pour la CGT n’est pas entendable. Concernant la pose imposée de congés, même constat, traitement différencié selon le statut administratif des personnels, seule la FPH n’est pas concernée, nous vous rappelons que pour la CGT, nous refusons totalement les mécanismes de retrait de jours de congés ou RTT. Les salarié.e.s et les agent.e.s n’ont pas à payer les conséquences de cette crise dont elles et ils ne sont pas responsables.

Suite aux annonces du président de déconfinement progressif à partir 11 mai alors que de très nombreux travailleuses et travailleurs demeurent aujourd’hui sans protection, nous vous disons que ne sommes pas dupes quant aux véritables motifs de la réouverture des établissements d’enseignement, des crèches, voire d’ autres secteurs de l’économie qui ne sont pas jugés d’utilité vitale dans la période. Nous pensons que ces décisions ne sont pas guidées par des considérations de santé publique, mais vont permettre aux parents de retourner au travail pour des raisons économiques. C’est une décision lourde de conséquences. Il est incohérent et dangereux de rouvrir les établissements d’enseignement et crèches, d’autres activités économiques, alors que le gouvernement anticipe que le virus circulera toujours et tient un autre langage sur d’autres pans de l’activité comme le démontrent les annonces de maintien de la fermeture des lieux accueillant du public et desuniversités. Quelles garanties pensez-vous donner aux enfants personnels des établissements et parents pour empêcher la circulation de la pandémie dans les établissements scolaires et transports en commun ?

Nous demandons avec insistance de la transparence sur la fourniture, la disponibilité des tests, des médicaments et la répartition des moyens de protection adaptés aux besoins des professionnels au contact du public, aujourd’hui et dans les semaines à venir. Le ministère doit disposer de bilans et d’éléments de prospective à ce sujet, nous en demandons communication aux organisations syndicales. Car malgré les annonces, il manque toujours ce matériel pour de nombreux personnels. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas imaginer un déconfinement si la garantie n’est pas remplie d’avoir les moyens et matériel nécessaires pour les prochaines semaines.

Nous exigeons la reconnaissance du Covid19 comme maladie professionnelle, maladie imputable au service ou accident du travail pour tous les agents malades et celles et ceux qui le seront. En effet, la position sur ce sujet du gouvernement - « Les reconnaissances de maladies professionnelles avec des procédures spécifiques, seront étudiées uniquement pour les personnels soignants et de santé, les EPHAD et aides à domicile et éventuellement élargies aux travailleurs sociaux. », formulée durant la réunion du vendredi 10 avril en présence du Président - écarte de fait non seulement dans ces secteurs de nombreux salarié.e.s en exercice, en contact avec le public et beaucoup d’autres dans de nombreux secteurs de la Fonction Publique. Cette situation est inacceptable.

Nous demandons le recensement des fonctionnaires, salarié.e.s malades et décédés. Sur ce point, la CGT a à plusieurs reprises interpellé et nous n’avons toujours pas des éléments statistiques que nous voulons voir figurer dans les annonces faites par le directeur général de la santé.

Nous ré-insistons sur la lisibilité des plans de tests COVID 19 des personnels en commençant par les plus exposés, plans qui doivent être effectifs et visibles.

Nous réitérons notre demande de libre circulation des délégués syndicaux : nous demandons à nouveau et en urgence un cadre ministériel le permettant

Nous réitérons fermement notre opposition au projet d’agenda social soumis la semaine dernière. Nous demandons avant d’engager la reprise de l’agenda social : l’arrêt des réformes engagées ; un cycle de bilan de la crise sanitaire et de construction de perspectives pour la Fonction publique ; une négociation salariale.

Compte tenu notamment des besoins renforcés de financement de la Sécurité sociale, nous réaffirmons que c’est bien par l’augmentation de la valeur du point d’indice et les cotisations sociales supplémentaires ainsi générées que doit passer la reconnaissance du travail des personnels. Et nous sommes très inquiets des annonces faites en termes de renoncement de ressources fiscales et d’exonérations de cotisations sociales dans la période qui sont des éléments qui vont être des ressources manquantes pour notre système de santé, de protection sociale et les services publics .

 

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